Vertaling van "licensing issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

licensing issue
question de délivrance d'un permis d'utilisation [ question d'octroi d'un permis d'utilisation ]

Drivers and Vehicles License Issuing Office
Bureau de l'immatriculation et des permis de conduire

License Issuing Section
Section d'émission des permis

issue a license/to
délivrer un permis

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Passport No: 6371551 (Bosnia and Herzegovina biometric passport issued in Travnik, issued on 9.4.2009, valid until 4.9.2014. National identification: (a) JMB 1005967953038 (Bosnia and Herzegovina personal identification number), (b) 04DFC71259 (Bosnia and Herzegovina identity card), (c) 04DFA8802 Bosnia and Herzegovina driving license issued by the Ministry of Interior of the Central Bosnia Canton, Travnik, Bosnia and Herzegovina).
Passeport no 6371551 (passeport biométrique de Bosnie-Herzégovine, délivré à Travnik le 9.4.2009, valable jusqu'au 4.9.2014). Identification nationale: a) JMB 1005967953038 (numéro d'identité nationale de Bosnie-Herzégovine), b) 04DFC71259 (carte d'identité de Bosnie-Herzégovine), c) 04DFA8802 (permis de conduire de Bosnie-Herzégovine, délivré par le ministère de l'intérieur du canton de Bosnie centrale, Travnik, Bosnie-Herzégovine).

A dialogue with the audiovisual industry on licensing issues and the use of innovative tools like licensing hubs will complement this mechanism.
Un dialogue avec l'industrie audiovisuelle sur les questions de licence et le recours à des outils novateurs tels que les plateformes d'octroi de licences viendront compléter ce dispositif.

Member States issuing a driver card to a driver holding a driving license issued in another Member State, shall immediately notify the latter, through the Issued Card Driving Licence function, that a driver card has been issued.
Les États membres qui délivrent une carte de conducteur à un conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre doivent immédiatement informer ce dernier, en utilisant la fonction «Permis de conduire à la base d'une carte délivrée» (Issued card driving licence — ICDL), qu'une carte de conducteur a été délivrée.

1.2. Member States issuing a driver card to a driver holding a driving license issued in another Member State, shall immediately notify the latter, through the Issued Card Driving Licence function, that a driver card has been issued.
1.2. Les États membres qui délivrent une carte de conducteur à un conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre doivent immédiatement informer ce dernier, en utilisant la fonction «Permis de conduire à la base d'une carte délivrée» (Issued card driving licence — ICDL), qu'une carte de conducteur a été délivrée.

Question No. 723 Scott Simms: With respect to boat operator licenses issued in the Atlantic provinces by Transport Canada: (a) for each license issued since 2009, (i) on what date was each license issued, (ii) who were the owners or operators, (iii) under what conditions, if any, for the use, retention, or renewal of the license was it issued; (b) for each vessel whose license was suspended, rejected, or for which a renewal was denied, (i) on what date was the license suspended, rejected, or the renewal denied, (ii) for what reason(s), (iii) on whose authority, (iv) what are the file numbers of all relevant ministerial briefings or departmental correspondence between the government and all entities, departments, companies, contractors, or individuals, broken down by minister or department, relevant file number, correspondence or file type, date, purpose, origin, intended destination, other officials copied or involved; (c) what are the specific rules for the retention or renewal of any such license; (d) what are all rules, files, and correspondence related to observer and dockside monitoring of these license-holders and users, broken down by (i) all relevant file numbers, (ii) entities, companies, contractors, or individuals, (iii) minister or department, (iv) correspondence or file type, (v) date, (vi) purpose, (vii) origin, (viii) intended destination, (ix) other officials copied or involved, (x) military base, asset, or facility, (xi) type of activity or contract; (e) what differences exist in the conditions for licenses between different regions, zones, or provinces; and (f) what are the rules specific to keeping as opposed to releasing fish caught on boats used for recreational or touristic purposes, broken down by province and number of applicable licensees?
Question n 723 Scott Simms: M En ce qui concerne les permis de conducteur d’embarcation de plaisance délivrés par Transports Canada dans les provinces de l’Atlantique: a) pour chaque permis délivré depuis 2009, (i) à quelle date chaque permis a-t-il été délivré, (ii) qui étaient les propriétaires ou les conducteurs, (iii) à quelles conditions relatives à son utilisation, à sa conservation ou à son renouvellement le permis a-t-il été délivré; b) pour chaque embarcation dont le permis a été suspendu ou rejeté, ou dont le permis n’a pas été renouvelé (i) à quelle date le permis a-t-il été suspendu ou rejeté, ou le renouvellement a-t-il été refusé, (ii) pour quelle(s) raison(s), (iii) en vertu de quelle autorité, (iv) quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information pertinents du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs ou particuliers, ventilés par ministre ou ministère, numéro de dossier pertinent, type de correspondance ou de dossier, date, objet, origine, destination prévue, autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer; c) quelles sont les règles spécifiques pour conserver ou renouveler un tel permis; d) quels sont toutes les règles, tous les dossiers et toutes les pièces de correspondance liés à l’observation en mer et à la vérification à quai de ces titulaires de permis et utilisateurs, ventilés par (i) numéro de dossier pertinent, (ii) entité, entreprise, entrepreneur ou particulier, (iii) ministre ou ministère, (iv) type de correspondance ou de dossier, (v) date, (vi) objet, (vii) origine, (viii) destination prévue, (ix) autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer, (x) base, ressource ou installation militaire, (xi) type d’activité ou de contrat; e) quelles sont les différences entre les conditions applicables aux permis dans différentes régions, zones ou provinces; f) quelles sont les règles pour ce qui es ...

Although our recommendations are focusing on licensing issues, the report itself took a different spin on the issues and is focusing more generally on intellectual property issues as a whole.
Bien que nos recommandations concernent principalement les licences, le rapport comme tel a adopté une approche différente et traite de façon plus générale des questions touchant la propriété intellectuelle dans son ensemble.

They'll be delivered directly to your door without product licensing issues, establishment licensing issues, analysis for safety or toxicity, or an assessment of claims.
On vous les livrera directement chez vous sans égard aux questions relatives à l'homologation du produit, à l'obtention d'un permis pour l'établissement, à l'analyse relative à l'innocuité ou à la toxicité, ou encore à l'évaluation des allégations.

It was a huge issue for SARS where exhausted health care workers could not request other provinces to help because of licensing issues.
C'était un enjeu énorme à l'époque de l'éclosion du SRAS, car les travailleurs de la santé épuisés ne pouvaient obtenir l'aide de travailleurs d'autres provinces à cause de questions relatives aux permis.

Following common practice and a logical interpretation of Directive 95/18/EC, the information to be given by Member States and the Commission should also cover licenses issued.
L'information à fournir par les États membres et la Commission devrait également englober les licences délivrées, conformément à la pratique commune et à une interprétation logique de la directive 95/18/CE.

While negotiations are going on with the provinces on this issue, the minister should tell Canadians that her department will not deal with immigration consultants, period, until the licensing issue is solved.
Tant que des négociations sont en cours avec les provinces sur cette question, la ministre devrait dire aux Canadiens que son ministère ne traitera avec absolument aucun consultant en immigration tant que la question des permis ne sera pas résolue.