Traduction de «lengthy court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

avoid over-lengthy sentences principle
principe éviter de former des phrases trop longues

lengthy document
pièce ou document volumineux

lengthy procedure
lenteur de procédure

judgements on, lengthy
études approfondies sur

lengthy
volumineux

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

(1) centre court | (2) central court | main competition court
(1) court central | (2) court principal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, to promote cheap, simple and quick redress and thus offer an efficient alternative to more costly and lengthy court proceedings, the Commission is currently preparing a legislative proposal to promote Alternative Dispute Resolution (ADR) schemes in the EU, including the possible development of an EU-wide online dispute resolution system for e-commerce transactions covering both B2B and B2C situations.
Par ailleurs, afin de favoriser les recours abordables, simples et rapides et proposer ainsi une solution efficace pour éviter des procédures judiciaires plus longues et dispendieuses, la Commission prépare actuellement une proposition législative destinée à encourager le recours à des modes alternatifs de résolution des litiges dans l’UE, y compris par l’éventuelle mise en place d’un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE dans le domaine du commerce électronique, applicable à la fois aux situations B2B et B2C.

The efficiency of the judicial system is undermined by lengthy court proceedings leading to backlogs.
La longueur des procédures mine l'efficacité du système judiciaire et est à l'origine d'un arriéré judiciaire.

158. Is worried about the implementation of the priority projects in Greece under the Task Force management; notes that 48 priority projects have to be accelerated; notes that the main problems are, according to the Commission: (a) delays at the maturation stage, (b) delays in licensing, (c) the dissolution of contracts due to the lack of liquidity of contractors and (d) lengthy court appeals during awarding procedures; calls therefore on the Commission to provide an update on the priority projects for the 2013 follow-up report;
158. se dit préoccupé par la mise en œuvre des projets prioritaires en Grèce dans le cadre de la gestion de la task force; note que 48 projets prioritaires ont été accélérés; note que, selon la Commission, les principaux problèmes sont les suivants: a) des retards à l'étape de maturation, b) des retards en matière d'autorisations, c) la résolution de contrats en raison d'un manque de liquidités chez les contractants et d) la longueur des recours lors des procédures d'attribution; demande par conséquent à la Commission une mise à jour de la situation des projets prioritaires pour le rapport de suivi de 2013;

154. Is worried about the implementation of the priority projects in Greece under the Task Force management; notes that 48 priority projects have to be accelerated; notes that the main problems are, according to the Commission: (a) delays at the maturation stage, (b) delays in licensing, (c) the dissolution of contracts due to the lack of liquidity of contractors and (d) lengthy court appeals during awarding procedures; calls therefore on the Commission to provide an update on the priority projects for the 2013 follow-up report;
154. se dit préoccupé par la mise en œuvre des projets prioritaires en Grèce dans le cadre de la gestion de la task force; note que 48 projets prioritaires ont été accélérés; note que, selon la Commission, les principaux problèmes sont les suivants: a) des retards à l'étape de maturation, b) des retards en matière d'autorisations, c) la résolution de contrats en raison d'un manque de liquidités chez les contractants et d) la longueur des recours lors des procédures d'attribution; demande par conséquent à la Commission une mise à jour de la situation des projets prioritaires pour le rapport de suivi de 2013;

Measures to ensure the quality and efficiency of justice include addressing excessive case backlogs, lengthy procedures and inconsistent jurisprudence as well as ensuring all court decisions are properly enforced.
Les mesures nécessaires pour assurer la qualité et l’efficacité du système judiciaire impliquent la résolution des problèmes que constituent l’arriéré judiciaire excessif, la longueur des procédures et l’incohérence de la jurisprudence. Il faut également garantir la mise en application correcte de toutes les décisions de justice.

In order to enable the specialised courts to continue to function satisfactorily in the absence of a Judge who, while not suffering from disablement deemed to be total, is prevented from participating in the disposal of cases for a lengthy period of time, provision should be made for the possibility of attaching temporary Judges to those courts.
Afin que les tribunaux spécialisés puissent continuer à fonctionner de manière satisfaisante en l'absence d'un juge qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, est empêché durablement de participer au règlement des affaires, il convient de prévoir la possibilité d'adjoindre à ces tribunaux des juges par intérim.

‘The European Parliament and the Council, acting in accordance with Article 257 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may attach temporary Judges to the specialised courts in order to cover the absence of Judges who, while not suffering from disablement deemed to be total, are prevented from participating in the disposal of cases for a lengthy period of time.
«Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à l'article 257 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent adjoindre des juges par intérim aux tribunaux spécialisés pour suppléer à l'absence de juges qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, sont empêchés durablement de participer au règlement des affaires.

110. Recalls the Court of Auditors' finding that the procedure for scrutiny of applications at national and at Commission level is lengthy, and asks the Commission to simplify and shorten the bureaucratic and lengthy registration procedures in order to make the geographical indications scheme more attractive for potential applicants currently discouraged by overly time-consuming application procedures;
110. rappelle les conclusions de la Cour dénonçant la lenteur de la procédure d'examen des demandes, tant au niveau national qu'au niveau de la Commission, et demande à cette dernière de simplifier et d'écourter les procédures d'enregistrement qui sont longues et lourdes dans l'optique de renforcer l'attrait du système des identifications géographiques au yeux des demandeurs potentiels qui renoncent actuellement à y adhérer en raison de la longueur excessive des procédures;

Unless we have consumer confidence and can deal with illegal content speedily without resorting to lengthy court cases, we will not have the kind of ground rules which citizens and consumers need and require.
Si nous ne disposons pas de la confiance du consommateur et si nous ne pouvons pas faire face au contenu illégal dans les plus brefs délais, sans avoir recours à de longs procès, le type de règles fondamentales dont les citoyens et les consommateurs ont besoin et qu'ils exigent n'existeront pas.

We all know from our own experience that lengthy and costly litigation through the courts is losing its appeal as a means to resolve disputes.
Nous savons tous par expérience que les affaires interminables et coûteuses introduites devant les tribunaux ne sont plus très prisées en tant que moyen de régler les litiges.