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Vertaling van "links between airlines and crss still exist " (Engels → Frans) :

Where close links between airlines and CRSs still exist there is a need to ensure transparency regarding these entities' ownership structure and governance model with a view to assisting the Commission in its monitoring of fair competition.

Lorsqu'il demeure des liens étroits entre les compagnies aériennes et les SIR, il est indispensable d'établir toute la transparence sur la structure de l'actionnariat et le modèle de gouvernance de ces entités afin d'aider la Commission dans sa mission de contrôle de la loyauté de la concurrence.


Even if the bill says that the access and the link between a specific individual and a specific profile will be destroyed, the profile will still exist.

me s'il est précisé dans le projet de loi que le lien entre un individu et un profil donné sera coupé, le profil continuera d'exister.


Offences committed anywhere in the world by members of the Canadian Forces and other individuals subject to the Code of Service Discipline in the National Defence Act are punishable under the bill.86 However, the bill does not provide for extraterritorial jurisdiction over acts committed by other Canadian nationals or permanent residents abroad.87 However, Canada could still take jurisdiction and prosecute an offence under the bill if, in the words of the Supreme Court of Canada, a “real and substantial link between t ...[+++]

Les infractions commises n’importe où dans le monde par des membres des Forces canadiennes et d’autres personnes assujetties au code de discipline militaire sous le régime de la Loi sur la défense nationale sont punissables en vertu du projet de loi86. Le projet de loi ne prévoit cependant pas d’application extraterritoriale de ses dispositions pour les actes commis à l’étranger par des ressortissants canadiens ou des résidents permanents du Canada87. Toute infraction commise aux termes du projet de loi pourra continuer de relever de la compétence des tribunaux canadiens si, pour citer la Cour suprême du Canada, il ...[+++]


Offences committed anywhere in the world by members of the Canadian Forces and other individuals subject to the Code of Service Discipline in the National Defence Act are punishable under the bill.84 However, the bill does not provide for extraterritorial jurisdiction over acts committed by other Canadian nationals or permanent residents abroad.85 However, Canada could still take jurisdiction and prosecute an offence under the bill if, in the words of the Supreme Court of Canada, a “real and substantial link between t ...[+++]

Les infractions commises n’importe où dans le monde par des membres des Forces canadiennes et d’autres personnes assujetties au code de discipline militaire sous le régime de la Loi sur la défense nationalesont punissables en vertu du projet de loi 84. Le projet de loi ne prévoit cependant pas d’application extraterritoriale de ses dispositions pour les actes commis à l’étranger par des ressortissants canadiens oudes résidents permanents du Canada 85. Toute infraction commise aux termes du projet de loi pourra continuer de relever de la compétence des tribunaux canadiens si, pour citer la Cour suprême du Canada, il ...[+++]


1. Stresses the importance of regional airports in the context of air transport and their important role in contributing to territorial, economic and social cohesion, both within the Member States and throughout the Union, by connecting regions; points out that existing public service obligations should be maintained, and that any such obligations agreed in the future should be justified by the need to guarantee the accessibility and territorial continuity of regions, such as the outermost regions, peripheral or ...[+++]

1. souligne que les aéroports régionaux ont une importance majeure dans le contexte du transport aérien et qu'ils contribuent de manière importante à la cohésion territoriale, économique et sociale, tant au sein des États membres qu'à travers l'Union, en assurant la connexion entre les régions; souligne que les obligations existantes en matière de service public devraient être maintenues et que toute obligation de ce type approuvé ...[+++]


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice sy est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des r ...[+++]


33. Recognises the direct link between economic inequality and female dependency, as well as the inequalities still existing between men and women in terms of access to education, family responsibilities and the general upkeep of a family, and expresses its regret that the pay gap between the two genders continue to be present and produce negative effects;

33. est conscient du lien direct qui existe entre l'inégalité économique et la dépendance des femmes, ainsi que des inégalités qui persistent entre les hommes et les femmes dans l'accès à l'éducation, les responsabilités familiales et la prise en charge générale d'une famille, et déplore que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes subsiste et continue à produire des effets négatifs;


19. Recognises the direct link between economic inequality and female dependency and the inequalities still existing between men and women in terms of access to education, family responsibilities and the general upkeep of a family, and expresses indignation at the fact that (despite legislation which has been in existence for decades yet is still ineffective) the pay ga ...[+++]

19. reconnaît le lien direct entre l'inégalité économique, la dépendance des femmes et les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'éducation, les responsabilités familiales et l'entretien global d'une famille et constate avec indignation (bien que la législation en vigueur depuis des décennies ne soit toujours pas effective) que l'écart de rémunération entre les sexes s'élevait, en 2001 et 2003, respectivement à 16% et à 15 %; demande par conséquent au Conseil et à la Commission de préparer un Livre vert relatif à ce sujet et de prendre des mesures appropriées pour mettre un terme à cette in ...[+++]


19. Recognises the direct link between economic inequality and female dependency and the inequalities still existing between men and women in terms of access to education, family responsibilities and the general upkeep of a family, and expresses indignation at the fact that (despite legislation which has been in existence for decades yet is still ineffective) the pay ga ...[+++]

19. reconnaît le lien direct entre l’inégalité économique, la dépendance des femmes et les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'éducation, les responsabilités familiales et l’entretien global d’une famille et constate avec indignation que l'écart de rémunération entre les sexes s'élevait, en 2001 et 2003, respectivement à 16% et à 15 % ; demande par conséquent au Conseil et à la Commission de préparer un Livre vert relatif à ce sujet et de prendre des mesures appropriées pour mettre un terme à cette iniquité;


On the question of competition, Mr Van Miert recalled some of the specific matters which the Community had had to deal with in recent years: - free access to computer reservation systems (CRSs) and their compliance with the rules on non-discrimination; the Commissioner hoped that the new rules adopted by the Council would help to dissipate the tensions which had recently existed between Sabre and Community airlines; - discriminatory ...[+++]

En matière de concurrence, le Commissaire a tenu à rappeler quelques uns des dossiers spécifiques sur lesquels la Communauté avait dû se pencher au cours des dernières années : - Libre accès aux systèmes de réservation informatisées (CRS) et respect par ceux-ci des règles de non discrimination. Le Commissaire a souhaité que les nouvelles règles adoptées par le Conseil contribuent à règler les tensions qui avaient existé ces derniers temps entre Sabre et les compagnies aériennes communautaires. - Pratiques de vente discriminatoires qui peuvent se cacher derrière certaines pratiques ...[+++]




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Date index: 2023-01-27
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