Traduction de «level civil servant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil servant [ senior official ]
fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]
devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

regulations for civil servants
statut du fonctionnaire

senior public servant [ senior-level public servant | senior official | senior officer | senior level officer ]
haut fonctionnaire [ cadre supérieur de la fonction publique ]

civil servant | public servant | public employee | civil service officer | civil service official | government employee | government officer
fonctionnaire

Confederation of Greek Civil Servants’ Trade Unions | Confederation of Public Servants | Supreme Administration of Public Servants' Unions | ADEDY [Abbr.]
Administration suprême des Unions des Fonctionnaires

Association Our Lady of the Nations: Group of Catholic International Civil Servants [ Group of Catholic International Civil Servants (Group of our Lady of the Nations) | Catholic Group of International Organizations ]
Association Notre-Dame des Nations: Groupe des fonctionnaires internationaux catholiques [ Groupe de fonctionnaires internationaux catholiques (Groupe Notre-Dame des nations) | Groupe catholique des organisations internationales ]

established civil servant [ permanent civil servant ]
fonctionnaire titulaire [ fonctionnaire établi | fonctionnaire permanent ]

expatriate civil servant
fonctionnaire en poste à l'étranger

civil servant
fonctionnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

289. Calls on the Commission to execute an in-depth study on the differences in required qualifications and the granted privileges, working conditions, allowances, entitled vacation days as well as pay levels for positions for civil servants and foreign services between Union and Member States located in the same working place and on the question of whether these differences legitimise the differences in remuneration of delegated national compared with Union civil servants, taking into account the relevant applicable tax system by comparing cases with standardised family situations;
289. demande à la Commission d'étudier d'une manière approfondie les différences quant aux qualifications requises et aux privilèges accordés, aux conditions de travail, aux indemnités, aux congés octroyés ainsi qu'aux niveaux de rémunération caractérisant les postes de fonctionnaires au sein de la fonction publique de l'Union européenne et dans les services diplomatiques des États membres sur le même lieu de travail, ainsi que d'apprécier si ces différences légitiment les écarts de rémunération entre les fonctionnaires nationaux détachés et les fonctionnaires de l'Union, compte tenu du régime fiscal applicable sur la base d'une comparaison entre des situations familiales types;

285. Calls on the Commission to execute an in-depth study on the differences in required qualifications and the granted privileges, working conditions, allowances, entitled vacation days as well as pay levels for positions for civil servants and foreign services between Union and Member States located in the same working place and on the question of whether these differences legitimise the differences in remuneration of delegated national compared with Union civil servants, taking into account the relevant applicable tax system by comparing cases with standardised family situations;
285. demande à la Commission d'étudier d'une manière approfondie les différences quant aux qualifications requises et aux privilèges accordés, aux conditions de travail, aux indemnités, aux congés octroyés ainsi qu'aux niveaux de rémunération caractérisant les postes de fonctionnaires au sein de la fonction publique de l'Union européenne et dans les services diplomatiques des États membres sur le même lieu de travail, ainsi que d'apprécier si ces différences légitiment les écarts de rémunération entre les fonctionnaires nationaux détachés et les fonctionnaires de l'Union, compte tenu du régime fiscal applicable sur la base d'une comparaison entre des situations familiales types;

56. Welcomes the adoption of the updated Public Administration Reform Strategy up to 2015 and the entering into force of the Law on Public Servants in April 2011; urges the government to further harmonise the legal framework in the area of civil servants and public employees, including by amending relevant laws; emphasises the further steps which need to be taken with a view to ensuring a professional and impartial civil service, including at municipal level; welcomes, in this respect, the establishment of a High Administrative Court and encourages the institutions responsible for public administration reform to contribute to accelerating the reform process; insists that appointments on merit and not according to political affiliation can and must be achieved in parallel with efforts for equitable representation;
56. accueille favorablement l'adoption de la stratégie de réforme de l'administration publique, mise à jour jusqu'en 2015, et l'entrée en vigueur de la loi relative aux fonctionnaires en avril 2011; demande instamment au gouvernement d'harmoniser davantage le cadre juridique relatif aux fonctionnaires et aux agents de la fonction publique, notamment en modifiant la législation en la matière; insiste sur les prochaines mesures qui doivent être prises afin de garantir un service public professionnel et impartial, y compris à l'échelon communal; salue, à cet égard, la création d'une cour administrative supérieure et encourage les institutions chargées de la réforme de l'administration publique à contribuer à l'accélération du processus de réforme; souligne qu'il est possible et nécessaire de faire en sorte que les désignations à des postes se fondent sur le mérite et non sur l'affiliation politique, tout en déployant des efforts afin de parvenir à une représentation paritaire;

Hence, if the provisions of the 1990 Law, as amended by the 1996 Law and the secondary regulatory provisions applicable, in that they provide that the rate of the contribution in full discharge of liabilities is calculated so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings in the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, by limiting the calculation to the risks which are common to the ordinary employees and the State civil servants, were to remain unchanged, the aid granted to France Télécom until the expiry of the financial obligations assumed by the French State instead of France Télécom pursuant to the 1996 Law would not comply with the principle of proportionality.
Ainsi, si les dispositions de la loi de 1990 telle que modifiée par la loi de 1996 ainsi que les dispositions règlementaires dérivées applicables, en ce qu’elles prévoient que le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, en limitant le calcul à ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, restaient inchangées, l’aide consentie à France Télécom jusqu’à l’extinction des obligations financières assumées par l’État français à la place de France Télécom en vertu de la loi de 1996 ne satisferait pas au principe de proportionnalité.

The French Republic should also, when calculating the rate of the contribution in full discharge of liabilities, equalise in fact the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings of the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, also taking account of the risks not common to the ordinary employees and the civil servants employed by France Télécom.
La République française devrait également, lors du calcul du taux de la contribution libératoire, égaliser effectivement le niveau de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales en prenant en compte aussi les risques non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires employés par France Télécom.

The rate of the contribution in full discharge of liabilities shall be calculated in such a way as to equalise the levels of wage-related social security contributions and tax payments between France Télécom and the other companies in the telecommunications sector under the ordinary social security arrangements, for the risks that are common to employees under ordinary law and to civil servants.
Le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l’État.

In fact, contrary to the reform as foreseen by the La Poste decision invoked by the French Republic and France Télécom, the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of the civil servant staff of France Télécom occurred on the eve of the opening-up, at Union level, of the markets where France Télécom could operate.
En effet, contrairement à la réforme visée par la décision La Poste qu’invoquent la République française et France Télécom, la réforme du mode de financement des retraites du personnel fonctionnaire de France Télécom est intervenue à l’aube de l’ouverture au niveau de l’Union des marchés où France Télécom pouvait opérer.

The amount of the deduction made from the salary of the civil servant, the level being fixed by Article L. 61 of the Civilian and Military Retirement Pensions Code;
le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l’agent, dont le taux est fixé par l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite;

32. Calls on the Commission to set up a gender mainstreaming and gender-awareness training for Commissioners, the highest levels of civil servants, and within all management training for European civil servants;
32. invite la Commission à mettre en place des formations en matière d'intégration de la dimension de genre et de sensibilisation aux questions de genre à l'intention des commissaires et des hauts fonctionnaires, ainsi qu'à les inclure dans toutes les formations en management à l'intention des fonctionnaires européens;