Vertaling van "where the licenser goes bankrupt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The rent System: How it Works ... Where Your Rent Goes
Le système des loyers : Comment il fonctionne ... où va l'argent de votre loyer ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a licenser goes bankrupt, to protect the licensee's interests, we have specific provisions where we have recommended that that be taken care of.
Ainsi, nous proposons des dispositions ayant pour but de protéger les intérêts des licenciés dans le cas où un donneur de licence fait faillite.

First, the Lubrizol case in the United States, to which I referred earlier, prompted immediate amendments to the United States Bankruptcy Code to deal with the case where the licenser goes bankrupt to protect the interests of the licensee.
Premièrement, l'affaire Lubrizol aux États-Unis, à laquelle j'ai fait référence tout à l'heure, a entraîné des modifications immédiates au code américain régissant les faillites dans le but de protéger les intérêts du licencié quand le donneur de licence déclare faillite.

The provisions in the act specifically deal with the case where the licenser goes bankrupt.
Les dispositions de la loi traitent spécifiquement du cas où le donneur de licence fait faillite.

Mr. Sprigings: We are concerned with the situation in which the licenser goes bankrupt.
M. Sprigings: Nous nous préoccupons de la situation où le donneur de licence fait faillite.

Therefore, as national government institutions observe and licence the activities of airlines and give authorisation for flights, the Commission has recommended that where an airline goes bankrupt, governments could and should immediately return money to the airline’s passengers for tickets they have purchased, then later recoup this by subrogation from the bankrupt company.
Dès lors, dans la mesure où les gouvernements nationaux observent et autorisent les activités des compagnies aériennes et donnent leur autorisation concernant les vols, la Commission a recommandé qu’en cas de faillite d’une compagnie aérienne, les gouvernements fassent immédiatement le nécessaire pour rembourser aux passagers les billets qu’ils ont achetés, et récupèrent ces fonds plus tard au moment du règlement de la faillite.

H. whereas under Solvency II policy-holder or, where appropriate, beneficiary claims are secure when an insurer enters into insolvency (when the insurer breaches its Solvency Capital Requirement), and only become at risk if the insurer goes bankrupt (when its assets are insufficient to cover its liabilities),
H. considérant que, conformément à la directive «Solvabilité II», les demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance et, le cas échéant, des bénéficiaires sont garanties lorsqu'un assureur devient insolvable (en ne respectant pas le capital de solvabilité requis) et ne sont compromises que si l'assureur fait faillite (quand l'actif ne suffit pas à couvrir le passif),

H. whereas under Solvency II policy-holder or, where appropriate, beneficiary claims are secure when an insurer enters into insolvency (when the insurer breaches its Solvency Capital Requirement), and only become at risk if the insurer goes bankrupt (when its assets are insufficient to cover its liabilities),
H. considérant que, conformément à la directive "Solvabilité II", les demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance et, le cas échéant, des bénéficiaires sont garanties lorsqu'un assureur devient insolvable (en ne respectant pas le capital de solvabilité requis) et ne sont compromises que si l'assureur fait faillite (quand l'actif ne suffit pas à couvrir le passif),

It is time this Conservative government reintroduced this bill in the House so that we can quickly adopt this protection for wage earners when the company where they work goes bankrupt.
Il est temps que ce gouvernement conservateur dépose à nouveau ce projet de loi en Chambre pour que nous nous dépêchions d'adopter cette protection pour les salariés lorsque l'entreprise où ils travaillent fait faillite.

Admittedly, no one in the Czech Republic should think that the Czechs will be the only ones deciding where the boat goes because it is not the European Union which wishes to join the Czech Republic but the Czechs who wish to join the EU.
Personne, en République tchèque, ne doit penser que les Tchèques sont les seuls à décider dans quelle direction ira le bateau, car ce n'est pas l'Union européenne qui veut adhérer à la République tchèque, c'est la République tchèque qui veut entrer dans l'UE.