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Traduction de «like the government has actually broadened what » (Anglais → Français) :

I would like a member of the Liberal government to actually answer what happens if the act is not in force by October 1, 1998.

J'aimerais qu'un député libéral réponde à la question suivante: que se passera-t-il si la loi n'entre pas en vigueur le 1 octobre 1998?


We challenge the government to actually do what is right and kill job killing payroll taxes, to bring forth to Canadians an agenda for growth that has less debt, less tax and more jobs.

Nous demandons au gouvernement de faire ce qu'il se doit et de faire disparaître les charges sociales qui tuent les emplois, de présenter aux Canadiens un programme de croissance qui parle moins de dettes et d'impôts et davantage d'emplois.


I would like to ask the hon. member what the federal government has done to assist and to influence this process and how long the hon. member believes would be reasonable before the federal government actually comes to some conclusion in this whole process which has now been going on since at least August 1995.

J'aimerais que le député nous explique ce que le gouvernement fédéral a fait pour aider et influencer ce processus et de combien de temps, à son avis, ce gouvernement aura besoin pour en arriver à certaines conclusions dans tout ce processus qui est en cours depuis au moins le mois d'août 1995.


(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to create ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement ...[+++]


It looks to me like the government has actually broadened what will be included in the definition of child pornography, not narrowed it.

Il me semble que le gouvernement, au lieu de la préciser, a élargi davantage la définition de la pornographie juvénile.


30. Underlines that, in the global context of tax competition, developing countries derive a larger part of their tax revenues from capital and have little possibility to collect alternative taxes; notes that the decline in tax revenues because of that competition should be addressed by broadening the tax base or by abstaining from that competition altogether if convenient a ...[+++]

30. souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouvernance, la sécurité juridi ...[+++]


30. Underlines that, in the global context of tax competition, developing countries derive a larger part of their tax revenues from capital and have little possibility to collect alternative taxes; notes that the decline in tax revenues because of that competition should be addressed by broadening the tax base or by abstaining from that competition altogether if convenient a ...[+++]

30. souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouvernance, la sécurité juridi ...[+++]


In the context of the reports on the table, and particularly the one for which I am responsible, the report on the retention of data, I should like to remind the House of what the European Court of Justice has said with regard to the war on terrorism, namely that governments must constantly consider whether all the resources they deploy and all the measures they enact, however legitimate they may be, are not actually ...[+++]

Dans le contexte des rapports à l’examen, et notamment de celui dont je suis responsable, à savoir le rapport relatif à la rétention de données, je tiens à rappeler à cette Assemblée ce que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré concernant la guerre contre le terrorisme, à savoir que les gouvernements doivent veiller en permanence à ce que toutes les ressources qu’ils déploient et toutes les mesures qu’ils font appliquer, quelle que soit leur légitimité, ne mettent pas en danger ce qu’elles sont censées protéger.


In the context of the reports on the table, and particularly the one for which I am responsible, the report on the retention of data, I should like to remind the House of what the European Court of Justice has said with regard to the war on terrorism, namely that governments must constantly consider whether all the resources they deploy and all the measures they enact, however legitimate they may be, are not actually ...[+++]

Dans le contexte des rapports à l’examen, et notamment de celui dont je suis responsable, à savoir le rapport relatif à la rétention de données, je tiens à rappeler à cette Assemblée ce que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré concernant la guerre contre le terrorisme, à savoir que les gouvernements doivent veiller en permanence à ce que toutes les ressources qu’ils déploient et toutes les mesures qu’ils font appliquer, quelle que soit leur légitimité, ne mettent pas en danger ce qu’elles sont censées protéger.


You actually described what the Israeli government is doing, namely murdering its opponents, whom it accuses of being terrorists, as murder.

Vous avez également qualifié de criminels les actes du gouvernement israélien, à savoir l’assassinat des opposants qu’il accuse de terrorisme.




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'like the government has actually broadened what' ->

Date index: 2023-05-22
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