Traduction de «loophole that enables » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

establish campaigning and enabling material | produce campaigning and enabling material | create advocacy material | design advocacy material
créer du matériel de sensibilisation

enable the audience to participate | encourage audience participation | enable audience participation | invite those present to participate
permettre la participation du public

computer-enabled crime | cyber-enabled crime
infraction facilitée par Internet | infraction facilitée par les technologies de l’information et de la communication

enable input | inhibit-enable input
entrée d'inhibition et d'habilitation

assist patients with exploring artwork | enable patients to explore works of art | enable patients to explore artworks | help patients discover art
permettre aux patients de découvrir des œuvres d'art

tax loophole
niche fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Notes that the complexity of bilateral and multilateral tax treaties often creates loopholes that enable tax avoidance in conjunction with domestic taxation schemes;
17. fait observer que la complexité des conventions fiscales bilatérales et multilatérales crée souvent des lacunes favorisant le contournement de l'impôt en liaison avec les systèmes fiscaux nationaux;

We recognize the difficulties in defining these terms, but wonder if this absence is a loophole that enables individuals and organizations to avoid registration while advocating for causes in a manner that most Canadians would see as lobbying under the common sense meaning of the word.
Nous admettons qu'il est difficile de définir ces termes, mais nous nous demandons si cette absence de définition ne constitue pas une échappatoire qui permet à des personnes et à des organisations de se soustraire à l'obligation d'enregistrement tout en soutenant des causes d'une manière que la plupart des Canadiens considéreraient comme du lobbying dans le sens courant du mot.

Common rules for taxing companies in the EU will remove the loopholes and mismatches in the current corporate tax frameworks which enable aggressive tax planning.
Des règles communes pour l'imposition des sociétés dans l'Union permettront d'éliminer les failles et les asymétries que comportent actuellement les cadres régissant l'impôt sur les sociétés et qui sont autant de portes ouvertes pour la planification fiscale agressive.

Calls for the revised Energy Efficiency Directive to be in line with the EU’s climate protection targets and the COP 21 agreement goal; emphasises that the continuation and an improvement of existing measures and the eradication of contradictions and loopholes must be part of the revision of the Directive in order to ensure regulatory predictability and enable investor confidence in the long term.
demande que la directive relative à l'efficacité énergétique soit compatible avec les objectifs de l'Union en matière de climat et avec les exigences de l'accord conclu lors de la COP21; souligne que le maintien et l’amélioration des mesures existantes et l’élimination des dispositions contradictoires et des lacunes doivent s’inscrire dans le cadre de la révision de la directive afin d’assurer la prévisibilité réglementaire et de favoriser la confiance des investisseurs à long terme.

10. Recommends that the EPPO should make special efforts to tackle cross-border crime against the financial interests of the EU, considering the complexity of the issue and the high level of danger and damage that it engenders; affirms, however, that the competences of the EPPO should be precisely determined, so as to enable the criminal acts that fall within its scope to be identified beforehand and to distinguish clearly between the competences of the EPPO and those of national prosecutors; in this regard, suggests carefully reviewing the definitions set out in Article 13 of the Commission’s proposal concerning ancillary competence, in order to avoid dual jeopardy or judicial loopholes; further suggests ensuring that the investigative tools and measures available to the EPPO should be uniform, precisely identified and compatible with all Member State legal systems so as to ensure that ‘forum shopping’ can be excluded;
10. recommande au Parquet européen de fournir des efforts particuliers afin de lutter contre la criminalité transnationale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, étant donné la complexité du problème et les risques et dommages élevés que cela entraîne; affirme toutefois que les compétences du Parquet européen doivent être clairement identifiées pour permettre de définir en amont les infractions pénales auxquelles il s'applique et pour établir une distinction claire entre les compétences du Parquet européen et celles des procureurs nationaux; à cet égard, propose une révision attentive des définitions visées à l'article 13 de la proposition de la Commission sur la compétence accessoire afin d'éviter une infraction mixte ou des failles judiciaires; propose par ailleurs de veiller à ce que les moyens et les mesures d'enquête dont dispose le Parquet européen soient analogues, parfaitement identifiés et compatibles avec l'ensemble des systèmes juridiques de l'État membre afin d'exclure toute "recherche de la juridiction la plus favorable";

We were told that the liability exemptions, which were intended to protect neutral intermediaries, could become a loophole that enablers could use to protect themselves against litigation.
On nous avait indiqué que les exemptions de responsabilité, qui visaient à protéger les intermédiaires neutres, pouvaient constituer une échappatoire au moyen de laquelle les facilitateurs pourraient se protéger contre un recours en justice.

51. Notes that often the lack of synergy between law enforcement and legislative bodies, delays in judicial response, and deficient legislation enable criminals to exploit loopholes and capitalise on demands for illicit commodities;
51. observe que le manque de synergies entre les autorités répressives et les organes législatifs, les retards dans la réaction du système judiciaire et les lacunes dans la législation sont autant d'éléments qui permettent aux criminels d'exploiter les faiblesses des systèmes et de s'enrichir grâce à la demande de produits illicites;

48. Notes that often the lack of synergy between law enforcement and legislative bodies, delays in judicial response, and deficient legislation enable criminals to exploit loopholes and capitalise on demands for illicit commodities;
48. observe que le manque de synergies entre les autorités répressives et les organes législatifs, les retards dans la réaction du système judiciaire et les lacunes dans la législation sont autant d'éléments qui permettent aux criminels d'exploiter les faiblesses des systèmes et de s'enrichir grâce à la demande de produits illicites;

12. Stresses that substantial quantities of recyclable waste and waste that contains raw materials are still being illegally exported from the EU; calls on the Commission to take all possible steps to identify and to put a stop to illegal exports and to incorporate EU-equivalent recycling standards into international agreements; calls on the Member States to significantly reinforce export control regimes, and on the Commission to close the current loopholes in the Waste Shipment Regulation, especially with respect to customs controls at the external borders of the EU; calls also, in this context, on all the EU’s trading partners, especially developing countries, to adopt appropriate laws and enforce adequate control measures to prevent illegal imports of any kind of waste onto their territory and to fight actively against the corruption that often enables these illegal imports to happen in the first place;
12. souligne que l'Union exporte toujours illégalement d'importantes quantités de déchets susceptibles d'être recyclés et qui contiennent des matières premières; invite la Commission à prendre toutes les mesures possibles pour identifier et mettre un terme aux exportations illégales et faire figurer dans les accords internationaux des normes relatives au recyclage qui soient équivalentes aux normes européennes; demande aux États membres de renforcer de façon significative les dispositifs de contrôle des exportations, et à la Commission de combler les lacunes actuelles du règlement sur les transferts de déchets, notamment au regard des contrôles douaniers aux frontières extérieures de l'Union européenne; invite également, dans ce contexte, l'ensemble des partenaires commerciaux de l'Union, notamment les pays en développement, à adopter des règlementations appropriées et à appliquer des mesures de contrôle adéquates afin d'empêcher les importations illégales de toute forme de déchets sur leur territoire, et à lutter activement contre la corruption, qui permet souvent en premier lieu la réalisation de ces importations illégales.