Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Amounts of liability
Eligible capital amount
Eligible dependant amount
Eligible liabilities
Eligible liability
Interest-bearing eligible liabilities
MREL

Traduction de «eligible liabilities’ amount » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


interest-bearing eligible liabilities

liquidité éligible productive d'intérêt


minimum requirement for own funds and eligible liabilities | MREL [Abbr.]

exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles


eligible capital amount

montant en immobilisations admissible


eligible dependant amount

montant pour personne à charge admissible [ montant pour personnes à charge admissibles ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Debt with legal subordination (column 050) and senior unsecured debt (column 080) of institutions, with original maturity of less than 7 days should not be included in the ‘of which eligible liabilities’ amount provided in row 085 because in line with Article 44(2) of Directive 2014/59/EU, such liabilities are excluded from bail-in.

Les dettes juridiquement subordonnées (colonne 050) et les dettes de premier rang non garanties (colonne 080) des établissements dont la maturité initiale est inférieure à 7 jours ne doivent pas être incluses dans le montant «dont engagements éligibles» indiqué à la ligne 085, puisque conformément à l’article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, ces engagements sont exclus du renflouement interne.


‘qualifying eligible liabilities’ means eligible liabilities which satisfy the conditions set forth in Article 45(4) of Directive 2014/59/EU in order to be included in the amount of own funds and eligible liabilities referred to in Article 45(1) of that Directive.

4) «engagements éligibles qualifiés»: les engagements éligibles qui peuvent être inclus dans le montant de fonds propres et d'engagements éligibles visé à l'article 45, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, parce qu'ils remplissent les conditions énoncées audit article 45, paragraphe 4.


Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own fu ...[+++]

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pert ...[+++]


2. When applying the write down or conversion powers, resolution authorities shall allocate the losses represented by the sum of the amounts referred to in points (b) and (c) of Article 47(3) equally between shares or other instruments of ownership and eligible liabilities of the same rank by reducing the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, those shares or other instruments of ownership and eligible liabilities to the same extent ...[+++]

2. Lorsqu’elles exercent les pouvoirs de dépréciation ou de conversion, les autorités de résolution répartissent les pertes représentées par la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c), de manière égale entre les actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles de même rang, en réduisant le montant en principal de ces actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles, ou les sommes dues à leur titre, dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur, sauf lorsqu’une répartition différente des pertes entre les passifs de même rang est autorisée dans les circonstances spécifiées ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(e)if, and only if, the total reduction of shares or other instruments of ownership, relevant capital instruments and eligible liabilities pursuant to points (a) to (d) of this paragraph is less than the sum of the amounts referred to in points (b) and (d) of Article 47(3), authorities reduce to the extent required the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, the rest of eligible liabilities in accordance with ...[+++]

e)si, et seulement si, la réduction totale des actions ou autres titres de propriété, des instruments de fonds propres pertinents et des engagement éligibles conformément aux points a) à d), du présent paragraphe est inférieure à la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et d), les autorités réduisent, dans la mesure nécessaire, le montant en principal des engagements éligibles restants, ou les sommes dues à leur titre, conformément à la hiérarchie des créances dans les procédures normales d’insolvabilité, y compris le classement des dépôts prévu à l’article 108, conformément à l’article 44, en conjonction avec l ...[+++]


2. When applying the write down or conversion powers█, resolution authorities shall allocate the losses represented by the sum of the amounts referred to in points (b) and (c) of Article 47(3) equally between shares or other instruments of ownership and eligible liabilities of the same rank by reducing the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, those shares or other instruments of ownership and eligible liabilities to the same extent ...[+++]

2. Lorsqu'elles exercent les pouvoirs de dépréciation ou de conversion , les autorités de résolution répartissent les pertes représentées par la somme des montant visés à l'article 47, paragraphe 3, points b) et c), de manière égale entre les actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles de même rang, en réduisant le montant en principal de ces actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles, ou les sommes dues à leur titre, dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur, sauf lorsqu'une répartition différente des pertes entre les passifs de même rang est autorisée dans les circonstances spécifiée ...[+++]


In cases where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail–in under Article 24(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement referred to in paragraph 2 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure ...[+++]

Dans les cas où le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles puissent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles puissent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale visée au paragraphe 2 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement et l'entreprise mère visés à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon à ce que les pertes de l'établissement et de ...[+++]


if, and only if, the total reduction of shares or other instruments of ownership, relevant capital instruments and eligible liabilities pursuant to points (a) to (d) of this paragraph is less than the sum of the amounts referred to in points (b) and (d) of Article 47(3), authorities reduce to the extent required the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, the rest of eligible liabilities in accordance with ...[+++]

si, et seulement si, la réduction totale des actions ou autres titres de propriété, des instruments de fonds propres pertinents et des engagement éligibles conformément aux points a) à d), du présent paragraphe est inférieure à la somme des montant visés à l'article 47, paragraphe 3, points b) et d), les autorités réduisent, dans la mesure nécessaire, le montant en principal des engagements éligibles restants, ou les sommes dues à leur titre, conformément à la hiérarchie des créances dans les procédures normales d'insolvabilité, y compris le classement des dépôts prévu à l'article 108 , conformément à l'article 44, en conjonction avec la ...[+++]


the power to amend or alter the maturity of debt instruments and other eligible liabilities issued by an institution under resolution or amend the amount of interest payable under such instruments and other eligible liabilities, or the date on which the interest becomes payable , including by suspending payment for a temporary period, except for secured liabilities subject to Article 44(2) ;

le pouvoir de modifier l'échéance des instruments de dette et des autres engagements éligibles émis par un établissement soumis à une procédure de résolution, le montant des intérêts payables au titre de ces instruments et autres engagements éligibles ou la date d'exigibilité des intérêts , y compris en suspendant provisoirement les paiements, à l'exception des engagements garantis soumis aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2 ;


(d) if, and only if, the total reduction of liabilities pursuant to points (a), (b), (ba) and (c) of this paragraph is less than the aggregate amount, authorities reduce the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, the rest of eligible liabilities that are not deposits, pursuant to Article 38, that are senior debt to the extent required, in conjunction with the write down pursuant to points (a), (b) , (ba) ...[+++]

(d) si, et seulement si, la réduction totale des engagements conformément aux points a), b), b bis) et c) est inférieure au montant cumulé, les autorités réduisent le montant en principal des engagements éligibles restants, hormis les dépôts visés à l'article 38, qui sont des créances de rang supérieur, ou l'encours exigible à leur titre, dans la mesure nécessaire, en conjonction avec la dépréciation des créances prévue aux points a), b), b bis) et c), pour obtenir le montant cumulé suffisant.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'eligible liabilities’ amount' ->

Date index: 2021-11-09
w