Traduction de «lengthy court proceedings simply because » (Anglais → Français) :

I would not want you to be prevented from giving us a legal opinion because it might be used by the Quebec courts or simply because there is a case before the Quebec Court of Appeal.
Et je ne voudrais pas, parce qu'il y a un renvoi devant la Cour d'appel du Québec, que vous n'osiez émettre votre opinion parce que cela pourrait servir devant les tribunaux du Québec.

Hundreds of court hours were wasted annually with lengthy trials conducted simply because the defendant wanted to avoid those seven days in the clink at all cost.
Les tribunaux ont perdu des centaines d'heures chaque année dans des procès sans fin, simplement parce que le défendant voulait à tout prix éviter ces sept jours de cachot.

Any lack of efficient implementing procedures would particularly harm small enterprises who are often unable to pursue their claims through lengthy court proceedings simply because the cost of these proceedings exceeds the value of their claim.
Des procédures de mise en œuvre peu efficaces seraient particulièrement préjudiciables aux petites entreprises qui sont souvent dans l'incapacité de faire valoir leurs droits en intentant de longues actions en justice parce que le coût de ces actions excède la valeur réclamée.

I do not believe this amount includes the cost of the lengthy court proceedings surrounding Mr. Zundel.
Je ne crois pas que ce montant ait inclus le coût des longues procédures judiciaires visant M. Zundel.

During the east coast offshore oil and gas debate I empathized with Premier Handley's position because eventually the provinces, the territories and industry will find other alternatives or these ventures will not proceed simply because they are not the beneficiary.
Pendant le débat sur les ressources pétrolières et gazières marines de la côte est, j'ai compris la position du premier ministre Handley, parce que, à plus ou moins brève échéance, les provinces, les territoires et l'industrie trouveront des solutions de rechange ou ne mettront pas en oeuvre les projets tout simplement parce qu'ils n'en bénéficient pas.

There are now those who are calling for a committee of inquiry to be set up and those who oppose this, but it is not a problem that must be resolved in court, not least because we do not want to start legal proceedings, because we are not qualified to start proceedings and because we do not want there to be adverse parties.
À présent, certains réclament la création d’une commission d’enquête et d’autres s’y opposent, mais ce n’est pas là un problème qui doit être résolu dans les tribunaux, notamment parce que nous ne voulons entamer aucune procédure, parce que nous ne sommes pas habilités à entamer des procédures et parce que nous ne voulons pas qu’il y ait de parties adverses.

A judgment on a claim that is uncontested within the meaning of Article 3(4)(b) or (c) because of the absence of objections or because of the default of appearance at a court hearing can be certified as a European enforcement order only if the court proceedings in the Member State of origin met the procedural requirements as set out in this Chapter.
Une décision relative à une créance qui est incontestée, au sens de l'article 3, point 4), b) ou c), du fait de l'absence d'objections ou du défaut de comparution à une audience ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si la procédure judiciaire dans l'État membre d'origine satisfait aux conditions procédurales énoncées dans le présent chapitre.

However, systematic resort to infringement proceedings is not necessarily the best way forward due to the lengthy delays involved and because evidence of individual failures is not necessarily conclusive as to the general situation in a Member State.
Toutefois, le recours systématique aux procédures d'infraction n'est pas nécessairement la meilleure manière de progresser, en raison de la longueur de cette procédure et attendu que des cas isolés avérés ne permettent pas nécessairement d'inférer de la situation générale d'un État membre.

A court case often comes to a standstill quite simply because the facts of the case cannot be established, and quite simply because the resources for mutual legal assistance are not available.
Un procès est souvent bloqué parce qu’un fait ne peut pas être éclairci, parce que l’entraide juridique n’a pas de moyens.

The consequences of this are no longer to be tolerated, because proceedings at the European Court of Justice now take an average of almost two years, simply because the translation services are no longer able to keep up with the work.
Ce qui en résulte n'est plus acceptable : la durée moyenne des procédures auprès de la Cour de justice est de deux ans, pour la seule raison que les services de traduction ne peuvent plus faire face à la charge de travail.