Traduction de «lifted before second reading » (Anglais → Français) :

62. Has decided to enter 5% of appropriations in the the reserve for the main geographical programmes and for the NGO co-financing line, with the intention of analysing the Commission's procedures vis-à-vis NGOs; takes note of the information received but insists on having at its disposal an exhaustive list of all grants or contracts allocated to non-state actors directly by the Commission, which have thus not been the subject of statutory calls for proposals or other selection/tendering procedures, and on receiving the Commission's justifications and legal grounds for those cases; also asks to be provided with more information on the proportion of funds reaching the beneficiaries compared to the administrative costs of these organisations, as well as information on the share of funding stemming from government or EU sources and non-governmental sources respectively; points out that these reserves can be lifted before second reading once satisfactory replies have been received;
62. a décidé d'inscrire 5 % des crédits à la réserve pour les grands programmes géographiques et pour le cofinancement des ONG, dans l'intention d'analyser les procédures de la Commission en ce qui concerne les ONG; prend note des informations reçues mais demande avec insistance une liste exhaustive des subventions et contrats attribués directement au secteur privé par la Commission et qui n'ont pas fait l'objet d'appels à propositions, d'appels d'offres ou autres procédures de sélection; demande que la Commission lui fournisse les justifications et bases juridiques afférentes à ces cas; réclame en outre un complément d'information sur la part des ressources qui revient aux bénéficiaires par rapport aux dépenses administratives de ces organisations, ainsi que des renseignements sur la part de financement de sources gouvernementales ou communautaires d'une part et de sources non gouvernementales d'autre part; fait observer que ces réserves ne pourront être levées, avant la deuxième lecture, que lorsque des réponses satisfaisantes auront été obtenues;

This interpretation does not, moreover, clash with Article 251(2) TEC, which requires the Commission merely to inform Parliament before second reading of its attitude to the Council common position and to such amendments as Parliament might table at second reading.
Cet avis n'est pas, du reste, contraire à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE. En effet, les dispositions de ce paragraphe se bornent à prévoir que la Commission informe, avant la seconde lecture, le Parlement de son avis sur la position commune du Conseil et qu'elle émet un avis sur les éventuels amendements du Parlement en seconde lecture.

29. Calls on the Commission to examine possibilities for savings before second reading, including a critical review of its budget requests;
29. invite la Commission à étudier, avant la deuxième lecture, les possibilités de réaliser des économies et à conduire une révision critique de ses demandes budgétaires;

committed itself, before second reading, to present a proposal to set up a staff policy, career profile and best practices for the Agencies;
se sera engagée - avant la deuxième lecture - à présenter une proposition visant à l'établissement d'une politique du personnel, d'un profil de carrière et de meilleures pratiques à l'intention des agences;

If it is presented to the Council less than one month before the European Parliament's first reading, the Council will, as a rule, consider the ad hoc letter of amendment when giving the draft budget its second reading.
Si la saisine du Conseil intervient moins d'un mois avant la première lecture du Parlement européen, le Conseil délibérera, en règle générale, de la lettre rectificative ad hoc à l'occasion de sa deuxième lecture du projet de budget.

Before the Council's second reading, the Commission will send a letter to the Chairman of the European Parliament's Committee on Budgets, with a copy to the other arm of the budgetary authority, containing its comments on the executability of the amendments to the draft budget adopted by the European Parliament at first reading.
Avant la deuxième lecture du Conseil, la Commission enverra un courrier au président de la commission des budgets du Parlement européen, avec copie à l'autre branche de l'autorité budgétaire, contenant ses commentaires sur le caractère exécutable des amendements au projet de budget adoptés par le Parlement européen en première lecture.

As a consequence, before the Council's second reading of the budget, the two arms of the budgetary authority will try to meet the conditions necessary for the letter of amendment to be adopted on a single reading by each of the institutions concerned.
En conséquence, les deux branches de l'autorité budgétaire s'efforceront de réunir, avant la deuxième lecture du projet de budget par le Conseil, les conditions permettant de statuer sur la lettre rectificative en une seule lecture de chacune des institutions concernées.

3. Expects the Commission to follow the commitments it has made in the budgetary procedure 2002, in particular the joint declarations concerning the implementation profile for the 2002 budget and concerning the action plan to put an end to abnormal outstanding commitments agreed in the conciliation between the three institutions before second reading;
3. attend de la Commission qu'elle respecte les engagements qu'elle a pris dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2002, notamment les déclarations communes concernant le profil de mise en œuvre du budget 2002 et le plan d'action visant à supprimer les montants restant à liquider anormaux, adoptées au titre de la concertation avant la deuxième lecture entre les trois institutions;

If it is presented to the Council less than a month before the European Parliament's first reading, the Council will, as a rule, consider the ad hoc letter of amendment when giving the draft budget its second reading.
Si la saisine du Conseil intervient moins d'un mois avant la première lecture du Parlement européen, le Conseil délibérera en règle générale de la lettre rectificative ad hoc à l'occasion de sa deuxième lecture du projet de budget.