Traduction de «loans benefiting small medium » (Anglais → Français) :

7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effect; emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the ...
7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...

the cash-flow generating assets backing the ABS shall belong to one of the following asset classes: (i) residential mortgages; (ii) loans to small and medium-sized enterprises (SMEs); (iii) commercial real estate mortgages; (iv) auto loans; (v) leasing receivables; (vi) consumer finance loans; (vii) credit card receivables;
les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres appartiennent à l'une des catégories d'actifs suivantes: i) créances hypothécaires; ii) prêts aux petites et moyennes entreprises (PME); iii) prêts immobiliers commerciaux; iv) prêts automobiles; v) crédit-bail; vi) crédit à la consommation; vii) créances sur cartes de crédit;

In order to be eligible, an asset-backed security must be backed by cash flow generating assets which the Eurosystem considers to be homogeneous, i.e. that cash flow generating assets backing an asset-backed security consist of only one type of assets belonging to either residential mortgages, commercial real estate mortgages, loans to small- and medium-sized enterprises, auto loans, consumer finance loans or leasing receivables.
Pour être éligible, un titre adossé à des actifs doit être adossé à des actifs générant des flux financiers que l’Eurosystème considère homogène, c’est-à-dire que les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés un titre sont composés d’une seule catégorie d’actifs relevant soit des prêts immobiliers résidentiels, des prêts immobiliers commerciaux, des prêts aux petites et moyennes entreprises, des prêts automobiles, des prêts à la consommation ou du crédit-bail.

For asset-backed securities where the cash flow generating assets comprise loans to small- and medium-sized enterprises (SME), the loan-by-loan information requirements will apply from 3 January 2013 and the nine-month transition period ends on 30 September 2013.
Concernant les titres adossés à des actifs pour lesquels les actifs générant des flux financiers comprennent des prêts aux petites et moyennes entreprises (PME), les exigences d’informations prêt par prêt s’appliquent à compter du 3 janvier 2013, et la période de transition de neuf mois s’achève le 30 septembre 2013.

Extending the exceptions which benefit small enterprises, and which already greatly benefit the majority of Member States, to include medium-sized companies, may contribute to reducing the financial reporting burden on medium-sized enterprises.
Étendre ces exceptions qui bénéficient aux petites entreprises, et qui profitent déjà considérablement à la majorité des États membres, de manière à y inclure les entreprises de taille moyenne, pourrait contribuer à réduire les charges qui pèsent sur les entreprises de taille moyenne en matière d’information financière.

50. Is convinced that liberalisation of the markets in the SEMC would primarily benefit large mechanised farms, which already benefit in full from the compensation fund system; calls on the institutional players of the Euro-Mediterranean partnership to improve access to loans for small-scale producers and to develop a system for weighting aid towards small farmers, who constitute the overwhelming majority of the farming population of these countries and who will be the first to suffer from competition with the European Union and, in the long run, to replace the old system of compensation and aid with a new system of support for sustainable farming and small-scale food processing industry investments in order to strengthen the competitiveness of rural economies through diversification, local marketing and the production of specific qualities;
50. est convaincu que, dans les PSEM, la libéralisation des marchés profiterait en premier lieu aux grosses exploitations mécanisées, qui bénéficient déjà pleinement du système de caisses de compensation; invite les acteurs institutionnels du partenariat euro-méditerranéen à améliorer l'accès des petites unités de production au crédit et à mettre en place un système de pondération des aides en direction des petits exploitants, qui représentent une écrasante majorité de la population agricole de ces pays et qui seront les premières victimes de la concurrence avec l'Union européenne, et, à long terme, à remplacer l'ancien système de compensation et d'aide par un nouveau système d'aide à l'exploitation durable et aux investissements dans la petite industrie de transformation alimentaire pour renforcer la compétitivité des économies rurales par la diversification, la commercialisation locale et la production de qualités spécifiques;

The EBRD has been largely concentrating its activities on developing small and medium–sized businesses, developing, on the one hand, aid programmes for local banks, and, on the other, promoting the establishment of banks specialising in providing loans to small and medium–sized enterprises and micro–loans.
La BERD a centré ses activités essentiellement sur l’aide aux petites et moyennes entreprises en développant, d’une part, des programmes d’aide destinés aux banques locales et en promouvant, d’autre part, la création de banques spécialisées dans l’octroi de prêts aux petites et moyennes entreprises et de microprêts.

In 1999 the Bank signed 4 loan contracts in the Republic of South Africa for an aggregate amount of EUR150 million, with EUR55 million going to 2 energy projects, EUR45 million to a communications (roads) project and EUR50 million to a global loan benefiting small and medium-scale ventures primarily in the water and sewerage sectors.
En 1999, la Banque a signé 4 contrats de prêt dans la République d'Afrique du Sud pour un montant total de 150 millions d'euros. Ce montant s'est réparti entre 55 millions d'euros pour deux projets dans le secteur Énergie, 45 millions d'euros pour un projet dans le secteur Communications (routes), et 50 millions d'euros pour un prêt global en faveur de prises de participation de petite et moyenne ampleur, essentiellement dans les secteurs de l'eau et de l'assainissement.

For the purposes of this Rules, "Venture capital funds and loan funds" means investment vehicles established specifically to provide equity or other forms of risk capital, including loans, to small and medium-sized enterprises as defined in Commission Recommendation 96/280/EC(2)".
On entend par "fonds de capital risque et fonds de prêts", aux fins de la présente règle, les instruments d'investissement établis spécifiquement pour fournir du capital ou d'autres formes de capital risque, y compris des prêts, aux petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 96/280/CE de la Commission(2).