Traduction de «lower-tier establishment becoming » (Anglais → Français) :

In the event of the modification of an installation, establishment, storage facility, or process or of the nature or physical form or quantity of dangerous substances which could have significant consequences for major-accident hazards, or could result in a lower-tier establishment becoming an upper-tier establishment or vice versa, Member States shall ensure that the operator reviews, and where necessary updates the notification, the MAPP, the safety management system and the safety report and informs the competent authority of the details of those updates in advance of that modification.
En cas de modification d'une installation, d'un établissement, d'une zone de stockage, d'un procédé ou de la nature, de la forme physique ou des quantités de substances dangereuses pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs, ou pouvant avoir pour conséquence qu'un établissement seuil bas devient un établissement seuil haut, ou vice versa, les États membres veillent à ce que l'exploitant réexamine et, le cas échéant, mette à jour la notification, la politique de prévention des accidents majeurs, le système de gestion de la sécurité et le rapport de sécurité et fournisse à l'autorité compétente toutes les précisions concernant ces mises à jour, avant de procéder à la modification.

There is a tiered approach to the level of controls: the larger the quantities of dangerous substances present within an establishment, the stricter the rules (upper-tier establishments have bigger quantities than lower-tier establishments and are therefore subject to tighter control).
Il existe une approche par paliers du niveau des contrôles: plus les quantités de substances dangereuses présentes au sein de l’établissement sont importantes, plus les règles sont strictes (les établissements à quantité-seuil élevée détiennent des quantités plus importantes que les établissements à quantité-seuil faible et sont donc soumis à un contrôle plus strict).

‘other establishment’ means a site of operation that falls within the scope of this Directive, or a lower-tier establishment that becomes an upper-tier establishment or vice versa, on or after 1 June 2015 for reasons other than those referred to in point 5.
7) «autre établissement»: un site d'exploitation qui entre dans le champ d'application de la présente directive, ou un établissement seuil bas qui devient un établissement seuil haut, ou vice versa, le 1er juin 2015 ou après cette date, pour des raisons autres que celles mentionnées au point 5.

a site of operation that falls within the scope of this Directive, or a lower-tier establishment that becomes an upper-tier establishment or vice versa, on or after 1 June 2015 due to modifications to its installations or activities resulting in a change in its inventory of dangerous substances.
un site d'exploitation qui entre dans le champ d'application de la présente directive, ou un établissement seuil bas qui devient un établissement seuil haut, ou vice versa, le 1er juin 2015 ou après cette date, en raison de modifications de ses installations ou activités qui entraînent un changement de son inventaire des substances dangereuses.

‘establishment’ means the whole location under the control of an operator where dangerous substances are present in one or more installations, including common or related infrastructures or activities; establishments are either lower-tier establishments or upper-tier establishments.
1) «établissement»: l'ensemble du site placé sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes; les établissements sont soit des établissements seuil bas, soit des établissements seuil haut.

‘existing establishment’ means an establishment that on 31 May 2015 falls within the scope of Directive 96/82/EC and from 1 June 2015 falls within the scope of this Directive without changing its classification as a lower-tier establishment or upper-tier establishment.
6) «établissement existant»: un établissement qui relève de la directive 96/82/CE à la date du 31 mai 2015 et qui, à compter du 1er juin 2015, entre dans le champ d'application de la présente directive, sans que soit changé son classement en tant qu'établissement seuil bas ou établissement seuil haut.

The Fathers of Confederation were perhaps predisposed to the idea of an appointed upper chamber due to the experience of many of the provinces. Most of the British North American provinces had established appointed legislative councils to complement the work of their elected assemblies, with the exception of Prince Edward Island whose legislative council was elected.1 The Province of Canada, created when Upper and Lower Canada (later to become Ontario and Quebec) united in 1840, had an appointed Legislative Council until 1856, when a bill was passed to gradually replace the Council with elected members.
La province du Canada, créée en 1840 par l'union du Haut et du Bas-Canada (l'Ontario et le Québec d'aujourd'hui), avait eu un Conseil législatif composé de membres nommés jusqu'en 1856, l'année de l'adoption d'un projet de loi qui devait graduellement leur substituer des membres élus.

The two-tier health care system is evidenced by a trend, which is well established in the system and which, without drastic change, will become the norm.
Les soins de santé à deux volets se confirment par cette tendance bien ancrée dans le système qui, à moins de revirements spectaculaires, deviendront la norme.

The two-tiered health care system is gathering steam from the well established tendency in the system which, unless there is a spectacular about-face, will become the norm.
Le système de santé à deux volets se confirme par cette tendance bien ancrée dans le système qui, à moins de revirements spectaculaires, deviendra la norme.

We eventually established tourism commissions in several municipalities, participated in the effort to promote our tourist attractions, proposed nominees for national tourism awards across Quebec, because there is a contest to choose the province's best tourist businesses, and so on. Thanks to this promotion and emulation, the Lower St. Lawrence has become a major tourist area in Quebec.
On en est venu à avoir des commissions touristiques dans plusieurs municipalités, on a participé à l'opération pour mettre en valeur nos attraits touristiques, on a présenté des candidatures à des prix touristiques nationaux, à la grandeur du Québec, parce qu'il y a un concours pour choisir les meilleures entreprises touristiques au Québec, et cette valorisation, cette émulation a fait qu'aujourd'hui, le Bas-Saint-Laurent est devenu une région d'accueil importante au Québec.