The federal Parliament, which consists of the Queen acting by and with the advice of the Senate and the House of Commons, would enact a " text of legislation" to provide the legislative text to provinces and territories, which after that would be adopted by another legislative authority of a different constitutive existence, that is, the lieutenant governor with the consent of the legislature.
Le Parlement fédéral, dont la reine exécute les volontés en suivant l'avis du Sénat et de la Chambre des communes, promulguerait un texte de loi prévoyant une loi à l'intention des provinces et des territoires, celle-ci devant ensuite être adoptée par un autre pouvoir législatif ayant une existence constitutionnelle distincte, soit le lieutenant-gouverneur, avec le consentement de l'assemblée législative.