Traduction de «license issuing section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

License Issuing Section
Section d'émission des permis

licensing issue
question de délivrance d'un permis d'utilisation [ question d'octroi d'un permis d'utilisation ]

Drivers and Vehicles License Issuing Office
Bureau de l'immatriculation et des permis de conduire

Licensing and Licensed Premises(Liquor)Act Section
Bureau de l'Application de la Loi sur les boissons alcoolisees

issue a license/to
délivrer un permis

Section for the OSCE,Security Policy Issues and PfP
Section OSCE,Politique de sécurité

Section for the OSCE, Security Policy Issues and PfP
Section OSCE, Politique de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While this issue is related to the call for Community-wide licensing addressed in this section, it is based more on conditional access control than on copyright and related rights and their licensing.
Alors que cette question est liée à la demande de licences communautaires, elle est davantage basée sur l'accès conditionnel que sur le droit d'auteur et son commerce.

Although the licensing issue is now behind us, another equally good approach to granting the CRTC appropriate supervisory powers over resellers is to directly grant these powers to the CRTC. This can be accomplished in the context of Bill C-17 by amending the definition of telecommunications service provider in clause 1 of the bill to make it clear that the CRTC's power under section 24 of the Telecommunications Act allows them to impose conditions of service that apply to such telecommunications service providers.
Même si la question de l'octroi des licences est maintenant réglée, une autre méthode tout aussi valable pour conférer au CRTC les pouvoirs de supervision pertinents sur les revendeurs est d'accorder directement ces pouvoirs au CRTC, ce qu'on pourrait faire dans le projet de loi C-17 en modifiant la définition de «fournisseur de services de télécommunication» à l'article 1 pour bien préciser que les pouvoirs conférés au CRTC à l'article 24 de la Loi sur les télécommunications d'imposer des conditions de service s'appliquent à tous ces fournisseurs.

This section therefore deals with the individual assessment of licensing issues that are particular to licensing in the context of technology pools.
La présente section porte donc sur l’appréciation individuelle des problèmes propres à la concession de licences dans le cadre des regroupements de technologies.

196. Subject to sections 197 to 199, every decision, order, licence, permit, rule, regulation and direction made or issued by the National Transportation Agency that was in force immediately before the coming into force of this section and that is not inconsistent with this Act or any other Act of Parliament continues in force as if it were a decision, order, license, permit, rule, regulation or direction made or issued by the Canadian Transportation Agency.
196. Sous réserve des articles 197 à 199, chaque décision, arrêté, licence, permis, règle, règlement ou directive pris ou délivré par l’Office national des transports qui, d’une part, est en vigueur à l’entrée en vigueur du présent article et, d’autre part, n’est pas incompatible avec la présente loi ou toute autre loi fédérale reste en vigueur comme s’il s’agissait d’une décision, arrêté, licence, permis, règle, règlement ou directive de l’Office des transports du Canada.

(4) A licensed dealer must not sell or provide a targeted substance to a pharmacist or practitioner named in a notice issued under section 79, unless the dealer has received a retraction issued under section 80.
(4) Il est interdit au distributeur autorisé de vendre ou de fournir une substance ciblée à un pharmacien ou un praticien nommé dans un avis qui lui a été donné en vertu de l’article 79, sauf s’il a reçu rétractation de l’avis selon l’article 80.

In the CNSC's original notification of the licensing issue, the significant development report prepared November 23 for your December 6 meeting, in the section “Effects of Event”, the subsection regarding persons who are affected, there's a yes or no option under “Workers” and “Public”. The commission put “no” on both of these categories.
Dans l'avis initial de la CCSN sur le problème de licence, c'est-à-dire dans le rapport des faits saillants présenté le 23 novembre en prévision de votre réunion du 6 décembre, dans la partie consacrée aux effets de l'événement, où il est question des personnes visées, à savoir les travailleurs et la population, la commission a inscrit non dans ces deux catégories.

This section is therefore limited to addressing the creation of the pool and licensing issues that are particular to licensing in the context of technology pools.
La présente section aborde donc uniquement les aspects liés à la création du regroupement de technologies et aux problèmes propres à la concession de licences dans le cadre des regroupements de technologies.

It was successfully argued during the review of Bill C-25 by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade that the responsible minister would naturally factor into a licensing decision the issue of whether a clarification of section 8(4)(c) had to be specified within the licence to ensure that the provinces had access to data sensed by a Canadian licensed satellite.
Durant l'examen du projet de loi C-25 par le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, on a fait valoir avec succès l'argument selon lequel le ministre responsable tiendrait naturellement compte, dans sa décision concernant la délivrance d'une licence, de la nécessité d'éclaircir l'alinéa 8(4)c) en précisant dans cette licence que les provinces ont accès aux données détectées par le satellite agréé.