Vertaling van "bankruptcy act lists various things " (Engels → Frans) :

Mr. Paul Earl, Representative, Coalition Against C-4: Attached to our brief is a fact sheet that we put together that lists various things that have been said about this bill.
M. Paul Earl, représentant, Coalition Against C-4: En annexe de notre mémoire, vous trouverez un feuillet que nous avons préparé, où nous énumérons les diverses choses qui ont été dites à propos de ce projet de loi.

Pursuant to the Bankruptcy Act, the company applying for an arrangement with creditors has to submit to the supervising court a list of measures for its reorganisation and for the ongoing financing of its activity after the arrangement.
Conformément à la loi sur les faillites, la société qui demande le concordat doit présenter au tribunal une liste des mesures relatives à sa réorganisation et à la poursuite du financement de ses activités après le concordat.

development on the basis of a draft prepared by the Agency of a model of the Community rail system, based on the list of subsystems (Annex II), to guarantee consistency between TSIs; this model must include in particular the various constituents of the system and their interfaces and act as a reference framework for defining the areas of use of each TSI.
mise au point, à partir d'un projet établi par l'Agence, d'un modèle du système ferroviaire communautaire, fondé sur la liste des sous-systèmes (annexe II), permettant de garantir la cohérence entre les STI; ce modèle doit comporter notamment les différents constituants du système ainsi que leurs interfaces et servir de cadre de référence pour la délimitation des domaines d'application de chaque STI.

(a)development on the basis of a draft prepared by the Agency of a model of the Community rail system, based on the list of subsystems (Annex II), to guarantee consistency between TSIs; this model must include in particular the various constituents of the system and their interfaces and act as a reference framework for defining the areas of use of each TSI.
a)mise au point, à partir d'un projet établi par l'Agence, d'un modèle du système ferroviaire communautaire, fondé sur la liste des sous-systèmes (annexe II), permettant de garantir la cohérence entre les STI; ce modèle doit comporter notamment les différents constituants du système ainsi que leurs interfaces et servir de cadre de référence pour la délimitation des domaines d'application de chaque STI.

development on the basis of a draft prepared by the Agency of a model of the Community rail system, based on the list of subsystems (Annex II), to guarantee consistency between TSIs; this model must include in particular the various constituents of the system and their interfaces and act as a reference framework for defining the areas of use of each TSI;
mise au point, à partir d'un projet établi par l'Agence, d'un modèle du système ferroviaire communautaire, fondé sur la liste des sous-systèmes (annexe II), permettant de garantir la cohérence entre les STI; ce modèle doit comporter notamment les différents constituants du système ainsi que leurs interfaces et servir de cadre de référence pour la délimitation des domaines d'application de chaque STI;

However, under the current BIA if the offender claims bankruptcy after being found liable in court the damages awarded to the victim are cleared, causing the victim to once again suffer hardship (1335) Subsection 178(1) of the bankruptcy act lists various things an order of discharge does not release a bankrupt person from.
Toutefois, aux termes de l'actuelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité, si le contrevenant déclare faillite après avoir été reconnu coupable par les tribunaux, il est libéré des indemnités accordées à la victime, ce qui a pour effet d'imposer à cette dernière des souffrances supplémentaires (1335) Le paragraphe 178(1) de la loi sur la faillite énumère les choses dont une ordonnance de libération ne peut libérer un failli.

development on the basis of a draft established by the Agency of a representative architecture of the conventional rail system, based on the list of subsystems (Annex II), to guarantee consistency between TSIs. This architecture must include in particular the various constituents of this system and their interfaces and act as a reference framework for defining the areas of use of each TSI.
mise au point, à partir d'un projet établi par l'Agence, d'une architecture représentative du système ferroviaire conventionnel, basée sur la liste des sous-systèmes (annexe II), permettant de garantir la cohérence entre les STI; cette architecture doit comporter notamment les différents éléments constitutifs du système ainsi que leurs interfaces; elle servira de cadre de référence pour la délimitation des domaines d'application de chaque STI.

It lists various things about children and things they may do, including obtaining the right to vote at age 18.
Il y est question de différentes choses au sujet des enfants et de ce qu'ils peuvent faire, notamment se prévaloir de leur droit de vote à 21 ans.

Nevertheless, the three new Member States describe the state of their legislation and Ireland lists the various amendments to the Wildlife Act 1976 which permit the wild birds Directive to be applied at the national level.
Néanmoins, les trois nouveaux Etats membres présentent l'état de leur législation et l'Irlande liste les divers amendements au « Wildlife Act 1976 » qui permettent l'application au niveau national de la Directive oiseaux.

Whereas Article 8 of the same Directive 84/360/EEC stipulates that the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission shall, if necessary, fix emission limit values for new plants based on the best available technology not entailing excessive costs and taking into account the nature, quantities and harmfulness of the emissions concerned; whereas Article 13 thereof stipulates that Member States shall implement policies and strategies, including appropriate measures, for the gradual adaptation of existing plants belonging to listed categories to the best available technology and taking various specified matters into account;
considérant que l'article 8 de la directive 84/360/CEE dispose que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixe, si nécessaire, des valeurs limites d'émission pour les installations nouvelles, basées sur la meilleure technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs, et tient compte à cet effet de la nature, des quantités et de la nocivité des émissions concernées ; que son article 13 dispose que les États membres appliquent des politiques et des stratégies, comprenant des mesures appropriées, pour adapter progressivement à la meilleure technologie disponible les installations existantes relevant des catégories énumérées, en tenant compte d'un certain nombre d'éléments déterminés ;