Vertaling van "legislative revision would fail " (Engels → Frans) :

It is simply not acceptable that this legislative revision would fail to ensure Europe’s citizens have total protection from radioactive contaminated food.
Il est tout simplement inacceptable que cette révision législative n’assure pas aux citoyens une protection totale contre les aliments contaminés radioactifs.

Not later than 7 August 2013, the Commission should review the operation of the system of unrestricted access to vehicle repair and maintenance information with a view to determining whether it would be appropriate to consolidate all provisions governing access to vehicle repair and maintenance information within the revised framework legislation on type-approval.
La Commission devrait réexaminer, le 7 août 2013 au plus tard, le fonctionnement du système d’accès sans restriction aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, afin de déterminer s’il convient de consolider l’ensemble des dispositions relatives à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules dans la législation-cadre révisée sur la réception.

I would like to remind Parliament that at one point, it seemed as if the whole legislative process would fail.
Je voudrais rappeler au Parlement qu’à un moment donné, il semblait que tout le processus législatif allait échouer.

12. Calls on the Commission to present a proposal on the revision of the working time directive in case the negotiations between the social partners would fail;
12. engage la Commission à présenter une proposition de révision de la directive sur le temps de travail si les négociations entre les partenaires sociaux échouent;

This is the direction that we would like to move in, and I believe that the Commission, which has a monopoly on legislative initiative, has failed in its duty during this legislature.
C’est dans cette direction-là que nous devons avancer et je pense que la Commission, qui a le monopole de l’initiative législative, a failli à son devoir au cours de cette législature.

Should the code fail to meet the Commission’s expectations, alternatives, such as a legislative proposal, would have to be considered.
Si ce code devait ne pas répondre aux attentes de la Commission, il nous faudrait examiner d’autres solutions, telles qu’une proposition législative.

That Communication recalled the difficult situation created by the co-legislators’ failure to agree on a previous revision of the Directive[3] and invited the EU social partners to indicate their experience with the present Directive, and to outline the type of working time rules that would be needed at EU level to cope with the economic, social, technological and demographic realities of the 21st century.
Cette communication rappelait la situation délicate qui était née de l’incapacité des colégislateurs à s’entendre sur une révision de la directive[3]; elle invitait les partenaires sociaux de l’Union à faire état de leur expérience concernant la directive actuelle et à décrire brièvement le type de règles qu’il serait nécessaire d’adopter en matière de temps de travail au niveau de l’UE pour coller aux réalités économiques, sociales, technologiques et démographiques du XXIe siècle.

The air carrier was also given the opportunity to make presentations to the Commission and the Air Safety Committee on 2 April; it was however, not able to demonstrate the appropriateness of the proposed revised actions regarding operational discipline and failed to explain how these actions would provide for sustainable solutions of all previously identified safety deficiencies.
Le transporteur aérien a également eu l’occasion de présenter un exposé à la Commission et au comité de la sécurité aérienne le 2 avril 2008. Il n’est toutefois pas parvenu à démontrer l’adéquation des mesures actualisées proposées en matière de discipline d’exploitation, ni à expliquer comment ces mesures pourraient remédier durablement à tous les manquements en matière de sécurité décelés précédemment.

To date there is however insufficient evidence to engage in a legislative process that would revise the Regulation more substantially.
Cependant, il n’existe pas, à ce jour, d’éléments suffisants pour entamer une révision plus poussée du règlement.

It would be detrimental to the functioning of an expanded internal market if new Member States had the legislation in place but failed to be part of the European standardisation system which supports Community legislation and policies.
Ce serait préjudiciable au fonctionnement d'un marché intérieur élargi si les nouveaux États membres disposaient de la législation mais ne faisaient pas partie du système européen de normalisation à l'appui de la législation et des politiques communautaires.