Traduction de «liabilities’ amount provided in row 085 because » (Anglais → Français) :

Debt with legal subordination (column 050) and senior unsecured debt (column 080) of institutions, with original maturity of less than 7 days should not be included in the ‘of which eligible liabilities’ amount provided in row 085 because in line with Article 44(2) of Directive 2014/59/EU, such liabilities are excluded from bail-in.
Les dettes juridiquement subordonnées (colonne 050) et les dettes de premier rang non garanties (colonne 080) des établissements dont la maturité initiale est inférieure à 7 jours ne doivent pas être incluses dans le montant «dont engagements éligibles» indiqué à la ligne 085, puisque conformément à l’article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, ces engagements sont exclus du renflouement interne.

(b) because the owner liable for the damage under the 1992 Liability Convention is financially incapable of meeting his obligations in full and any financial security that may be provided under Article VII of that Convention does not cover or is insufficient to satisfy the claims for compensation for the damage; an owner being treated as financially incapable of meeting his obligations and a financial security being treated as insufficient if the person suffering the damage has been unable to obtain full satisfaction of the amount of compensation due under the 1992 Liability Convention after having taken all reasonable steps to pursue the legal remedies available to him;
b) le propriétaire responsable aux termes de la Convention de 1992 sur la responsabilité est incapable, pour des raisons financières, de s’acquitter pleinement de ses obligations et toute garantie financière qui a pu être souscrite en application de l’article VII de ladite Convention ne couvre pas les dommages en question ou ne suffit pas pour satisfaire les demandes de réparation de ces dommages. Le propriétaire est considéré comme incapable, pour des raisons financières, de s’acquitter de ses obligations et la garantie est considérée comme insuffisante, si la victime du dommage par pollution, après avoir pris toutes les mesures raisonnables en vue d’exercer les recours qui lui sont ouverts, n’a pu obtenir intégralement le montant des indemnités qui lui sont dues aux termes de la Convention de 1992 sur la responsabilité;

(c.1) in respect of a group life insurance policy, the amount (other than an amount in respect of which a deduction may be claimed by the insurer pursuant to subsection 140(1) of the Act because of subparagraph 138(3)(a)(v) of the Act in computing its income for the year) in respect of a dividend, refund of premiums or refund of premium deposits provided for under the terms of the policy that will be used by the insurer to reduce or eliminate a future adverse claims experience under the policy or that will be paid or unconditionally credited to the policyholder by the insurer or applied in discharge, in whole or in part, of a liability of the policyholder to pay premiums to the insurer, which is the least of
c.1) à l’égard d’une police d’assurance collective sur la vie, la somme (sauf celle que l’assureur peut déduire conformément au paragraphe 140(1) de la Loi, par l’effet du sous-alinéa 138(3)a)(v) de la Loi, dans le calcul de son revenu pour l’année) au titre d’une participation ou d’un remboursement de primes ou de dépôts de primes prévu par la police, dont l’assureur se servira pour réduire ou éliminer une provision pour accroissement éventuel de sinistres dans le cadre de la police ou qui est à payer au titulaire, à porter à son crédit inconditionnellement ou à affecter à l’extinction totale ou partielle de son obligation de payer des primes à l’assureur, qui correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

Because if a provider is operating without insurance, the liability for the country would be the $650 million, or some subscribed amount, would it not?
Car si un exploitant fonctionne sans assurance, son obligation financière envers le pays serait de l'ordre de 650 millions de dollars, ou un quelqu'autre montant souscrit, n'est-ce pas?

I simply recorded on the public disclosure that the information was not provided, and within a short period of time it was, because once the people have seen that it's a very simple disclosure, not becoming involved in the amounts of the assets and the liabilities or the interests, but simply allowing the public to see where the interest is, it has not been a serious problem for me in Alberta.
J'ai simplement signalé dans la divulgation publique que les renseignements n'avaient pas été fournis, mais ils l'ont été peu de temps après, car les gens se sont rendu compte que le montant des actifs, du passif ou des intérêts n'était pas précisé. Il s'agit seulement de faire savoir au public où se trouvent les intérêts et cela ne m'a donc pas posé de sérieux problèmes en Alberta.

Thus, the rest are being treated by their family physicians, or perhaps their specialist physician, and that specialist physician feels uncomfortable about providing adequate amounts of pain medication because of what they perceive might be a legal liability question.
Ainsi, le reste des gens sont traités par leur médecin de famille et peut-être par leur spécialiste et le spécialiste en question ne se sent pas à l'aise pour administrer des quantités adéquates de médicaments contre la douleur par crainte de responsabilités pénales.