Vertaling van "lieutenant-governors two have " (Engels → Frans) :

it shall be deemed to be a term of that enactment, whether or not it is expressly stated in the enactment, that the provision shall come into force only on a day to be fixed by order of the Governor in Council, which order may not be made and shall not in any case have any force or effect unless the lieutenant governor in council of each of at least two thirds of the included provinces, having in the aggregate not less than two thirds of the population of all of the included provinces, has signified the consent of that province to the enactment.
ce texte législatif est réputé, même s’il ne le déclare pas expressément, décréter que cette disposition n’entrera en vigueur qu’à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, lequel ne peut être pris et ne doit en aucun cas avoir de valeur ou d’effet tant que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, n’ont pas signifié le consentement de leur province respective à la modification envisagée.

A. whereas Boris Nemtsov, the former Deputy Prime Minister of the Russian Federation, the former Governor of Nizhny Novgorod and one of the leaders of Russia’s liberal and democratic opposition, was murdered two days before a demonstration which was scheduled for 1 March 2015 against the effects of the economic crisis and the conflict in Ukraine, and which he was organising; whereas in the weeks before his assassination Boris Nemtsov was investigating Russia’s participation in the Donbas conflict and had the intention of publishing a report on the issue; whereas five men have been arrested over the killing of Boris Nemtsov, but it is not clear whether any of those detained fired the fatal shots; whereas the Russian authorities did not allow some Members of the European Parliament and some national delegations to enter the Russian Federation, thereby preventing them from attending the funeral of Boris Nemtsov;
A. considérant que Boris Nemtsov, ancien vice-premier ministre de la Fédération de Russie, ancien gouverneur de Nijni Novgorod et figure de proue de l'opposition libérale et démocratique russe, a été assassiné deux jours avant une manifestation, organisée par ses soins, prévue le 1 mars contre les retombées de la crise économique et le conflit en Ukraine; que dans les semaines qui ont précédé son assassinat, Boris Nemtsov enquêtait sur l'implication de la Russie dans le conflit du Donbass et avait l'intention de publier un rapport sur la question; que cinq hommes soupçonnés d'avoir participé au meurtre de Boris Nemtsov ont été arrêtés, bien que l'on ne sache pas si l'un d'entre eux a tiré les coups mortels; que les autorités russes n'ont pas permis à plusieurs députés au Parlement européen et à certaines délégations nationales d'entrer sur le territoire de la Fédération de Russie afin d'assister aux funérailles de Boris Nemtsov;

- as from the date on which the number of governors exceeds 15, until it reaches 22, the governors shall be allocated to two groups, according to a ranking of the size of the share of their national central bank's Member State in the aggregate gross domestic product at market prices and in the total aggregated balance sheet of the monetary financial institutions of the Member States which have adopted the euro.
- à compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à quinze et jusqu'à ce qu'il s'élève à vingt-deux, les gouverneurs sont répartis en deux groupes, en fonction d'un classement selon la taille de la part de l'État membre de la banque centrale nationale concernée dans le produit intérieur brut total aux prix du marché et dans le bilan agrégé total des institutions financières monétaires des États membres qui ont adopté l'euro.

Perhaps a letter addressed to you which could be communicated to the Spanish Minister for Defence so that he may deal with this case of soldier Quiñoa could have an effect, because for more than two years the victim has had no posting, relegated within the armed forces, while her rapist, lieutenant Iván Moriano, is in the army, he is a persistent offender, and no measures have been taken.
Peut-être qu'une lettre à votre attention, que vous transmettriez au ministre de la défense espagnol pour qu'il traite le cas du soldat Quiñoa, aurait quelque effet, car cela fait plus de deux ans que la victime n'a pas eu d'affectation, reléguée aux forces armées alors que son violeur, le lieutenant Iván Moriano, exerce à l'armée et récidive sans qu’aucune mesure ne soit adoptée.

The detailed implementing provisions regarding the two principles as well as any possible decision to postpone the start of the rotation system so as to avoid the situation that governors within any group have a voting frequency of 100 % are to be adopted by the Governing Council, acting by a two-thirds majority of all its members, with and without a voting right.
Les modalités d'application détaillée de ces deux principes ainsi que toute décision de différer l'application du système de rotation de manière à éviter la situation dans laquelle les gouverneurs d'un groupe quelconque disposent du droit de vote selon une fréquence de 100 % seront adoptées par le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, ayant ou non le droit de vote.

The allocation of governors to groups is thus dependent on a ranking of their NCB's Member State based on an indicator with two components: the size of the share of their NCB's Member State (i) in the aggregate gross domestic product at market prices (hereinafter GDP mp) of the Member States which have adopted the euro; and (ii) in the total aggregated balance sheet of the monetary financial institutions (hereinafter TABS-MFIs) of the Member States which have adopted the euro.
La répartition des gouverneurs en groupes procède donc d'un classement des États membres des BCN concernées fondé sur un indicateur à deux composantes: la taille de la part de chacun des États membres des BCN concernées i) dans le produit intérieur brut (PIB) total aux prix du marché des États membres qui ont adopté l'euro, et ii) dans le bilan agrégé total des institutions financières monétaires (IFM) des États membres qui ont adopté l'euro.

(4) Whereas the Ministers of the Member States adopting the euro as their single currency, the Governors of the Central Banks of these Member States, the Commission and the European Monetary Institute/the European Central Bank, have issued two Communiqués on the determination and on the adoption of the irrevocable conversion rates for the euro dated 3 May 1998 (5) and 26 September 1998, respectively;
(4) considérant que les ministres des États membres adoptant l'euro comme monnaie unique, les gouverneurs des banques centrales de ces États membres, la Commission et l'Institut monétaire européen/la Banque centrale européenne ont publié respectivement le 3 mai 1998 (5) et le 26 septembre 1998, deux communiqués sur la détermination et la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro;

Twelfth, it gave the national government (the Governor-in-Council: that is, the federal cabinet) certain controls over the provinces: appointment, instruction and dismissal of lieutenant-governors (two have been dismissed); disallowance of provincial acts within one year after their passing (112 have been disallowed — the last in 1943 — from every province except Prince Edward Island and Newfoundland and Labrador); power of lieutenant-governors to send provincial bills to Ottawa unassented to (in which case they do not go into effect unless the central executive assents within one year; of 70 such bills, the last in 1961, from every province but Newfoundland and Labrador, only 14 have gone into effect).
En douzième et dernier lieu, elle confère un certain nombre de pouvoirs au gouvernement central (le gouverneur général en conseil, c’est-à-dire le Cabinet fédéral) : la nomination des lieutenants-gouverneurs, les directives à leur intention et leur destitution (le Canada a connu deux cas de destitution au cours de son histoire); le désaveu de lois provinciales dans l’année qui suit leur adoption (112 lois ont été désavouées, la dernière en 1943; seules les assemblées de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador n’ont jamais vu aucune de leurs lois annulées); la possibilité pour les lieutenants-gouverneurs de saisir Ottawa de projets de loi provinciaux qui n’ont pas reçu leur assentiment (dans ce cas, ces lois ne peuvent entrer en vigueur si elles n’obtiennent pas la sanction du Cabinet fédéral dans l’année qui suit; les lieutenants-gouverneurs de toutes les provinces, sauf Terre-Neuve-et-Labrador, se sont prévalus dans 70 cas de ce pouvoir conféré par la loi, la dernière fois en 1961, et, de ce nombre, seulement 14 lois sont entrées en vigueur).

In addition, Lieutenant Governor David Onley of Ontario, Lieutenant Governor Philip Lee of Manitoba, Lieutenant Governor Graydon Nicholas of New Brunswick and then Lieutenant Governor Steven Point of British Columbia have all hosted TRC events, including dialogues on reconciliation with members of the public at their respective Government Houses.
De plus, le lieutenant-gouverneur David Onley, de l'Ontario, le lieutenant-gouverneur Philip Lee, du Manitoba, le lieutenant-gouverneur Graydon Nicholas, du Nouveau-Brunswick et ensuite le lieutenant-gouverneur Steven Point, de la Colombie-Britannique ont chacun à leur tour été l'hôte, dans leur résidence officielle, des événements organisés par la CVR, y compris des dialogues sur la réconciliation auxquels participaient des membres du public.