Traduction de «liberal party which stood accused » (Anglais → Français) :

What we have seen is a shameful collapse by the Minister of Justice to the pressure of her own backbenchers, the so-called family caucus in the Liberal Party, which some have called the dinosaur wing of the Liberal caucus, working in coalition, in this unholy alliance, cette coalition incroyable, between the Reform Party on the one hand and the Liberal Party on the other.
La ministre de la Justice s'est dégonflée de façon honteuse devant les pressions exercées par les députés gouvernementaux d'arrière-ban, le soi-disant groupe parlementaire de la famille du Parti libéral, que certains ont qualifié d'aile préhistorique du caucus libéral. Ce groupe a travaillé en coalition dans le cadre de cette alliance impie, cette coalition incroyable entre le Parti réformiste et le Parti libéral.

(c) In the recovery of assets from an accused or third party, there may be a reversal of the burden of proof in the assumption that the assets are the proceeds of crime, which the owner of the assets must rebut, or there is a reduction in the standard of proof to the balance of probabilities, rather than the usual test of proof beyond reasonable doubt.
(c) Le cas du recouvrement d’avoirs auprès de l’accusé ou d’un tiers peut engendrer un renversement de la charge de la preuve dans l'hypothèse où les avoirs résultent d’une activité criminelle, ce que le propriétaire de ces avoirs doit réfuter, ou une réduction du niveau de la preuve, l’accusation étant autorisée à établir la culpabilité au moyen d'une prépondérance de probabilités plutôt qu’en l’établissant au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est le cas habituellement.

I myself have sent thank you letters to people in the Conservative Party and to people in the Liberal Party who stood up in Parliament last week to debate the motion.
J'ai moi-même envoyé des lettres de remerciements à des gens du Parti conservateur et à des gens du Parti libéral qui se sont levés au Parlement, la semaine dernière, pour parler de cette motion.

In case we forget, the investigation was conducted when the Liberal Party, which stood accused of the Sponsorship Program, was in the majority, and two of the reports were prepared and presented when the Liberal Party was in a minority.
Pour mémoire, l'enquête a été menée pendant que le Parti libéral, l'accusé dans l'affaire du Programme des commandites, formait un gouvernement majoritaire, et deux des rapports ont été préparés et déposés pendant que le même Parti libéral était en situation de gouvernement minoritaire.

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.
3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.

1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of proceeds, or other property the value of which corresponds to proceeds, which, directly or indirectly, were transferred by a suspected or accused person to third parties, or which were acquired by third parties from a suspected or accused person, at least if those third parties knew or ought to have known that the purpose of the transfer or acquisition was to avoid confiscation, on the basis of concrete facts and circumstances, including that the transfer or acquisition was carried out free of charge or in exchange for an amount significantly lower than the market value.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de produits ou de biens dont la valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie ou qui ont été acquis par des tiers auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, sur la base d'éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfert ou l'acquisition a été effectué gratuitement ou en échange d'un montant sensiblement inférieur à la valeur marchande.

whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;
considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;

In 1967, some 32 years ago, New Democrats stood in the House and suggested to the Liberal Party which was in power that there should be alternative employment for the miners in Cape Breton in the event of a mine closure.
En 1967, il y a 32 ans, les néo-démocrates se sont levés à la Chambre et ont demandé au Parti libéral au pouvoir à l'époque qu'on procure un travail de remplacement aux mineurs du Cap-Breton au cas où une mine fermerait.

Here is a party which used to pretend in opposition that it was a progressive party which stood up for ordinary citizens. It talked about social programs and the redistribution of wealth in this country.
Ce même parti prétendait, lorsqu'il était dans l'opposition, être un parti progressiste, défenseur des citoyens ordinaires, des programmes sociaux et de la redistribution des richesses.