Traduction de «which a loan becomes illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The statutory prudential backstop would consist of common minimum coverage levels against which banks would need to compare the amounts of money they set aside to cover incurred and expected losses on newly-originated loans that become non-performing in future.
Le dispositif de soutien réglementaire de type prudentiel se présenterait sous la forme de seuils communs de couverture minimale par rapport auxquels les banques devraient comparer les montants qu'elles provisionnent pour couvrir les pertes subies et attendues sur les prêts nouvellement émis qui deviennent non performants ultérieurement.

The Western Balkan countries have established National Investment Committees that have elaborated draft single project pipelines which will need to become credible planning and prioritisation mechanisms ensuring that the countries have the budgetary resources and fiscal space to take up the necessary loan financing to get all the projects implemented on time.
Les pays des Balkans occidentaux ont institué des comités nationaux d’investissement qui ont élaboré des ébauches de réservoir de projets unique, lesquelles devront devenir des mécanismes crédibles de planification et de fixation des priorités garantissant que les pays disposent des ressources et de la marge budgétaires requises pour souscrire aux emprunts nécessaires afin de mettre en œuvre l’ensemble des projets dans les délais.

Laws may also be so complex that complying with all the requirements becomes a disproportionate burden, thus inadvertently creating incentives which encourage illegal activities.
Les législations peuvent également être si complexes que se soumettre à toutes leurs exigences peut représenter une charge disproportionnée, propice à encourager, involontairement, des actions illégales.

(11a) Digital material should be managed and maintained efficiently, in order to prevent information preserved in digital format from becoming illegible when the hardware and software on which it is stored becomes outdated, when the storage devices deteriorate with age and/or when those devices are no longer able to cope with the large volume of new and continually changing content.
(11 bis) Le matériel numérique doit être correctement géré et entretenu pour éviter que les informations stockées au format numérique ne deviennent illisibles lorsque les matériels et logiciels utilisés pour les stocker sont devenus obsolètes, lorsque les dispositifs de stockage se détériorent en vieillissant, ou qu'ils ne sont plus en mesure de faire face au volume considérable de contenus nouveaux et constamment actualisés.

If we were not to take this step, would the national provisions – which expire in 2010 – result in the sale of a significant number of biocidal products becoming illegal, which would lead to a variety of paradoxical situations?
Faute de prendre cette mesure, les dispositions nationales - qui expirent en 2010 - rendraient-elles illégale la vente d’un nombre important de produits biocides, ce qui engendrerait plusieurs situations paradoxales?

This communication proposes the implementation of a specific process and a package of measures to address the problem of illegal logging and related trade, which is becoming an increasing concern.
Cette communication propose la mise en œuvre d’un processus et d’un ensemble de mesures visant à lutter contre le problème sans cesse plus préoccupant de l’exploitation clandestine des forêts et du commerce qui y est associé.

1. Costs arising from the take-back of waste of an illegal shipment, including costs of its transport, recovery or disposal pursuant to Article 24(2) and, from the date on which the competent authority of dispatch becomes aware that a shipment is illegal, storage costs pursuant to Article 24(7), shall be charged to:
1. Les frais afférents à la reprise des déchets d'un transfert illicite, y compris les frais de transport, leur valorisation ou leur élimination conformément à l'article 24, paragraphe 2, et, à compter de la date à laquelle l'autorité compétente d'expédition a constaté qu'un transfert était illicite, les coûts du stockage conformément à l'article 24, paragraphe 7, sont imputés:

The majority enter as mere tourists, only obliged to carry a minimal quantity of money – which is often arranged by mafias – and once in Europe they become illegal immigrants seeking work on the black market, with the resulting employment exploitation.
La majorité d’entre eux pénètrent dans l’Union en tant que simples touristes, uniquement tenus de posséder une quantité minimale d’argent - ce qui est souvent facilité par l’action des mafias -, et une fois en Europe, ils deviennent des immigrants en situation irrégulière à la recherche d’un travail sur le marché noir, avec l’exploitation inévitable qui en découle.

The national systems examined by the Commission are now fixed until 2004, which does not mean, however, that they would become illegal and that they would then have to be reviewed.
Les régimes nationaux qui ont été examinés par la Commission sont donc consolidés jusqu'en 2004, ce qui pour autant ne signifie pas qu'ils deviendraient illégaux et qu'ils devraient être remis en cause à cette date.

We wish to protest most strongly at the policy of the French Government, which revels in its role as President of the European Union but which refuses to regularise 65 000 immigrant workers who have become illegal immigrants as a result of unfair laws, and we demand that their situation be regularised immediately.
Nous tenons à protester, vigoureusement, contre la politique du gouvernement français qui se complaît dans son rôle de président de l'Union européenne mais qui refuse de régulariser 65.000 travailleurs immigrés devenus des sans-papiers à la suite de lois iniques. Et nous exigeons leur régularisation immédiate.