Traduction de «liberties unless they » (Anglais → Français) :

Children cannot be deprived of their liberty unless they have been assisted by a lawyer.
Les enfants ne peuvent pas être privés de liberté sauf s'ils sont assistés d'un avocat.

(8) Directive 2013/48/EU provides that in cases where suspects or accused persons are deprived of liberty, Member States should make the necessary arrangements to ensure that they are in a position to exercise effectively their right of access to lawyer, unless they have waived this right.
(8) La directive 2013/48/UE prévoit que lorsque des personnes soupçonnées ou poursuivies sont privées de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat, à moins qu’elles n’aient renoncé à ce droit.

Notwithstanding provisions of national law concerning the mandatory presence of a lawyer, Member States shall make the necessary arrangements to ensure that suspects or accused persons who are deprived of liberty are in a position to exercise effectively their right of access to a lawyer, unless they have waived that right in accordance with Article 9.
Nonobstant les dispositions du droit national relatives à la présence obligatoire d’un avocat, les États membres prennent les dispositions nécessaires afin que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit conformément à l’article 9.

Where suspects or accused persons are deprived of liberty, Member States should make the necessary arrangements to ensure that such persons are in a position to exercise effectively the right of access to a lawyer, including by arranging for the assistance of a lawyer when the person concerned does not have one, unless they have waived that right.
Lorsque des suspects ou des personnes poursuivies sont privés de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat, notamment en leur procurant l’assistance d’un avocat lorsqu’ils n’en ont pas, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit.

Notwithstanding provisions of national law concerning the mandatory presence of a lawyer, Member States shall make the necessary arrangements to ensure that suspects or accused persons who are deprived of liberty shall be in a position to effectively exercise their right of access to a lawyer, unless they have waived this right in accordance with Article 9.
Nonobstant les dispositions du droit national relatives à la présence obligatoire d'un avocat, les États membres prennent les dispositions nécessaires afin que les personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté soient en mesure d'exercer effectivement leur droit d'avoir accès à un avocat, à moins qu'elles n'aient renoncé à ce droit conformément à l'article 9.

(21a) In order to comply with the recognised principle of liberty, the outcome of ADR procedures should not be binding for the parties unless they are informed before the commencement of the procedure about the binding nature of the outcome and explicitly state their consent to it.
(21 bis) Afin de se conformer au principe reconnu de liberté, l'issue des procédures de REL ne devrait pas avoir un effet contraignant pour les parties, à moins qu'elles n'en soient informées avant le début de la procédure et expriment explicitement leur consentement à cet égard.

The principle that started small l liberal democracy was the principle of no taxation without representation, that people cannot be coerced by the power of the state to surrender the fruits of their labours, or to surrender some of their individual liberties unless they concur in that process.
Le principe qui a donné naissance à la démocratie libérale veut qu'il n'y ait pas d'impôts sans représentation, que le pouvoir de l'État ne puisse contraindre des gens à renoncer ni au fruit de leur travail ni à certaines de leurs libertés, à moins qu'ils n'y consentent.