Traduction de «madame justice sandra simpson said » (Anglais → Français) :

– Madam President, Dame Sarah Ludford said that she had some concerns about miscarriages of justice in relation to the European Arrest Warrant, in the cases of Andrew Symeou and Gary Mann.
- (EN) Madame la Présidente, M Ludford a déclaré qu’elle était préoccupée par certaines erreurs judiciaires liées au mandat d’arrêt européen, dans les affaires Andrew Symeou et Gary Mann.

– (ES) Madam President, what is really at the heart of this debate on the European area of freedom, security and justice is something that I think was rightly said by Mr Busuttil when he was talking about European citizenship.
– (ES) Madame la Présidente, au cœur de ce débat sur l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice se trouve ce que M. Busuttil a décrit, selon moi, avec habileté lorsqu’il parlait de la citoyenneté européenne.

Madame Justice Sandra Simpson said she was mainly concerned about framing her decision so it did not further hobble the investigation, .
Madame le juge Sandra Simpson a déclaré qu'elle voulait surtout s'assurer de rédiger sa décision de façon à ne pas entraver davantage l'enquête, [.]

Be it resolved that the Senate of Canada uphold its constitutional conventions of judicial independence and constitutional comity, and assert its own privileges and powers to conduct its own inquiry without judicial interference or attempts at judicial government; and further, that the Senate declares Madam Justice Sandra Simpson's actions, orders and judgement of March 27, 1997, subsequent to and in disregard of the Senate's own resolution on March 20,1997 superseding the Commission of Inquiry's reference and assuming the subject matter, were an unlawful and undue political interference in Senate proceedings and Senate functions; and further, that the Senate expresses its just displeasure at Madam Justice Simpson's ruling and her failure to take judicial notice of the Senate's Orders and Committee of Inquiry and declares her ruling to be a breach of the Senate's privileges and declares that the judicial person, Madam Justice Sandra Simpson, is in contempt of Parliament.
Il est résolu que le Sénat du Canada fasse respecter les conventions constitutionnelles de l'indépendance du Sénat vis-à-vis du judiciaire et de la déférence constitutionnelle due au Sénat, que le Sénat affirme son privilège et son pouvoir de faire des enquêtes sans ingérence du judiciaire ni tentative de gouvernement par procès; que le Sénat déclare que les gestes posés, le jugement rendu et l'ordonnance émise par Mme le juge Sandra Simpson le 27 mars 1997, donc après l'adoption et au mépris de la résolution du Sénat le 20 mars 1997, ont indûment mis un terme à l'étude de l'affaire par la Commission d'enquête et présumé des conclusions à tirer, et qu'ils constituaient une ingérence politique illégale et indue dans les travaux et les fonctions du Sénat; que le Sénat exprime son juste mécontentement à l'égard de la décision rendue par Mme le juge Simpson et de son défaut de prendre acte des ordres du Sénat et de sa décision d'instituer un comité, qu'il affirme que cette décision est une atteinte aux privilèges du Sénat et qu'il déclare Mme le juge Sandra Simpson coupable d'outrage au Parlement.

Be it resolved that the Senate of Canada uphold its constitutional conventions of judicial independence and constitutional comity, and assert its own privileges and powers to conduct its own inquiry without judicial interference or attempts at judicial government; and further, that the Senate declares Madam Justice Sandra Simpson's actions, orders and judgment of March 27, 1997, subsequent to and in disregard of the Senate's own resolution on March 20, 1997 superseding the Commission of Inquiry's reference and assuming the subject matter, were an unlawful and undue political interference in Senate proceedings and Senate functions; and further, that the Senate expresses its just displeasure at Madam Justice Simpson's ruling and her failure to take judicial notice of the Senate's Orders and Committee of Inquiry and declares her ruling to be a breach of the Senate's privileges and declares that the judicial person, Madam Justice Sandra Simpson, is in contempt of Parliament.
Il est résolu que le Sénat du Canada fasse respecter les conventions constitutionnelles de l'indépendance du Sénat vis-à-vis du judiciaire et de la déférence constitutionnelle due au Sénat, que le Sénat affirme son privilège et son pouvoir de faire des enquêtes sans ingérence du judiciaire ni tentative de gouvernement par procès; que le Sénat déclare que les gestes posés, le jugement rendu et l'ordonnance émise par Mme le juge Sandra Simpson le 27 mars 1997, donc après l'adoption et au mépris de la résolution du Sénat du 20 mars 1997, ont indûment mis un terme à l'étude de l'affaire par la Commission d'enquête et présumé des conclusions à tirer, et qu'ils constituaient une ingérence politique illégale et indue dans les travaux et les fonctions du Sénat;

– (ES) Madam President, yesterday, the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, of which I am chairman, did indeed hold an extraordinary meeting to deal with this matter and it was agreed to refuse urgent procedure, and for two basic reasons: firstly, because the urgent procedure is not authorised to be applied on one day for the next; in the meeting, neither the Commission nor the Council presented good enough arguments; and, secondly, because I believe we must demand of the Council that it justify urgent procedure and, also, not to treat Parliament as a mere formality, even though it has to be said that, in this case, the content of the proposal also reflects the opinion of Parliament.
- (ES) Madame la Présidente, hier, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, que je préside, a tenu une réunion extraordinaire pour traiter ce sujet et il a été convenu de rejeter l'urgence pour deux raisons fondamentales : premièrement, parce que la procédure d'urgence ne peut pas s'appliquer d'un jour à l'autre et, lors de la réunion, ni la Commission ni le Conseil n'ont apporté d'arguments suffisants ; deuxièmement, parce que je pense que nous devons exiger du Conseil qu'il motive les urgences et qu'il ne prenne pas l'habitude de considérer le Parlement comme une simple formalité, même s'il faut admettre que, dans le cas présent, le contenu de la proposition correspond au sentiment du Parlement.

We do not want voluntarism, which, as you so rightly said, Madam President, would only lead us to the Court of Justice.
Je ne veux pas de volontarisme, parce que cela ne pourrait que nous mener, comme vous l'avez dit Mme la Présidente, à la Cour de justice.

Be It Resolved that the Senate of Canada uphold its constitutional conventions of judicial independence and constitutional comity, and assert its own privileges and powers to conduct its own inquiry without judicial interference or attempts at judicial government; and further, that the Senate declares Madam Justice Sandra Simpson's actions, orders and judgement of March 27, 1997, subsequent to and in disregard of the Senate's own resolution on March 20,1997 superseding the Commission of Inquiry's reference and assuming the subject matter, were an unlawful and undue political interference in Senate proceedings and Senate functions; and further, that the Senate expresses its just displeasure at Madam Justice Simpson's ruling and her failure to take judicial notice of the Senate's Orders and Committee of Inquiry and declares her ruling to be a breach of the Senate's privileges and declares that the judicial person, Madam Justice Simpson, is in contempt of Parliament.
Il est résolu que le Sénat du Canada fasse respecter les conventions constitutionnelles de l'indépendance du Sénat vis-à-vis du judiciaire et de la déférence constitutionnelle due au Sénat, que le Sénat affirme son privilège et son pouvoir de faire des enquêtes sans ingérence du judiciaire ni tentative de gouvernement par procès; que le Sénat déclare que les gestes posés, le jugement rendu et l'ordonnance émise parMme le juge Sandra Simpson le 27 mars 1997, donc après l'adoption et au mépris de la résolution du Sénat 20 mars 1997, ont indûment mis un terme à l'étude de l'affaire par la Commission d'enquête et présumé des conclusions à tirer, et qu'ils constituaient une ingérence politique illégale et indue dans les travaux et les fonctions du Sénat; que le Sénat exprime son juste mécontentement à l'égard de la décision rendue par Mme le juge Simpson et de son défaut prendre acte des ordres du Sénat et de sa décision d'instituer un comité, qu'il affirme que cette décision est une atteinte aux privilèges du Sénat et qu'il déclare le Mme le juge Simpson coupable d'outrage au Parlement.

Whereas on March 25 and 26, 1997, long after the Senate had passed its resolution, Madam Justice Sandra Simpson of the Federal Court of Canada heard an application brought byJohn Dixon asking that court to rule in respect of Orders in Council PC 1995-442, PC 1995-1273, PC 1996-959, andPC 1997-174 regarding Defence Minister Douglas Young's three extensions of time and his actions declining the Somalia Royal Commission of Inquiry yet another extension and yet another postponement of the Commission's report date; and further, that Madam Justice Simpson ruled on the same application and hearing on March 27, 1997; and
Attendu que, les 25 et 26 mars 1997, longtemps après que le Sénat eût adopté cette résolution, Mme le juge Sandra Simpson, de la Cour fédérale du Canada, a statué sur la requête présentée par John Dixon et demandant à la Cour de se prononcer sur les décrets du conseil CP 1995-442, CP 1995-1273, CP 1996-959 et CP 1997-174, relatifs aux trois prolongations que le ministre de la Défense, M. Douglas Young, avait décrétées et à sa décision de refuser d'en accorder une autre à la Commission royale d'enquête et de retarder une fois de plus le dépôt de son rapport, et que Mme le juge Simpson s'est prononcée sur ladite requête et ladite audience le 27 mars 1997;