Traduction de «lines would imply » (Anglais → Français) :

According to the Danish authorities this line of reasoning would imply that TV2 received DKK 60,7 million in licence fees (net after deducting transfers to the regions) and DKK 669,7 million in advertising revenue (net) in 1995, and DKK 81,3 million in licence fees and DKK 612,7 million in advertising revenue in 1996.
Pour les autorités danoises, ces arguments montrent de manière évidente que TV2 a reçu 60,7 millions DKK de ressources tirées de la redevance en 1995 (montant net après déduction des transferts aux régions) et 669,7 millions DKK de recettes publicitaires (nettes), ainsi que 81,3 millions DKK de ressources tirées de la redevance et 612,7 millions DKK de recettes publicitaires en 1996.

What is the Commission’s view of opinion JURI_AL(2010)450882 of Parliament’s Committee on Legal Affairs, which states that the entire island of Cyprus is part of the EU customs union and that, therefore, legislation on this issue cannot be based on the common commercial policy since that 'would imply that de facto the line separating the territory of Cyprus would be tantamount to an external border of the Union’?
Que pense-t-elle de l’avis JURI_AL(2010)450882 de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, qui indique que le territoire de Chypre dans son ensemble fait partie de l’union douanière européenne et que, dès lors, il ne peut être régi par la politique commerciale commune étant donné que cela «impliquerait la reconnaissance de facto de la ligne de démarcation séparant le territoire de Chypre en tant que frontière extérieure de l’Union»?

10. Urges the Commission to ensure that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the letter and the spirit of the acquis communautaire and do not imply ‘self-regulatory’ measures being imposed by private companies outside the scope of democratic decision-making processes; considers that Internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would imply prior surveillance or filtering of such data;
10. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – soit pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire et qu'elle n'implique pas de mesures "d'autorégulation" imposées par des entreprises privées en-dehors du champ d'application des processus de prise de décision; considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données;

35. Calls on the EU and its Member States to support pro-poor interventions in developing countries that would raise the standard of living for the poorest; urges, in particular, the EU to ensure that finances will only be made available for the support of climate-friendly development paths, which implies the effective phase-out of direct or indirect EU support for fossil fuel industries (i.e. through guarantee loans from the EIB, export credit agencies, etc.) in line with the commitment made by the EU at the 2009 G20 summit in Pittsburgh;
35. invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir des interventions en faveur des pauvres dans les pays en développement, qui améliorent le niveau de vie des populations les plus démunies; prie instamment l'Union, en particulier, de veiller à ce que les fonds ne soient affectés qu'au soutien de trajectoires de développement respectueuses du climat, ce qui implique de supprimer progressivement, dans les faits, l'aide directe ou indirecte que l'Union apporte aux industries fondées sur les combustibles fossiles (par exemple au travers des prêts garantis de la BEI, des organismes de crédit à l'exportation, etc.), conformément à l'engagement pris par l'Union lors du sommet du G20 tenu à Pittsburgh en 2009;

20. In line with the Lamassoure report which states that "EP is convinced that the political link between the reform of revenue and a review of expenditure is inevitable and perfectly reasonable", the rapporteur believes that the two processes should be run in parallel with the aim to merge in a global and integrated reform for a new system of EU financing and spending at the latest in 2015, which would imply that the preparatory work is done beforehand.
20. Dans le droit fil du rapport Lamassoure, dans lequel le PE se dit convaincu que le lien politique entre la réforme des recettes et la révision des dépenses est inévitable et parfaitement raisonnable, le rapporteur estime que les deux démarches devraient s'opérer parallèlement pour aboutir à une réforme globale intégrée mettant en place un nouveau système de financement et de dépenses au plus tard en 2015 – ce qui suppose que le travail préparatoire soit réalisé auparavant.

The benchmark under the reference rate communication is 220 bps, which would imply that the second line is [> 100] below the reference rate, whereas the first line is [> 100] bps below.
Conformément à cette communication, la marge de prêt s’élèverait à 220 points de base, ce qui signifierait que la deuxième ligne de trésorerie serait située à [> 100] points de base et la première à [> 125] points de base sous le taux de référence.

Joint implementation of national programmes would imply the existence of national programmes with different lines of research.
La mise en œuvre conjointe des programmes nationaux impliquerait l'existence de programmes nationaux faisant apparaître des domaines de recherche différents.

This would imply that the measures would therefore not provide an advantage to public service broadcasters and not constitute aid, in line with the Altmark judgment (33).
Cela signifierait que les mesures ne constituent pas un avantage pour les radiodiffuseurs de service public, ni une aide conforme à l'arrêt Altmark (32).

However, an extension to the Conditional Access directive along these lines would imply a fundamental change in Community policy and may have an impact on adjacent legislation.
Toutefois, une extension de la directive "Accès" dans ce sens exigerait une modification fondamentale de la politique communautaire et pourrait avoir un impact sur la législation connexe.

This fact, however, does not imply that the measures taken in favour of BGB are in line with the market‐economy investor principle and would consequently not constitute state aid.
Cela n'implique toutefois pas que les mesures en faveur de BGB sont compatibles avec le principe de l'investisseur en économie de marché et qu'elles ne constituent donc pas des aides d'État.