Vertaling van "level and its publication at sub-consolidated level would " (Engels → Frans) :

This disclosure template is required to be completed and published at the consolidated level and its publication at sub-consolidated level would not provide any considerable added value, given that further breakdown of the total exposure measure for the sub-consolidated level is already provided via the completion of the template entitled ‘LRCom’. Furthermore, publication of the LRSpl template could add considerable burden on institutions as they cannot easily derive such a template from the respective supervisory reporting framework, which is not applicable at sub-consolidated level.
Ce modèle de déclaration doit être rempli et publié sur base consolidée, et sa publication sur base sous-consolidée n'apporterait aucune valeur ajoutée substantielle, étant donné qu'une ventilation plus détaillée de la mesure de l'exposition totale sur base sous-consolidée est déjà prévue dans le modèle intitulé «LRCom» En outre, la publication du modèle LRSpl pourrait représenter une importante charge supplémentaire pour les établissements, étant donné qu'ils ne peuvent pas facilement obtenir les éléments de ce modèle à partir du cadre de déclaration aux autorités de surveillance, qui ne s'applique pas sur base sous-consolidée.

Where, in accordance with the second subparagraph of Article 13(1) of Regulation (EU) No 575/2013, institutions have the obligation to disclose any information on the leverage ratio at sub-consolidated level and in order to keep the administrative burden proportionate to the objectives of the rules on leverage ratio disclosure, rules on the leverage ratio disclosure should not require those institutions to complete and publish the template entitled ‘LRSpl’ at sub-consolidated level.
Lorsque, en vertu de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 575/3013, des établissements ont l'obligation de publier les informations relatives au ratio de levier sur une base sous-consolidée, et afin que la charge administrative reste proportionnée aux objectifs que poursuivent les règles en matière de publication du ratio de levier, lesdites règles ne devraient pas imposer à ces établissements de remplir et de publier le modèle intitulé «LRSpl» sur une base sous-consolidée.

This sub-option would be a combination of the previous sub-options by creating an EU Blue Card with two levels to address different categories of highly skilled workers: first level for a wide group of highly skilled workers and a more selective second level with faster access to long-term residence and easier intra-EU mobility.
Cette sous-option combinerait les sous-options précédentes, créant une carte bleue européenne à deux niveaux destinée à différentes catégories de travailleurs dotés de compétences élevées: un premier niveau pour un vaste groupe de travailleurs dotés de compétences élevées et un second niveau plus sélectif, donnant un accès plus rapide à un séjour de longue durée et facilitant la mobilité intra-UE.

In principle, this level would correspond to the level for public procurement, which would magnify the impact of the measures.
En principe, ce niveau correspondra à celui fixé pour les marchés publics, ce qui devrait renforcer l’effet de ces mesures.

However, particular efforts are needed to ensure that fiscal discipline at central government level is matched by similarly effective action to keep public finances under control also at the sub-national levels.
Il convient néanmoins de faire en sorte que les mesures qui seront prises pour garantir la discipline budgétaire au niveau des administrations centrales s’accompagnent de mesures aussi efficaces pour maintenir les finances publiques sous contrôle aux niveaux infranationaux également.

The country's situation continues to reflect the major structural problems that beset it: (a) the shortcomings of the social protection system, whose per capita level of public expenditure is the lowest in the EU (despite some impact on the risk of poverty, which would have been 37% without social transfers including pensions); (b) the low level of education (in 2002, only 20.6% of 25-64 year-olds had completed at least upper secondary education, and the early school-leaving rate of 45.5% contrasts strikingly with the EU average of 18.8%); (c) the low skill level of large sectors of the working population, in an economy based on labour-intensive, low-paid work ("the working poor "), together with low participation in continuing training (2.9% in 2002), hamper sectoral restructuring and explain why productivity growth is so low (0.3% in 2002, unchanged since 2001).
La situation du pays continue de refléter des problèmes structurels majeurs: (a) les défaillances du système de protection sociale, dont le niveau de dépenses par habitant est le plus faible de l'UE (malgré un impact certain sur le risque de pauvreté qui, hors transferts sociaux et retraites, aurait été de 37%); (b) le faible niveau d'éducation (en 2002, 20,6% seulement des 25-64 ans ont au moins un niveau de fin d'études secondaires, tandis que le décrochage scolaire, de 45,5%, offre un contraste frappant avec le taux moyen de 18,8% de l'UE); (c) le faible niveau de qualification de segments importants de la population active dans une économie à forte intensité de main-d'oeuvre et d'emplois peu payés ("travailleurs pauvres"), et une participation réduite à la formation continue (2,9% en 2002) entravent les restructurations sectorielles et sont à l'origine d'un taux de croissance de la productivité aussi faible (0,3% en 2002, constant depuis 2001).

Where the relevant legislation provides for waivers that exempt institutions from setting some of the risk indicators at the institution's level, and provided, where applicable, that the competent authorities authorise the application of such waivers, the resolution authorities should assess the relevant indicators at consolidated level or sub-consolidated, as applicable, in order to be consistent with the supervisory practice and ensure that groups that make use of those waivers are not unduly penalized.
Lorsque la législation applicable prévoit des dérogations en vertu desquelles les établissements sont exemptés de définir certains indicateurs de risque à leur niveau individuel, et sous réserve, s'il y a lieu, que les autorités compétentes autorisent l'application de ces dérogations, les autorités de résolution devraient évaluer les indicateurs concernés au niveau consolidé ou sous-consolidé, selon ce qui convient, de manière à être cohérentes avec les pratiques de surveillance et à ne pas pénaliser indûment les groupes qui font usage de ces dérogations.

2. Where the competent authorities have waived in full or in part the application of Part Six of Regulation (EU) No 575/2013 to an institution in accordance with Article 8 of that Regulation, the competent authorities of the home Member State shall provide the information referred to in paragraph 1 at the sub-consolidated level or, in accordance with Article 2 of this Regulation, at the consolidated level.
2. Si les autorités compétentes ont renoncé, totalement ou partiellement, à appliquer la sixième partie du règlement (UE) no 575/2013 à un établissement en vertu de l'article 8 dudit règlement, les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent les informations visées au paragraphe 1 au niveau sous-consolidé ou, conformément à l'article 2 du présent règlement, au niveau consolidé.

11. strongly calls for the basic level of economic and social organisation in all the present and future EU Member States - the municipality or other appropriate form of local authority - to be included, as NUTS level 5, in the European statistical classification. This would provide basic identifying information for all EU municipalities, bringing European policies into close and practical contact with the general public and the areas they live in; to this end, it might be appropriate to establish NUTS level 4 as an intermediate level encompassing groups of municipalities with similar population characteristics such as population level or density, income, economic activity or level of education;
11. souhaite vivement que l'unité de base de l'organisation économique et sociale de l'ensemble des États membres actuels et futurs - la commune ou, selon le cas, la municipalité ou l'arrondissement - soit intégrée à la classification statistique européenne au niveau NUTS 5, de manière à fournir à toutes les communes de l'Union les éléments d'identification essentiels afin de rendre les politiques européennes concernées concrètement plus proches des citoyens et des différents niveaux territoriaux; à cet égard, il serait peut-être souhaitable d'établir un niveau intermédiaire NUTS 4 englobant les regroupements de communes ou d'arrondissements dans lesquels la population présente des caractéristiques générales communes telles que son effectif, la densité de population, les revenus, l'activité économique ou le niveau d'éducation;