Vertaling van "government extraordinary discretion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Extraordinary Session of the Authority of Heads of State and Government
Session extraordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement

extraordinary government support
aide gouvernementale extraordinaire [ aide publique exceptionnelle ]

government discretion
pouvoir discrétionnaire du gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 10 years, however, gives comfort to Aboriginal groups without land claims completed that the federal government can exercise extraordinary discretion in ensuring land claims can be concluded.
Toutefois, ces 10 années rassurent les groupes autochtones qui n'ont pas encore obtenu de règlement de revendications territoriales et qui peuvent espérer que le gouvernement fédéral exercera son pouvoir discrétionnaire pour assurer le règlement de ces revendications.

This position was that this is an extraordinary circumstance and an extraordinary suspension of civil liberties, and a proper response by the government would be the creation of a discrete bill or section in the Criminal Code to be applied only to terrorism offences.
Cet argument était le suivant: nous nous trouvons dans une situation extraordinaire et nous procédons à une suspension extraordinaire des libertés civiles alors que le gouvernement aurait dû adopter de nouveaux articles du Code criminel qui s'appliqueraient uniquement aux infractions reliées au terrorisme.

The government seems to want to create, through legislation, extraordinary powers with a dramatic investment of discretion - often un-reviewable discretion - in the executive.
Le gouvernement semble vouloir créer par voie législative des pouvoirs extraordinaires et accroître de façon considérable le pouvoir discrétionnaire accordé à l'exécutif, un pouvoir qui échappe souvent à tout examen.

Bill C-36, as amended, continues to allow the government extraordinary discretion in its application, as what has been added to the original bill in terms of a sunset clause touches only two aspects — preventive arrests and investigative hearings — while any judicial review and ministerial reporting are insignificant compared to an officer of Parliament acting as Parliament's watchdog, independent of the executive in the monitoring of the act.
Le projet de loi C-36, dans sa version modifiée, continue d'accorder un pouvoir discrétionnaire extraordinaire au gouvernement quant à son application, puisque la disposition de caducité qui y a été ajoutée ne touche qu'à deux aspects — la détention préventive et les investigations — tandis que le contrôle judiciaire et le dépôt d'un rapport ministériel sont des facteurs négligeables comparativement à un représentant du Parlement, le chien de garde du Parlement, qui agirait indépendamment de l'exécutif pour surveiller l'administration de la loi.

[The] absolute discretion of the Minister [of Fisheries and Oceans] to provide access to wealth from the fisheries [.] is extraordinary within the Canadian system of government .– DFO, Atlantic Fisheries Policy Review, The Management of Fisheries on Canada’s Atlantic Coast: A Discussion Document on Policy Direction and Principles, February 2001, p. 28
[La] discrétion absolue du ministre [du MPO] pour accorder l’accès à la richesse des pêches [.] est tout à fait exceptionnelle dans le système de gouvernement du Canada [.] – MPO, Révision de la politique sur les pêches de l’Atlantique, La gestion des pêches sur la côte Atlantique du Canada : Document de travail sur l’orientation et les principes stratégiques, février 2001, p. 30