Vertaling van "liable for failing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liable for failing to
responsable d'avoir omis de

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

party liable to duty | person liable for payment | person liable to make payment
redevable

liable for tax [ liable to pay tax | liable to tax ]
assujetti à l'impôt

power fail recovery [ PFR | power fail restart | power-fail recovery | power-fail restart ]
reprise sur rupture de courant

a dike fails | a dyke fails | an embankment fails
une digue cède

liable or not liable
responsabilité ou non-responsabilité

liable to wash away | liable to be undermined
affouillable

liable to destruction by fire | liable to fire
vulnérable au feu

liable to serve | liable to service
astreint au service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The same shall apply where, through serious misconduct, he fails to draw up a document establishing an amount receivable or if he fails to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, or if he fails to issue a payment order or is late in issuing it, thereby rendering the agency liable to civil action by third parties.
Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d’établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l’agence à l’égard de tiers.

3. For the purposes of section 280.11 of the Act, the amount of a penalty to which a person is liable for failing to file a return is
3. Pour l’application de l’article 280.11 de la Loi, la pénalité dont une personne est passible pour avoir omis de produire une déclaration est égale :

Are they so far removed from the day-to-day operations that they would be insulated so that there may be a message, but the practicality of prosecution, of holding them liable, would fail?
Sont-elles si loin des opérations courantes qu'elles seraient à l'abri et que bien que le message soit lancé, il ne soit pas possible d'engager des poursuites sur le plan pratique, de les tenir responsables?

Of course, if an ISP knowingly assists in the commission of one of the stated offences, or if it ignores a notice from a court that there is content on its system that constitutes child pornography under the Criminal Code, that ISP would properly be held liable for failing to take corrective action that is authorized by law and within its control.
Bien sûr, si un FSI, en toute connaissance de cause, tolère ou facilite une infraction ou ignore un avis de la cour l'informant qu'il y a sur son réseau des contenus considérés comme de la pornographie juvénile au sens du Code criminel, ce FSI devra, comme il se doit, être tenu responsable de ne pas avoir pris les mesures correctives appropriées et à sa portée.

Where that other processor fails to fulfil its data protection obligations, the initial processor shall remain fully liable to the controller for the performance of that other processor's obligations.
Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.

3. Any person benefiting from an error under paragraph 1 which cannot be rectified under paragraph 2, due to the intervening rights of a third party purchaser in good faith, who knew of or ought to have known of the error and failed to notify it to the clearing system or settlement system, shall be liable to make good any damage caused.
3. Toute personne à qui profite une erreur visée au paragraphe 1 qui, en raison des droits d’intervention d'un tiers qui s'est porté acquéreur de bonne foi, ne peut pas être rectifiée conformément au paragraphe 2, est tenue de réparer le préjudice causé, si elle avait ou aurait dû avoir connaissance de cette erreur et ne l’a pas signalée aux systèmes de compensation ou de règlement.

It would also hold directors and officers criminally liable for failing to provide a safe working environment for employees.
Elle aurait aussi pour effet de tenir les administrateurs et dirigeants de société criminellement responsables de ne pas avoir assuré des conditions de travail sécuritaires à leurs employés.

The same shall apply where, through serious misconduct, he/she fails to draw up a document establishing an amount receivable or if he/she fails to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, or if he/she fails to issue a payment order or is late in issuing it, thereby rendering the agency liable to civil action by third parties.
Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d'établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l'agence à l'égard de tiers.

This addition would ensure that accused persons no longer subject to the Code of Service Discipline (for example, through release) would still be liable for failing to attend or remain before a service tribunal.
Cet ajout ferait en sorte que des accusés qui ne seraient plus assujettis au code de discipline militaire (p. ex. à la suite d'un renvoi) seraient encore passibles d'une peine s'ils ne se présentaient pas devant un tribunal militaire ou s'ils n'y demeureraient pas présents.

The authorising officer is liable to disciplinary action and may be held financially liable if he fails to comply with the Financial Regulation or neglects tasks relating to his function.
L'ordonnateur engage sa responsabilité disciplinaire et éventuellement pécuniaire s'il ne se conforme pas au règlement financier ou lorsqu'il néglige les tâches afférentes à sa fonction.