Traduction de «legislator should seek » (Anglais → Français) :

The first issue in this context is whether it should be left for the market to develop Community-wide licensing further, while respecting the basic rules of intellectual property protection, including its territorial nature, or whether the Community legislator should seek to facilitate greater Community-wide licensing.
Le premier point à examiner dans ce contexte est de savoir s'il convient de laisser au marché le soin de développer l'octroi de licences communautaires tout en respectant les règles de base de la propriété intellectuelle, y compris la nature territoriale des droits ou s'il serait préférable que le législateur communautaire s'attache à promouvoir l'octroi de licences.

Furthermore, the European Refugee Fund is one of the instruments of a Common Asylum policy, and as such the measures supported by the Fund should seek to complement and support EU legislation in order to support the progressive implementation of a Common Asylum System at all levels (common legislation and development of common best practices).
En outre, le Fonds européen pour les réfugiés est l'un des instruments d'une politique commune d'asile et, à ce titre, les mesures soutenues par le Fonds doivent viser à compléter et soutenir la législation communautaire afin de fournir un appui à la mise en œuvre progressive d'un régime d'asile commun à tous les niveaux (législation commune et élaboration de meilleures pratiques communes).

(2) Market surveillance activities covered by this Regulation should not be directed exclusively towards the protection of health and safety but should also be applicable to the enforcement of Union legislation which seeks to safeguard other public interests, for example, by means of regulating the accuracy of measurement, electromagnetic compatibility and energy efficiency.
(2) Les activités de surveillance du marché couvertes par le présent règlement ne devraient pas viser exclusivement à préserver la santé et la sécurité mais veiller également à faire respecter la législation de l’Union destinée à préserver d’autres intérêts publics, par exemple en réglementant des domaines tels que la précision des instruments de mesure, la compatibilité électromagnétique ou l’efficacité énergétique.

In light of the compelling interest and concern of northerners, particularly Inuit, in this issue, we recommend to you that the amendments to the legislation should seek to do four things.
Étant donné l'importance vitale de cette question pour les habitants du Nord, et particulièrement les Inuits, nous recommandons que les changements à la loi obéissent à quatre impératifs.

Those awful events should remain with us as legislators and we should seek to prevent more tragedies.
En tant que législateurs, nous devrions garder en mémoire ces terribles événements et chercher à prévenir de tels drames.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

The government should seek this legislative authority by amending the legislation already in place but not with a supply bill, as indicated by your predecessors in the chair.
Le gouvernement devrait demander ce pouvoir législatif en modifiant la loi déjà existante, mais pas au moyen d'un projet de loi de crédits, comme l'ont indiqué ceux qui vous ont précédé au fauteuil.

To the contrary, it is our position that any legislation that seeks to redefine and clarify what Canadian citizenship means should aim to inculcate a citizenship definition that is all-encompassing and does not discriminate based on time of arrival to our shores.
Nous croyons, au contraire, que tout projet de loi qui vise à redéfinir la citoyenneté canadienne et à en éclaircir le sens devrait viser à inculquer une définition de la citoyenneté qui englobe tout le monde et qui ne fasse pas de discrimination en fonction du moment où un immigrant a abordé nos côtes.

This is significant legislation which seeks to accomplish some important and desirable goals, but this is also legislation which should not be considered in haste.
C'est une mesure législative importante qui cherche à atteindre des buts souhaitables, mais c'est aussi une mesure législative qui ne devrait pas être étudiée à la hâte.