However, under the current BIA if the offender claims bankruptcy after being found liable in court the damages awarded to the victim are cleared, causing the victim to once again suffer hardship (1335) Subsection 178(1) of the bankruptcy act lists various things an order of discharge does not release a bankrupt person from.
Toutefois, aux termes de l'actuelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité, si le contrevenant déclare faillite après avoir été reconnu coupable par les tribunaux, il est libéré des indemnités accordées à la victime, ce qui a pour effet d'imposer à cette dernière des souffrances supplémentaires (1335) Le paragraphe 178(1) de la loi sur la faillite énumère les choses dont une ordonnance de libération ne peut libérer un failli.