Traduction de «liable to compensate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indemnification | te be liable to compensation
être redevable d'une indemnité

liable for compensation
tenu responsable de verser l'indemnisation

responsible for establishing that the person liable is unable to compensate
obligation d'établir l'insolvabilité du responsable

to render oneself liable to disciplinary action and to payment of compensation
être disciplinairement et pécuniairement responsable

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

liable for tax [ liable to pay tax | liable to tax ]
assujetti à l'impôt

liable to wash away | liable to be undermined
affouillable

jointly and severally liable [ liable jointly and severally | jointly and severally responsible ]
responsable conjointement et individuellement [ conjointement et individuellement responsable | conjointement et solidairement responsable | solidairement responsable ]

liable to destruction by fire | liable to fire
vulnérable au feu

liable to serve | liable to service
astreint au service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Before issuing an EAPO, the court shall require the provision of a security deposit or an assurance by the claimant that will ensure compensation for any damage suffered by the defendant to the extent the claimant is liable to compensate such damage under Article 12a.
Avant de délivrer une OESC, la juridiction exige du demandeur qu'il constitue un dépôt ou une garantie pour assurer la réparation de tout préjudice subi par le défendeur pour autant que le demandeur soit tenu, en vertu du droit national, de réparer ce préjudice au sens de l'article 12 bis.

Before issuing an EAPO, the court may require the provision of a security deposit or an equivalent assurance by the claimant to ensure compensation for any damage suffered by the defendant to the extent the claimant is liable to compensate such damage under national law.
Avant de délivrer une OESC, la juridiction peut exiger du demandeur qu'il constitue un dépôt ou une garantie équivalente pour assurer la réparation de tout préjudice subi par le défendeur pour autant que le demandeur soit tenu, en vertu du droit national, de réparer ce préjudice.

The detailed conditions under which the creditor will be liable to compensate the debtor for such damage should be governed by national law but Member States should ensure that provisions are in place to compensate victims of an abuse of the order.
Il incombe à la juridiction de fixer la valeur d'une telle garantie en fonction du montant de la créance. Les conditions précises dans lesquelles le créancier sera tenu d'indemniser le débiteur de ce préjudice devraient être régies par le droit national, mais les États membres devraient veiller à ce que des dispositions existent pour indemniser les victimes en cas d'utilisation abusive de l'ordonnance.

This would mean that even if an incident is the result of vandalism or negligence on the part of a supplier, the operator remains exclusively liable for compensating civil damages.
Cela voudrait dire que même si un incident est le résultat d'un acte de vandalisme ou d'une négligence de la part d'un fournisseur, l'exploitant assumera quand même la responsabilité exclusive des dommages civils.

Absolute liability means that the operator would be held liable for compensating victims in the rare case of a nuclear incident.
La responsabilité absolue signifie que l'exploitant sera tenu responsable de l'indemnisation des victimes dans le cas très rare d'un accident nucléaire.

Secondly, the bus or coach company is not deemed solely liable for compensation for damages and its right to claim compensation from third parties is not questioned.
Deuxièmement, la compagnie d’autobus ou d’autocar n’est pas considérée comme l’unique responsable de l’indemnisation des dommages et son droit à demander une indemnisation à des tierces parties n’est pas remis en cause.

Absolute liability means that the operator of a nuclear facility will be held liable for compensating victims in the rare case of a nuclear incident.
La responsabilité absolue signifie que l’exploitant d’une installation nucléaire sera tenu responsable de l’indemnisation des victimes dans le cas très rare d’un incident nucléaire.

In July of this year the government recognized that all victims who contracted hepatitis C through contaminated blood suffered equally and were liable for compensation.
En juillet dernier, le gouvernement a reconnu que toutes les personnes infectées par le virus de l'hépatite C à cause du sang contaminé avaient souffert également et étaient admissibles à l'indemnisation.

2. Without prejudice to paragraph 1, the railway undertaking or station manager that is liable for compensation in the event of total or partial destruction or loss of or damage to mobility equipment/medical equipment belonging to a passenger with reduced mobility shall pay compensation equivalent, at the maximum, to the replacement value of the equipment.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de gare responsable de l'indemnisation en cas de détérioration totale ou partielle, de perte ou de dommage d'appareils permettant la mobilité et des équipements d'aide médicale d'un voyageur handicapé sont tenus d'indemniser celui-ci à concurrence maximale de la valeur de remplacement des appareils.