Traduction de «letter in which she confirms what » (Anglais → Français) :

From the moment the Quebec finance minister sends a letter in which she confirms what the Quebec government intends to do, the situation is very clear: the Quebec government is willing to go a long way in eliminating the few remaining differences, but— The hon. member for Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, for debate.
À partir du moment où la ministre des Finances du Québec fait parvenir cette lettre dans laquelle elle confirme une intention du gouvernement du Québec, il semble qu'on ait devant nous une situation très claire: le gouvernement du Québec est prêt à faire un bon bout de chemin quant aux quelques écarts qui restaient, mais il reste. L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole pour la reprise du débat.

Senator LeBreton: In the honourable senator's preamble, she confirmed what the minister said, which is basically what I said.
Le sénateur LeBreton : Dans son entrée en matière, le sénateur a confirmé ce que le ministre a déclaré, ce qui revient essentiellement à ce que je viens de dire.

I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed’.
Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres».

I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed.
Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.

I have the honour to confirm that the above is acceptable to my Government and that your letter, and this reply and the attached Appendices, which are equally authentic in English and French, together shall constitute an agreement to amend the Agreement, in accordance with your proposal, which shall come into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed.
J'ai l'honneur de vous confirmer que mon gouvernement souscrit à ce qui précède et que, considérés dans leur ensemble, votre lettre, la présente réponse et les appendices joints, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent comme vous l'avez proposé, un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.

Invites the Commission to confirm in a letter addressed to the President of the European Parliament its intention to be represented, at any public hearings on European citizens’ initiatives, in principle by the Commissioner responsible for the subject-matter, or, if he or she is unavailable, then either preferably by another Member of the Commission or by the Director-General responsible for the subject-matter;
invite la Commission à confirmer, dans une lettre adressée au Président du Parlement, son intention d'être représentée lors de toutes les auditions publiques sur les initiatives citoyennes européennes, en principe par le commissaire compétent pour le thème traité ou, en cas d'indisponibilité, soit, de préférence, par un autre membre de la Commission, soit par le directeur général compétent pour le thème traité;

For an example of what one might call interference, I refer to the testimony that was given by the coordinator for Public Works before the Gomery commission, in which she described what happened when she was trying to release documents she felt ought to come out under the Access to Information Act (1220) The Acting Chair (Mr. David Tilson): That concludes the second round, Mr. Commissioner.
Comme exemple de ce que l'on pourrait qualifier d'interférence, je vous renvoie au témoignage donné par la coordonnatrice des Travaux publics devant la Commission Gomery, lorsqu'elle a décrit ce qui était arrivé quand elle avait essayé d'autoriser la diffusion de documents qu'elle estimait devoir être divulgués aux termes de la Loi sur l'accès à l'information (1220) Le président suppléant (M. David Tilson): Voilà qui conclut le deuxième tour de table, monsieur le commissaire.

I do have the minister's letter, in which she answered the questions put by the committee, and she refers to section 138, but not to any subsections.
Elle fait référence à l'article 138, mais à aucun paragraphe.

Senator Spivak also gave an excellent speech on this subject in March, in which she outlined what could be described as questionable behaviour by Health Canada and its subsidiary, the Health Protection Branch.
En mars, le sénateur Spivak a aussi prononcé un excellent discours sur cette question, discours au cours duquel elle a décrit un comportement que l'on pourrait qualifier de discutable de la part de Santé Canada et de sa filiale, la Direction générale de la protection de la santé.

Although France approves as a whole of the content of the letter of the president of the Region of Provence-Alpes-Côte d’Azur, it is nonetheless anxious to state that, contrary to what is asserted in point 2 of that letter (112), the supply of services between mainland France and Corsica is not ‘in excess of demand’ and SNCM’s fares policy complies with commitments which it made not to start a fares war and not to be a ‘price leader’.
Si la France approuve globalement le contenu de la lettre du président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, elle tient néanmoins à indiquer que, contrairement à ce qui est affirmé au point 2 de ladite lettre (112), l’offre sur la desserte entre la France continentale et la Corse n’est pas «surdimensionnée par rapport à la demande» et que la politique tarifaire de la SNCM est conforme aux engagements qu’elle a pris de ne pas être à l’origine d’une guerre tarifaire et de ne pas être «price leader».