Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Beaudoin, seconded by the Honourable Senator Bolduc, for the second reading of Bill S-24, to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada.-(Honourable Senator Grafstein)
Reprise du débat sur la mo
tion de l'honorable sénateur Beaudoin, appuyée par l
'honorable sénateur Bolduc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-24, Loi instituant l'autorisation judic
iaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'
extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorit
...[+++]é étrangère ou internationale.-(L'honorable sénateur Grafstein).