Traduction de «limits on foreign » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maximum limit of foreign material
quantité maximale de matières inertes

Andean Charter for Peace and Security and the Limitation and Control of the Expenditure on Foreign Defense | Lima Commitment
Charte andine pour la paix et la sécurité | Charte andine pour la paix et la sécurité et pour la limitation et le contrôle des dépenses destinées à la défense extérieure | Engagement de Lima

limited split of the foreign exchange markets
fractionnement limité du marché des changes

foreign currency [ foreign exchange | foreign exchange(UNBIS) ]
devise [ monnaie étrangère ]

foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]
entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]

early foreign language acquisition | early foreign language learning | early language learning | early second language acquisition | early second language learning | early stages foreign language learning | early-stage foreign language acquisition | early-stage foreign language learning
apprentissage précoce d'une langue étrangère

foreign policy [ foreign affairs | foreign relations ]
politique extérieure [ affaires étrangères | politique étrangère | relation extérieure ]

apply a foreign language in social services | apply foreign languages in social service | apply foreign languages in social services | communicate in foreign languages in social services
utiliser les langues étrangères dans des services sociaux

20-per-cent foreign property limit
limite de 20 % de biens étrangers

An Act to amend the Income Tax Act (removal of foreign investment limit for registered retirement savings plans and registered retirement income funds
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

588 (1) A foreign company may reinsure, but shall not otherwise insure, a risk falling within a class of insurance specified in the order made under subsection 574(1) in respect of the foreign company if the order limits the foreign company to the reinsurance of those risks.
588 (1) Dans le cas où l’ordonnance prévue au paragraphe 574(1) l’autorise seulement à réassurer des risques dans certaines branches d’assurance, la société étrangère doit limiter ses opérations d’assurance à la réassurance de ces risques.

(2) A condition that limits a foreign company to the reinsurance of risks falling within a class of insurance and that is contained in a certificate of registry issued under the Foreign Insurance Companies Act or under Part VIII of the Canadian and British Insurance Companies Act, or in any other authorization, that had not expired or been withdrawn before June 1, 1992 is deemed to be a condition in an order made under subsection 574(1) in respect of the foreign company.
(2) Toute condition, énoncée dans un certificat d’enregistrement délivré au titre de la Loi sur les compagnies d’assurance étrangères ou de la partie VIII de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques ou dans une autre autorisation de fonctionnement qui limitent la société étrangère à la réassurance de risques dans certaines branches d’assurance et qui ne sont pas encore expirés ou n’ont pas fait l’objet d’un retrait avant le 1 juin 1992, est réputée être énoncée dans l’ordonnance.

I'm not asking you to comment on the offers, but do you think the government should amend its existing limits on foreign ownership, that is 25% foreign ownership and 10% individual ownership in the case of one of the country's major airlines?
Je ne vous demande pas de commenter les offres, mais est-ce que le gouvernement ne devrait pas modifier les règles actuelles au niveau de la propriété étrangère, c'est-à dire la règle des 25 p. 100 et la règle de propriété individuelle de 10 p. 100 pour une des compagnies aériennes majeures?

Foreign direct investment inflows are limited, mainly due to the regional context and to the limitations to foreign ownership and profit repatriation recently imposed.
Les entrées d’investissements directs étrangers sont limitées, en raison principalement du contexte régional et des limitations récemment imposées en matière d’accès à la propriété étrangère et de rapatriement de bénéfices.

Foreign banks will be able to set up subsidiaries and there will no longer be any limit on foreign ownership of shares in individual banks in Russia, although foreign capital participation in Russia’s banking system as a whole will remain restricted to 50% (although this will not apply to foreign capital invested in banks when they are privatised).
Les banques étrangères auront le droit d'établir des filiales et il n'y a plus de limite sur les prises de capital des étrangers dans les établissements bancaires individuels en Russie, mais la participation étrangère au système bancaire russe dans son ensemble reste limitée à 50% (à l'exception des capitaux étrangers investis dans des banques lors de leur privatisation).

· The most noteworthy commitments include the concessions granted in the telecommunications sector, with the phasing out over a four-year period of the current 49% limit on foreign participation in the share capital of telecommunications groups and the decision to apply the terms of the Agreement on Basic Telecommunications Services (fourth additional protocol to the GATS).
· Parmi les engagements les plus notables, figurent les concessions en matière de télécommunications, via d'une part la suppression progressive sur 4 ans de la limite actuelle (49%) aux prises de participation des acteurs étrangers au capital de groupes de télécommunications et d'autre part la décision d'appliquer les termes de l'Accord sur les télécommunications de base (4e protocole additionnel de l'AGCS).

The Commission views this as a "moderate increase", (Korea had wanted a much higher limit), as foreign sourcing in the South Korean car industry is relatively low and any significant increase in foreign sourcing would lead to the application of limits on duty drawback safeguard clause.
Selon la Commission, il s'agit d'une "augmentation modérée" (la Corée souhaitait une limite nettement plus élevée), étant donné que l'approvisionnement à l'étranger de l'industrie automobile sud-coréenne est relativement faible et que toute augmentation significative de cet approvisionnement à l'étranger conduirait à l'application de la clause de sauvegarde relative à la limitation de la ristourne des droits de douane.

64. Requests that Article 21 of the TEU not be limited to foreign and security policy but also include defence policy, which, in practice, already occurs when the Defence Minister of the Presidency reports to the European Parliament;
64. demande que l'article 21 du traité UE ne soit pas limité à la politique étrangère et de sécurité mais couvre également la politique de défense, ce qui est déjà le cas dans la pratique lorsque le ministre de la Défense de la Présidence du Conseil rend compte devant le Parlement européen;

However, there is something really alarming about all of this. When we shut down the cod fishery and imposed a moratorium, our own fishermen in Newfoundland and Labrador and Atlantic Canada stopped fishing, but foreigners continued to fish outside the 200 mile limit and foreigners continued to take the same fish that we stopped fishing in the name of conservation.
Lorsque nous avons fait cesser la pêche à la morue et imposé un moratoire, nos pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la région de l'Atlantique ont arrêté de pêcher, mais les étrangers ont continué de le faire à l'extérieur de la limite de 200 milles et ils ont continué de prendre le même poisson que nous avions cessé de pêcher au nom de la conservation.

Albeit the pace of the opening of the Indian financial world has been very progressive and cautious (many limitations to foreign investment remain) these reforms have sparked a phenomenal period of financial growth and when in 1998 the financial crisis spurred by foreign short-term loans hit all the fast growing economies of the “Asian tigers”, it had a marginal impact on the Indian economy; the rather conservative approach of the Indian government appears correct in retrospective.
En dépit du rythme très progressif et prudent de l'ouverture du monde financier indien (de nombreuses restrictions à l'investissement étranger restent en vigueur), ces réformes ont déclenché une période de croissance financière phénoménale et lorsqu'en 1998 la crise financière déclenchée par les prêts étrangers à court terme a frappé toutes les économies en croissance rapide des "tigres asiatiques", elle n'a eu qu'un impact marginal sur l'économie indienne; rétrospectivement, l'approche plutôt conservatrice du gouvernement indien semble juste.