Vertaling van "lower-tier establishment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Lower Tier meeting of the Dublin Group
réunion de l'instance inférieure du groupe de Dublin

lower tier supplier
fournisseur secondaire

lower-tier sub-contractor
sous-traitant secondaire

lower tier subcontractor
dernier sous-traitant

lower-tier municipality
municipalité de palier inférieur

lower tier oil
pétrole de catégorie inférieure

lower tier
plan à payol [ premier plan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. ‘lower-tier establishment’ means an establishment where dangerous substances are present in quantities equal to or in excess of the quantities listed in column 2 of Part 1 of Annex I and column 2 of Part 2 of Annex I, , but less than the quantities listed in column 3 of Part 1 of Annex I, and column 3 of Part 2 of Annex I;
2". établissement à quantité-seuil faible": un établissement dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées dans la colonne 2 de l'annexe I, partie 1 et dans la colonne 2 de l'annexe I, partie 2, mais inférieures aux quantités indiquées dans la colonne 3 de l'annexe I, partie 1 et dans la colonne 3 de l'annexe I, partie 2;

There is a tiered approach to the level of controls: the larger the quantities of dangerous substances present within an establishment, the stricter the rules (upper-tier establishments have bigger quantities than lower-tier establishments and are therefore subject to tighter control).
Il existe une approche par paliers du niveau des contrôles: plus les quantités de substances dangereuses présentes au sein de l’établissement sont importantes, plus les règles sont strictes (les établissements à quantité-seuil élevée détiennent des quantités plus importantes que les établissements à quantité-seuil faible et sont donc soumis à un contrôle plus strict).

‘establishment’ means the whole location under the control of an operator where dangerous substances are present in one or more installations, including common or related infrastructures or activities; establishments are either lower-tier establishments or upper-tier establishments.
1) «établissement»: l'ensemble du site placé sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes; les établissements sont soit des établissements seuil bas, soit des établissements seuil haut.

‘existing establishment’ means an establishment that on 31 May 2015 falls within the scope of Directive 96/82/EC and from 1 June 2015 falls within the scope of this Directive without changing its classification as a lower-tier establishment or upper-tier establishment.
6) «établissement existant»: un établissement qui relève de la directive 96/82/CE à la date du 31 mai 2015 et qui, à compter du 1er juin 2015, entre dans le champ d'application de la présente directive, sans que soit changé son classement en tant qu'établissement seuil bas ou établissement seuil haut.

The period between two consecutive site visits shall not exceed one year for upper-tier establishments and three years for lower-tier establishments, unless the competent authority has drawn up an inspection programme based on a systematic appraisal of major-accident hazards of the establishments concerned.
L'intervalle entre deux visites consécutives sur le site ne doit pas dépasser un an pour les établissements seuil haut et trois ans pour les établissements seuil bas, à moins que l'autorité compétente ait élaboré un programme d'inspection sur la base d'une évaluation systématique des dangers liés aux accidents majeurs dans les établissements concernés.

In the event of the modification of an installation, establishment, storage facility, or process or of the nature or physical form or quantity of dangerous substances which could have significant consequences for major-accident hazards, or could result in a lower-tier establishment becoming an upper-tier establishment or vice versa, Member States shall ensure that the operator reviews, and where necessary updates the notification, the MAPP, the safety management system and the safety report and informs the competent authority of the details of those updates in advance of that modification.
En cas de modification d'une installation, d'un établissement, d'une zone de stockage, d'un procédé ou de la nature, de la forme physique ou des quantités de substances dangereuses pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs, ou pouvant avoir pour conséquence qu'un établissement seuil bas devient un établissement seuil haut, ou vice versa, les États membres veillent à ce que l'exploitant réexamine et, le cas échéant, mette à jour la notification, la politique de prévention des accidents majeurs, le système de gestion de la sécurité et le rapport de sécurité et fournisse à l'autorité compétente toutes les précisions concernant ces mises à jour, avant de procéder à la modification.

‘other establishment’ means a site of operation that falls within the scope of this Directive, or a lower-tier establishment that becomes an upper-tier establishment or vice versa, on or after 1 June 2015 for reasons other than those referred to in point 5.
7) «autre établissement»: un site d'exploitation qui entre dans le champ d'application de la présente directive, ou un établissement seuil bas qui devient un établissement seuil haut, ou vice versa, le 1er juin 2015 ou après cette date, pour des raisons autres que celles mentionnées au point 5.

The period between two site visits shall not exceed one year for upper-tier establishments and three years for lower-tier establishments, unless the competent authority has drawn up an inspection programme based on a systematic appraisal of major-accident hazards of the establishments concerned.
L'intervalle entre deux visites de sites ne doit pas dépasser un an pour les établissements à quantité-seuil élevée et trois ans pour les établissements à quantité-seuil faible, à moins que l'autorité compétente n'ait élaboré un programme d'inspection sur la base d'une évaluation systématique des dangers liés aux accidents majeurs dans les établissements concernés.

For upper-tier establishments, it shall be implemented by safety management systems in accordance with Annex III. Member States shall require lower-tier establishments to implement the MAPP by means of a safety management system proportionate to the major-accident hazards, and to the complexity of the organisation or activities of the establishment, unless they consider it unnecessary.
Pour les établissements à quantité-seuil élevée, elle est mise en œuvre à l'aide de systèmes de gestion de la sécurité conformément à l'annexe III. Les États membres exigent des établissements à quantité-seuil faible qu'ils mettent en œuvre la MAPP au moyen d'un système de gestion de la sécurité proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de l'organisation ou des activités de l'établissement, à moins qu'ils ne l'estiment pas nécessaire.

The period between two site visits shall be based on a systematic appraisal of the major-accident hazards of the establishments concerned and shall not exceed one year for upper-tier establishments and three years for lower-tier establishments.
L'intervalle entre deux visites de sites doit être établi sur la base d'une évaluation systématique des dangers liés aux accidents majeurs dans les établissements concernés et ne doit pas dépasser un an pour les établissements à quantité-seuil élevée et trois ans pour les établissements à quantité-seuil faible.