Vertaling van "draft a separate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Designating the Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces, a separate employer, for the purposes of paragraph 62(1)(a) of the Act
Décret désignant le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d'employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi

Order designating the Medical Research Council of Canada, a separate employer, for purposes of paragraph 62(1)(a) of the Act
Décret désignant le Conseil de recherches médicales du Canada, un employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi

draft a deed (to)
instrumenter un acte (notaire)

Open-ended working group to draft a declaration on the right and responsibility of individuals, groups and organs of society to promote and protect universally recognized human rights and fundamental freedoms
Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes ou organes de la société, de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales univ

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

assess drafts made by managers | review drafts made by managers | revise drafts made by manager | revise drafts made by managers
réviser des documents rédigés par des responsables

draft customising | drafts customising | customise drafts | edit drawings
adapter des projets

draft diverter | draft hood | draft regulator | draught diverter | draught hood | draught regulator
coupe-tirage | limiteur de tirage | régulateur de tirage | stabilisateur de dépression | stabilisateur de tirage

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing
avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The draft Withdrawal Agreement consists of six parts – including introductory provisions, citizens' rights, other separation issues such as goods placed on the market before the withdrawal date, the financial settlement, transitional arrangements, and institutional provisions – and a protocol on Ireland / Northern Ireland.
Le projet d'accord de retrait se compose de six parties - dispositions introductives, droits des citoyens, autres questions relatives à la séparation telles que les marchandises mises sur le marché avant la date du retrait, règlement financier, dispositions transitoires et dispositions institutionnelles - et un protocole sur l'Irlande/Irlande du Nord.

2. The draft terms of merger and, if they are contained in a separate document, the memorandum or draft memorandum of association and the articles or draft articles of association of the new company shall be approved at a general meeting of each of the companies that will cease to exist.
2. Le projet de fusion et, s'ils font l'objet d'un acte séparé, l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet de statuts de la nouvelle société sont approuvés par l'assemblée générale de chacune des sociétés qui disparaissent.

3. The draft terms of division and, if they are contained in a separate document, the memorandum or draft memorandum of association and the articles or draft articles of association of each of the new companies shall be approved at a general meeting of the company being divided.
3. Le projet de scission et, s'ils font l'objet d'un acte séparé, l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet de statuts de chacune des nouvelles sociétés sont approuvés par l'assemblée générale de la société scindée.

Senator Nolin: I have looked closely at section 175 and when I compare the French version to the English one I understand that the two versions were drafted by separate teams it would appear to me that the level of proof required is different in each version.
Le sénateur Nolin: J'analyse l'article 175 d'un peu plus près et, à la lecture du texte français, si je le compare au texte anglais je comprends que ce sont deux équipes de rédacteurs différentes il m'apparaît que le niveau de preuve est différent.

I am repeating it again to all Quebecers and Canadians listening to us, we started off last week with a 98 page bill from which we extracted the only emergency measure contained in Bill C-42, that is the measure regarding the information on passengers that we will have to submit if we want our airline companies to be authorized to continue to do business in the United States, and we drafted a separate bill.
Aujourd'hui, je le répète encore une fois aux Québécoises, aux Québécois, aux Canadiennes et aux Canadiens qui nous écoutent, en l'espace d'une semaine, nous sommes passés d'un projet de loi de 98 pages, et nous avons exclu de ce projet de loi pour en faire un projet de loi indépendant la seule véritable mesure d'urgence qu'il y avait dans le projet de loi C-42, à savoir celle concernant les listes d'information sur les passagers que nous serons obligés de fournir si on veut que nos compagnies aériennes continuent de faire des affaires aux États-Unis.

Some additional contributions were sent to the drafting service by mail and e-mail, and while these have been taken into consideration in the drafting of the final text, they have not been included in this separate résumé.
Certaines contributions ont été transmises au service responsable par courrier et courrier électronique. Celles-ci ont été prises en compte dans la rédaction du texte final, mais n'ont pas été incluses dans ce résumé séparé.

The arrival of draft programmes in September saw the start of negotiations between the Commission and the Member States which continued throughout the autumn and winter and culminated in March 2001 with the adoption of 17 programmes (Belgium submitted two separate programmes: one for the French- and German-speaking part and one for the Dutch-speaking part and Northern Ireland has a special programme within the United Kingdom).
La réception en septembre 2000 des projets de programmes a marqué le début des négociations entre la Commission et les États membres. Elles se sont déroulées tout au long de l'automne et de l'hiver et ont abouti à partir de mars 2001 à l'adoption de 17 programmes (la Belgique a présenté deux programmes distincts : un pour la partie francophone et germanophone, un autre pour la partie néerlandophone ; l'Irlande du Nord a un programme spécifique au sein du Royaume-Uni).

In closer detail, firms participating in the ecodaudit scheme undertake: - to establish and implement, in the light of the results of an initial environmental review based on the criteria laid down in the Regulation and ensuring full participation by workers and their representatives, an environmental protection system for activities on the site; - to carry out or order environmental audits applying the ecoaaudit method at each site concerned; - to address, at the highest management level, all audit findings and, in the light thereof, set objectives and measures aimed at continuously improving their environmental performance; - 2 - - to draft a separate environmental statement for each site audited at the same intervals as the environmental audits themselves; - to have the environmental statement validated by accredited environmental verifiers who will confirm the reliability of the data and information contained therein and that the statement adequately covers all the major environmental issues of relevance to the site; - to submit the environmental statements validated by the accredited environmental verifiers to the competent authorities and to make them available to the public.
Plus, en détail, les entreprises s'engageront, dans le cadre de l'Eco- Audit, à : - élaborer et mettre en oeuvre, à la lumière des résultats d'une analyse environnementale initiale, en accord avec les critères du règlement en assurant une participation appropriée des travailleurs et de leurs représentants, un dispositif de protection de l'environnement, applicable aux activités menées sur le site inscrit; - effectuer ou faire effectuer, des audits environnementaux sur les sites concernés, conformément à la méthodologie de l'Eco-Audit; - considérer, au niveau le plus élevé de direction, l'ensemble des résultats de l'audit et, en fonction de ces éléments, fixer des objectifs et des mesures visant à une amélioration continuelle de leurs performances environnementales; - établir, une déclaration environnementale spécifique pour chaque site ayant fait l'objet d'un audit, avec la même périodicité que l'audit environnemental; - faire valider par des vérificateurs environnementaux agréés la déclaration environnementale en ce qui concerne la fiabilité des données et des informations qu'elle contient et l'examen suffisamment approfondi, dans cette déclaration, de tous les problèmes environnementaux importants liés au site; - soumettre les déclarations environnementales, validées par des vérificateurs environnementaux agréés, à l'organisation compétente et les tenir à la disposition du public.

In this connection, the Commission has drafted a separate report (see P-46), which will also be laid before the Council, enabling that body to assess results obtained and any further action which must still be carried out in this field.
A ce sujet la Commission a mis au point un rapport separe (voir P-46) qui sera egalement soumis au Conseil permettant une appreciation des resultats obtenus et les efforts qui s'averent necessaires a engager encore dans ce domaine.

The French text is drafted differently in terms of drafting protocols and conventions, and that is why we have a paragraph separated in the English version with (a) and (b), and we have a complete text in the French version.
La version française est rédigée différemment pour des raisons de protocoles et de conventions de rédaction, et c'est pourquoi nous avons, dans la version anglaise, un paragraphe séparé en a) et b) et un texte complet dans la version française.