Traduction de «limit the duration even further to one year would erode » (Anglais → Français) :

However, to limit the duration even further to one year would erode the advantages of the autonomous trade preferences measure, and they would become meaningless.
Toutefois, réduire d’un an encore la durée nuirait aux avantages de la mesure relative aux préférences commerciales autonomes, qui deviendraient alors inutiles.

(17) The new rules limiting the duration of the business relationship between an issuer and the credit rating agency would significantly reshape the credit rating market in the Union, which today remains largely concentrated. New market opportunities would arise for small and mid-size credit rating agencies, which would need to develop to take up those challenges in the first years following the entry into force of the new rules.
(17) Les nouvelles règles limitant la durée de la relation d’affaires entre un émetteur et une agence de notation de crédit devraient réorganiser sensiblement le marché des notations de crédit de l’Union, qui reste aujourd’hui très concentré De nouvelles opportunités commerciales devraient s’ouvrir pour les agences de notation de petite et moyenne taille, qui devront se développer pour saisir cette chance dans les premières années suivant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

To further ensure that distortion of competition are limited, the Commission may require that certain schemes are subject to a time limitation (of normally 4 years or less) and to an evaluation in order to verify (i) whether the assumptions and conditions which led to the compatibility decision have been realised; (ii) the effectiveness of the aid measure in light of its predefined objectives; (iii) its impact on markets and competition and that no undue distortive effects arise under the duration of the aid scheme that is contrary to the interests of the Union (67).
Afin de garantir mieux encore que les distorsions de concurrence sont limitées, la Commission peut exiger que certains régimes soient soumis à une limitation de durée (normalement 4 ans ou moins) et à une évaluation visant à contrôler 1) que les hypothèses et les conditions ayant conduit à décider de la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur se sont vérifiées, 2) l'efficacité de l'aide à la lumière des objectifs qui lui avaient été fixés, 3) son incidence sur les marchés et la concurrence et l'absence d'effet de distorsion indu pendant la durée du régime d'aides, contraire aux intérêts de l'Union (67).

Therefore, even if the overall duration of the scheme as amended is four years, the Commission considers that in the particular circumstances of this case it is justified to deem such a limited extension as compliant with the above condition.
Par conséquent, même si la durée totale du régime modifié est de quatre ans, la Commission considère qu'à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, il est justifié de considérer cette prolongation limitée comme étant conforme à la condition énoncée ci-dessus.

Further, even if Chapter 4 could be applied by analogy, the exemption mechanism would not be compatible with it, for the following reasons. The measure was not limited to a period of 10 years.
Même s’il était possible d’appliquer le chapitre 4 par analogie, le mécanisme d’exemption serait incompatible avec les règles correspondantes, et ce pour les raisons suivantes: une limitation du régime à une période de dix ans n’est pas prévue.

Mr Clarke responded to a Polish journalist who had asked whether a data retention period of 15 years would be permissible by saying that a period of this duration would still be compatible with the directive, even in such extreme cases.
M. Clarke a répondu à un journaliste polonais, lequel lui avait demandé si une période de rétention des données de 15 ans serait autorisée, qu’une telle durée serait toujours compatible avec la directive, même dans des cas aussi extrêmes.

29. Emphasises further that the goals and aims expressed in the Headline Goal 2010 would not be sufficient to allow missions of a more intense nature or of a duration of more than one year; therefore urges the Commission, in close cooperation with the Council, to submit a White Paper on the practical requirements for the development of the ESDP and the ESS, so that a debate concerning the development of a future European Defence Strategy can also be further promoted;
29. insiste en outre sur le fait que les objectifs énoncés dans l'objectif global pour 2010 ne seraient pas suffisants pour permettre des missions d'une plus haute intensité ou d'une durée supérieure à un an; demande, dès lors, instamment à la Commission de présenter, en collaboration étroite avec le Conseil, un livre blanc sur les exigences pratiques de l'évolution de la PESD et de la stratégie européenne de sécurité, afin d'encourager également un débat sur le développement d'une future stratégie européenne de défense;

29. Emphasises further that the goals and aims expressed within the Headline Goal 2010 would not be sufficient to undertake missions of a more intense nature or of a duration of more than one year; therefore urges the Commission, in close cooperation with the Council, to submit a White Paper on the practical requirements for the development of the ESDP and the ESS, so that a debate concerning the development of a future European Defence Strategy can also be further promoted;
29. insiste en outre sur le fait que les objectifs énoncés dans l'objectif global 2010 ne seraient pas suffisants pour entreprendre des missions d'une plus haute intensité ou d'une durée supérieure à un an; (suppression) demande dès lors instamment à la Commission de présenter, en collaboration étroite avec le Conseil, un livre blanc sur les exigences pratiques de l'évolution de la PESD et de la SES, afin d'encourager également un débat sur le développement d'une future stratégie européenne de défense;

The EDPS further notes that this retention period is not supported by the answers of Member States to the questionnaire of the Commission, according to which the average duration of storage required would be 3,5 years (47).
Le CEPD note en outre que les réponses des États membres au questionnaire de la Commission, selon lesquelles la durée moyenne de conservation requise serait de trois ans et demi, ne plaident pas en faveur de cette période de conservation (47).

(48) Germany further argues that, even if 1997 were to be viewed as the reference year, the principle would have to apply that any sale of corporate shares made after the approval of the last accounting period, but prior to the decision granting the aid would have to be taken into consideration when applying Article 1(4) of the annex to the recommendation.
(48) Ensuite, l'Allemagne affirme que - même si 1997 devait être considérée comme l'année de référence - il faut appliquer le principe selon lequel la cession de parts sociales qui a lieu après la clôture du dernier exercice, mais avant la décision relative à l'octroi de l'aide, doit être prise en compte lors de l'application de l'article 1er, paragraphe 4, de l'annexe de la recommandation.