Traduction de «limit had already » (Anglais → Français) :

We came here to legislate what the board of the Farm Credit Corporation had already decided. So much so that, at one point, the Bloc Quebecois had proposed an amendment to limit loans to $1 million.
Nous sommes venus ici pour consacrer ce que la Société du crédit agricole avait déjà décidé avec son conseil d'administration, à un point tel qu'à un moment donné, le Bloc québécois a proposé un amendement dans lequel nous proposions de limiter les prêts à un million de dollars.

It is then a matter for the Polish court to decide whether the events that took place on 17 September 1997 fulfil the criteria of the crime as provided for in Art. 196 of the Polish Penal Code (the court would of course also have to consider in the first place whether the period of limitation for the offence had already expired).
Il incombe donc au tribunal polonais de décider si les évènements qui se sont déroulés le 17 septembre 1997 remplissent les critères de l'infraction visée à l'article 196 du code pénal polonais (il va de soi que le tribunal devrait également d'abord déterminer si le délai de prescription du délit a déjà expiré).

This six-month limit had already been suggested by the national authorities to protect data when the first directive on data protection had been approved.
Cette limite de six mois avait déjà été suggérée par les autorités nationales pour protéger des données lorsque la première directive sur la protection des données avait été approuvée.

In an email from December 8, 2005, an advertising director with the Conservative Party of Canada Fund states that the party will most likely exceed the limit and that doubts had already been raised concerning the legality of transferring spending to the ridings.
Dans un courriel du 8 décembre 2005, un directeur publicitaire du Fonds du Parti conservateur fait savoir que le parti dépassera vraisemblablement le plafond et que déjà des doutes étaient soulevés sur la légalité de transférer des dépenses dans les circonscriptions.

In the event that the tender concerns a route to which ║ access had already been limited to one carrier in accordance with Article 18(4), the invitation to tender shall be published at least six months before the start of the new concession in order to enable the continued need for restricted access to be assessed .
Dans l'hypothèse où l'appel d'offres concerne une liaison dont l'accès a déjà été limité à un seul transporteur conformément à l'article 18 , paragraphe 4, il est publié au moins six mois avant le début de la nouvelle concession, de manière à permettre une évaluation de la nécessité de maintenir l'accès restreint.

He stressed that maximum levels had already been set for food, feed and fish since 2001 and that limits had already been set to the presence of dioxin in order to protect public health.
Il a souligné que des teneurs maximales ont été fixées en 2001 pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et le poisson et que des limites ont déjà été fixées pour la teneur en dioxine afin de protéger la santé publique.

8) An important step towards an effective limitation of emissions from combustion plants had already been made after Parliament's first reading when the Council agreed to include older plants within the scope of the Directive.
8) Une étape importante vers une limitation effective des émissions en provenance des installations de combustion avait déjà été franchie après la première lecture du Parlement , lorsque le Conseil avait accepté d’intégrer les installations plus anciennes dans le champ d’application de la directive.

I came back from Nice with confirmation of a belief which I held already and which I had already expressed here: it is sometimes said that the ‘Monnet method’ has reached its limits but I believe, on the contrary, that it is not the ‘Monnet method’ but the intergovernmental method which is showing signs of weakness.
Je suis revenu de Nice avec la confirmation d'une conviction, que j'avais déjà et que j'avais exprimée devant vous : cette conviction, c'est que - contrairement à ce qu'on entend parfois - ce n'est pas la "méthode Monnet" qui a atteint ses limites, mais au contraire la méthode intergouvernementale qui donne des signes de faiblesse.

the contract was signed before the consumer had received its full terms and conditions or the consumer was put under unfair pressure during the reflection period basic consumer rights in cases where financial services ordered were partially or totally unavailable (e.g. right to be refunded) the supplier's right to be compensated if the consumer decided to withdraw once performance of the service had already begun a prohibition on so-called "inertia selling" (i.e. a prohibition on providing distance services which have not been requested) limitations on and conditions for the use by the supplier of certain means of distance communications (such as limitations on so-called "cold calling", where a consumer is contacted without his prior consent) complaints and redress procedures for the settlement of disputes between a consumer and a supplier.
le contrat a été signé avant que le consommateur n'ait eu connaissance de l'intégralité des conditions contractuelles ou; le consommateur a été soumis à une incitation déloyale durant la période de réflexion. les droits fondamentaux des consommateurs lorsque les services financiers demandés sont partiellement ou totalement indisponibles (par exemple, droit de remboursement); le droit du fournisseur à une indemnité lorsque le consommateur décide de se rétracter après le début de la prestation de service; l'interdiction de la vente forcée (c'est-à-dire la fourniture de services à distance non demandés) des limitations et conditions d'utilisation de certains moyens de communication à distance (restrictions concernant le démarchage téléphonique qui consiste à contacter le consommateur sans son consentement préalable); des procédures de réclamation et de recours pour le règlement des litiges entre fournisseurs et consommateurs.

In a case where a person were to publish or disclose information about a protectee, which information had already entered the public domain, no offence would be committed, but in a case where a limited disclosure is required for some reason, persons to whom that information is disclosed are also bound by the act not to disclose it any further.
Dans les cas où une personne publie ou communique, au sujet d'un bénéficiaire, des renseignements qui sont déjà du domaine public, on considérera qu'aucune infraction n'a été commise, mais s'il faut, pour une raison quelconque, communiquer certains renseignements, les personnes à qui les renseignements auront été fournis sont également tenues par la loi de ne pas les transmettre à d'autres.