Vertaling van "liable to injured " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

party liable to duty | person liable for payment | person liable to make payment
redevable

liable for tax [ liable to pay tax | liable to tax ]
assujetti à l'impôt

injured party | injured person
partie lésée | personne lésée | victime

liable or not liable
responsabilité ou non-responsabilité

spinal cord injured patient | spine injured patient
blessé médullaire | blessée médullaire | blessé de la moelle épinière | blessée de la moelle épinière | blessé de la moelle | blessée de la moelle | personne atteinte d'une lésion médullaire | personne atteinte d'une blessure médullaire | personne souffrant d'une lésion médullaire | personne ayant subi une blessure médullaire | blessé à la moelle épinière | blessée à la moelle épinière

person harmed | person suffering harm | injured person | injured party
personne lésée | lésé | lésée

liable for damages [ liable in damages ]
passible des dommages [ tenu de réparer le préjudice ]

jointly and severally liable [ liable jointly and severally | jointly and severally responsible ]
responsable conjointement et individuellement [ conjointement et individuellement responsable | conjointement et solidairement responsable | solidairement responsable ]

liable to destruction by fire | liable to fire
vulnérable au feu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would even like the government to go further in the near future by imposing minimum sentences on persons who are found criminally liable of injuring and killing others on the roads.
Je souhaite même que le gouvernement aille plus loin, dans un avenir prochain, en imposant des peines minimales à ceux qui tuent et blessent criminellement sur la route.

2. Member States shall ensure that an undertaking which has been granted immunity from fines by a competition authority under a leniency programme shall be liable to injured parties other than its direct or indirect purchasers or providers only when such injured parties show that they are unable to obtain full compensation from the other undertakings that were involved in the same infringement of competition law.
2. Les États membres veillent à ce qu'une entreprise qui a obtenu l'immunité d'amendes auprès d'une autorité de concurrence au titre d'un programme de clémence ne soit tenue responsable à l'égard des parties lésées autres que ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects que lorsque ces autres parties lésées prouvent qu'elles ne sont pas en mesure d'obtenir une réparation intégrale auprès des autres entreprises impliquées dans la même infraction au droit de la concurrence.

44. Every constable who obtains any pension under this Part by any false representation or false evidence, or by personation, by malingering or feigning disease or infirmity, or by maiming or injuring himself, or causing himself to be maimed or injured, or otherwise producing disease or infirmity, or by any other fraudulent conduct, is guilty of an offence, and liable, on summary conviction, to imprisonment, with or without hard labour, for a period not exceeding twelve months, or to a fine not exceeding one hundred dollars, and shall forfeit the pension obtained.
44. Tout gendarme qui obtient une pension en vertu de la présente Partie au moyen de fausses représentations ou de faux témoignages, ou en simulant une maladie ou une infirmité, ou en se faisant passer pour un autre, ou en s’estropiant ou se blessant lui-même, ou en se faisant estropier ou blesser, ou en provoquant autrement quelque maladie ou infirmité, ou par tout autre moyen frauduleux, est coupable d’infraction et passible, après déclaration sommaire de culpabilité, d’un emprisonnement, avec ou sans travaux forcés, de douze mois au plus, et il perd la pension qu’il a obtenue.

23. Every militiaman who obtains a pension under this Act by any false representation or false evidence, or by personation, or by malingering or feigning disease or infirmity, or by maiming or injuring himself, or causing himself to be maimed or injured, or otherwise producing disease or infirmity, or by any other fraudulent conduct, is liable on summary conviction to imprisonment, with or without hard labour, for a period not exceeding twelve months, or to a fine not exceeding one hundred dollars, and shall forfeit the pension obtained.
23. Tout milicien qui obtient une pension en vertu de la présente loi au moyen de fausses représentations ou de faux témoignages, ou en se faisant passer pour un autre, ou en simulant ou feignant la maladie ou une infirmité, ou en s’estropiant ou se blessant lui-même, ou en se faisant estropier ou blesser, ou en provoquant autrement quelque maladie ou infirmité, ou par tout autre moyen frauduleux, est passible, après déclaration sommaire de culpabilité, d’un emprisonnement de douze mois au plus, avec ou sans travaux forcés, ou d’une amende de cent dollars au plus, et de la perte de la pension qu’il a obtenue.

Actually, in the case of an accident involving death or bodily harm, when a party is found guilty of a hit and run, he's liable to a maximum jail sentence of five years but if he's drunk and stays there to help the injured, then he's liable to up to a maximum of 14 years.
En effet, dans le cas d'un accident routier avec mort ou lésions corporelles, lorsqu'une personne est trouvée coupable de délit de fuite, elle est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, alors que si elle est retrouvée en état d'ébriété et qu'elle demeure sur les lieux pour porter secours aux blessés, elle est passible d'un emprisonnement maximal de 14 ans.

1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law : each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence . Chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et la partie lésée a le droit d' exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.

The immunity recipient should remain fully liable to the injured parties other than his direct or indirect purchasers or providers only where they are unable to obtain full compensation from the other infringers .
Le bénéficiaire d'une immunité ne devrait rester pleinement responsable à l'égard des parties lésées autres que ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects que dans le cas où ces derniers sont incapables d'obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres auteurs de l'infraction .

In accordance with the well-established criminal law doctrine known as “transferred intent,” the criminal intent directed toward the mother “transfers” to the unborn child, and the criminal is liable for the injury or death of the unborn child just as he would have been liable had a born person been injured or killed.
Conformément à la doctrine de la common law appelée « intention transférée », une doctrine bien établie, l'intention criminelle dirigée vers la mère est « transférée » vers l'enfant à naître. Le contrevenant est responsable des blessures causées à l'enfant à naître ou de la mort de celui-ci, tout comme il l'aurait été s'il avait blessé ou tué un être humain.

Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this Section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this Section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.
Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.

Everything in me rebels against the idea that a 20-year-old, paralysed after an accident, is left dependent on social security after 20 years, and in the meantime the injuring party, who is infinitely liable, is also financially ruined.
Tout en moi répugne à l’idée de voir un jeune de vingt ans, paralysé à la suite d’un accident, devienne dépendant de la sécurité sociale après vingt ans, et de voir le responsable de l’accident, qui sera civilement responsable indéfiniment, être également ruiné financièrement.