Traduction de «levy was imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to impose a levy
établir un prélèvement

to impose an equalisation levy
instituer un prélèvement de péréquation

additional levy | super levy | supplementary levy
prélèvement supplémentaire | superprélèvement

sugar levy [ isoglucose levy ]
cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]
prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

import levy
prélèvement à l'importation

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

enforce the regulations of selling tobacco to minors | impose regulations of selling tobacco to minors | apply regulations of selling tobacco to minors | enforce regulations of selling tobacco to minors
appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

enforce a companies values | impose company values | apply company values | enforce company values
appliquer les valeurs d'une entreprise

implement regulations of selling alcoholic beverages to minors | impose regulations of selling alcoholic beverages to minors | enforce regulations of selling alcoholic beverages to minors | enforce the regulation of selling alcoholic beverages to minors
appliquer la législation sur la vente de boissons alcoolisées aux mineurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to that Decision, France must reimburse the part of the levy imposed on products from other Member States of the European Union (levies on cattle or sheep for the benefit of the FNE ‘Fonds national de l'élevage’ (National Livestock Fund) between 1996 and 2004) to payers of the levies who apply for reimbursement, provided that they can furnish proof of having paid those levies.
En application de cette décision, la France doit procéder au remboursement de la partie de la cotisation ayant frappé les produits en provenance d'autres États membres de l'Union européenne (cotisations sur les animaux des espèces bovine ou ovine au profit du FNE «Fonds national de l'élevage» entre 1996 et 2004) aux redevables qui en font la demande s'ils peuvent fournir la preuve du paiement de ces cotisations.

A high level independent mediator will be appointed in 2011 and tasked with exploring possible approaches with a view to harmonising the methodology used to impose levies, improve the administration of levies, specifically the type of equipment that is subject to levies, the setting of tariff rates, and the inter-operability of the various national systems in light of the cross-border effects that a disparate levy system has on the internal market.
Un médiateur indépendant de haut niveau sera nommé en 2011. Il aura pour tâche d’explorer les approches possibles pour harmoniser l’assiette de calcul des redevances et améliorer l’administration de cette taxe, notamment en ce qui concerne le type d’équipement qui y est soumis, la fixation de taux tarifaires et l’interopérabilité des systèmes nationaux, compte tenu des effets transfrontières que des systèmes différents peuvent avoir sur le marché intérieur.

That levy is imposed on granular materials (sand, gravel, rock) which are extracted in order to be used, either as they are or after mechanical processing, in construction (as ballast or construction fill, or mixed with binders to produce concrete or bitumen).
Cette écotaxe est prélevée sur des matériaux granuleux (sable, gravier, roche) extraits en vue de leur emploi, tels quels ou après traitement mécanique, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (en tant que ballast ou remblais, ou mélangés à des liants pour obtenir du béton ou du bitume).

Spain criticises the fact that the scheme discriminates against imports of meat and meat products from other countries, since a levy was imposed on them but nothing was given in return and that the product of the levy solely benefited French livestock farmers and slaughterhouses.
L’Espagne dénonce le fait que les importations de viande et des produits de viande en provenance des autres pays sont discriminés par le système, puisqu’ils doivent payer une taxe sans recevoir une compensation quelconque, le fruit de la taxe bénéficiant uniquement aux éleveurs et abattoirs français.

In the period 1 January 2001 to 31 December 2002, the funding of this aid was not irregular because, although the levy was imposed on imports, revenue from the levy went directly into the national general budget.
Pendant la période allant du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2002, le financement des aides en question n’a pas été irrégulier, puisque, même si la taxe frappait toujours les importations, le produit de la taxe a été directement affecté au budget général de l’État.

2. Where, in accordance with its own rules, the Community unilaterally grants funding to a legal entity of Egypt participating in a Community indirect action, Egypt shall ensure that no charge or levy is imposed upon that transaction.
2. Lorsque conformément aux règles qui lui sont propres, la Communauté accorde unilatéralement un concours financier à une entité juridique établie en Égypte pour participer à une action indirecte communautaire, l’Égypte veille à ce qu’aucune charge ou aucun prélèvement fiscal ou douanier ne soit imposé à cette transaction.

[57] This initiative corresponds to Conclusion 37 of the Tampere European Council and to Measure 18 in the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition, which refers to "preparation of an instrument enabling the State of residence to levy fines imposed by final decision on a natural or legal person by another Member State".
Cette initiative correspond à la conclusion n° 37 du Conseil de Tampere et à la mesure n° 18 du programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle qui se réfère à « l'élaboration d'un instrument permettant d'assurer le recouvrement par l'État de résidence des peines d'amende infligées à titre définitif à une personne physique ou morale par un autre État membre ».

The heaviest levy is imposed on one-way packaging (67cents per litre), with a smaller levy (16c/litre) on returnable packaging, and no levy on refillable packaging.
Le prélèvement le plus important concerne les emballages perdus (67 cents par litre); les emballages retournables font l'objet d'un prélèvement plus faible (16 c/litre), et les emballages reremplissables ne sont soumis à aucun prélèvement.

As the rendering levy is imposed on businesses above a certain minimum total turnover rather than on the basis of sales of meat, a business that is exempt from the levy may in fact sell more meat than a business that pays the levy because of a higher total turnover generated by other products.
Comme la taxe d´équarrissage est imposée á partir d´un certain chiffre d'affaires total d´un commerce, et ne pas sur base des ventes de viande, certaines entreprises se voient exemptées de la taxe même dans le cas où elles vendent plus de viande qu'une autre entreprise qui réalise des chiffres d'affaires plus grandes avec d´autres produits.

In all of the previous cases of a marketing levy being imposed, the courts consistently ruled that this charge was a tax, and ruled it invalid where imposed by a province.
Dans tous les cas précédents de prélèvements imposés pour la commercialisation, les tribunaux ont toujours statué qu'il s'agissait d'une taxe et que celle-ci était invalide si elle était imposée par une province.