Article 10 of the Treaty on European Union provides, inter alia, that the functioning of
the Union shall be founded on representative democracy with citizens being directly r
epresented at Union level in the European Parliament and Member States being represented by
their governments, themselves being democratically a
ccountable to their national Parliamen ...[+++]ts or citizens, in the Council.
L’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose, entre autres, que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, les citoyens étant directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen, et les États membres étant représentés au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes étant démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.