Vertaling van "limited because tacs alone " (Engels → Frans) :

The issue had significant practical implications because many of the plans submitted by applicant countries envisaged aid intensities for SAPARD support alone, which were already at the 50% limit set in the SAPARD Regulation.
La question avait des implications pratiques majeures, car de nombreux plans soumis par les pays candidats prévoyaient des taux d'aide exclusivement pour un financement SAPARD, lesquels taux atteignaient déjà le plafond de 50 % défini dans le règlement SAPARD.

The limit for each year is set according to a decreasing linear trajectory. This ensures year on year reductions and adds integrity to the 2030 target because it is the culmination of reductions over 10 years rather than a stand-alone point.
La limite pour chaque année est fixée selon une trajectoire linéaire décroissante, ce qui garantit des réductions d’une année sur l’autre et confère une certaine intégrité à l’objectif de 2030, dans la mesure où il représente l’aboutissement d'une série de réductions effectuées sur une période de 10 ans plutôt qu'un objectif isolé.

I can only quote them. The scientists say – they said so back in 1990 – we recommend that the fishing effort be limited because TACs alone cannot control fish mortality.
Je ne fais que citer : les scientifiques recommandent - ils l'avaient déjà dit en 1990 - de limiter l'effort de pêche car les TAC seuls ne constituent pas un moyen adéquat pour contrôler le taux de mortalité des poissons.

3. Where a contracting authority/entity establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender can be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time-limit fixed by the contracting authority/entity, that the aid in question was granted legally.
3. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui constatent qu’une offre est anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide d’État par le soumissionnaire ne peuvent rejeter cette offre pour ce seul motif que s’ils consultent le soumissionnaire et si celui-ci n’est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, que l’aide en question a été octroyée légalement.

A mixed system of effort limitation and TAC and quota might be envisaged, but not the latter alone.
Un système mixte peut être envisagé, conjuguant limitation de l'effort d'une part et TAC et quotas d'autre part, mais pas uniquement un système fondé sur des TAC et des quotas.

3. Where a contracting entity establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender can be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting entity, that the aid in question was granted legally.
3. L'entité adjudicatrice qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et si celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'entité adjudicatrice, que l'aide en question a été légalement octroyée.

ICES estimates that cod stocks in the North Sea are at their lowest level since 1963 and that technical measures and TAC reductions alone will not be enough to restore them to within safe limits.
Le CIEM estime que les stocks de cabillaud dans la mer du Nord sont à leur niveau le plus bas depuis 1963 et que les mesures techniques et les réductions des TAC ne suffiraient pas à elles seules à reconstituer ces stocks dans les limites raisonnables.

The advice supplied by ICES estimates that cod stocks in the North Sea are at their lowest level since 1963 and that technical measures and TAC reductions alone will not be sufficient to restore them to within safe limits.
Dans un avis récent, le Conseil international pour l'exploration de la mer a averti qu'un certain nombre de stocks de cabillaud de la mer du Nord était à leur niveau le plus bas depuis 1963 et que les mesures techniques et les réductions des TAC ne suffiraient pas à elles seules à reconstituer ces stocks dans des limites raisonnables.