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Vertaling van "line reasoning would imply " (Engels → Frans) :

This would imply a public consultation on the basis of a reasoned and justified proposal for changing deployment obligations, as these can have different origins (e.g. such as non-availability of equipment and procedural difficulties to obtain authorisations for deploying base stations).

Cela impliquerait d'organiser une consultation publique sur la base d'une proposition motivée et justifiée concernant les modifications des obligations de déploiement, qui peuvent avoir des causes différentes (non-disponibilité des équipements et difficultés procédurales liées à l'obtention des autorisations de déploiement des stations de base, par exemple).


According to the Danish authorities this line of reasoning would imply that TV2 received DKK 60,7 million in licence fees (net after deducting transfers to the regions) and DKK 669,7 million in advertising revenue (net) in 1995, and DKK 81,3 million in licence fees and DKK 612,7 million in advertising revenue in 1996.

Pour les autorités danoises, ces arguments montrent de manière évidente que TV2 a reçu 60,7 millions DKK de ressources tirées de la redevance en 1995 (montant net après déduction des transferts aux régions) et 669,7 millions DKK de recettes publicitaires (nettes), ainsi que 81,3 millions DKK de ressources tirées de la redevance et 612,7 millions DKK de recettes publicitaires en 1996.


It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-l ...[+++]

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le ca ...[+++]


It should be possible to exclude or partially exclude liabilities in a number of circumstances, including where it is not possible to bail-in such liabilities within a reasonable timeframe, where the exclusion is strictly necessary and is proportionate to achieving the continuity of critical functions and core business lines, or where the application of the bail-in tool to liabilities would cause a destruction in value such that lo ...[+++]

Il devrait être possible d'exclure des engagements en totalité ou en partie dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu'il n'est pas possible de procéder au renflouement interne de ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait la non-exclusion de ces engagements.


The benchmark under the reference rate communication is 220 bps, which would imply that the second line is [> 100] below the reference rate, whereas the first line is [> 100] bps below.

Conformément à cette communication, la marge de prêt s’élèverait à 220 points de base, ce qui signifierait que la deuxième ligne de trésorerie serait située à [> 100] points de base et la première à [> 125] points de base sous le taux de référence.


This would imply that the measures would therefore not provide an advantage to public service broadcasters and not constitute aid, in line with the Altmark judgment (33).

Cela signifierait que les mesures ne constituent pas un avantage pour les radiodiffuseurs de service public, ni une aide conforme à l'arrêt Altmark (32).


However, an extension to the Conditional Access directive along these lines would imply a fundamental change in Community policy and may have an impact on adjacent legislation.

Toutefois, une extension de la directive "Accès" dans ce sens exigerait une modification fondamentale de la politique communautaire et pourrait avoir un impact sur la législation connexe.


This would imply a public consultation on the basis of a reasoned and justified proposal for changing deployment obligations, as these can have different origins (e.g. such as non-availability of equipment and procedural difficulties to obtain authorisations for deploying base stations).

Cela impliquerait d'organiser une consultation publique sur la base d'une proposition motivée et justifiée concernant les modifications des obligations de déploiement, qui peuvent avoir des causes différentes (non-disponibilité des équipements et difficultés procédurales liées à l'obtention des autorisations de déploiement des stations de base, par exemple).


· The possible introduction of the photograph into the FRTD/FTD in order to bring these documents in line with the other harmonised formats (visa, residence permits) for security reasons: from the Russian side there is no possibility to introduce the photograph for the FRTD as the whole computer system "Express" would have to be adapted which would be totally disproportionate to the gain of security achieved.

- La possibilité d’inclure une photo dans le FRTD/FTD afin d’aligner ces documents sur les autres formats harmonisés (visa, permis de séjour) dans un but de sécurité: pour les Russes, inclure une photo dans le FRTD n’est pas possible, car tout le système informatique «Express» devrait être adapté, ce qui serait disproportionné par rapport au gain de sécurité.


A reasonable request for unbundled access implies that the access is necessary for the provision of the services of the beneficiary, and that refusal of the request would prevent, restrict or distort competition in this sector.

Une demande raisonnable visant à obtenir un accès dégroupé suppose que cet accès est nécessaire à la fourniture des services du bénéficiaire et que le refus de satisfaire à cette demande est susceptible d'empêcher, de limiter ou de fausser la concurrence dans le secteur.




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Date index: 2023-11-15
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