Traduction de «revised framework legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

framework legislation
législation cadre

framework legislation
législation-cadre | législation de base | législation fondamentale

Revised Framework of Principles for the Implementation of the New International Economic Order in Africa, 1976-1981-1986
Plan directeur révisé pour l'instauration du nouvel ordre économique international en Afrique, 1976-1981-1986

revised framework of delegation
nouvelle structure de la délégation

KBE-friendly framework legislation
lois-cadres adaptées à l'économie du savoir

Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)
groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Federal Act of 3 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Not later than 7 August 2013, the Commission should review the operation of the system of unrestricted access to vehicle repair and maintenance information with a view to determining whether it would be appropriate to consolidate all provisions governing access to vehicle repair and maintenance information within the revised framework legislation on type-approval.
La Commission devrait réexaminer, le 7 août 2013 au plus tard, le fonctionnement du système d’accès sans restriction aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, afin de déterminer s’il convient de consolider l’ensemble des dispositions relatives à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules dans la législation-cadre révisée sur la réception.

As a result of this approach, a revised framework legislation on GMOs has been adopted and will enter into force in October 2002.
Cette approche a débouché sur l'adoption d'une législation-cadre révisée sur les OGM, qui entrera en vigueur en octobre 2002.

The Commission is developing a thematic strategy on the prevention and recycling of waste and preparing a proposal on the revision of the waste framework legislation.
La Commission élabore actuellement une stratégie thématique sur la prévention et le recyclage des déchets et prépare une proposition de révision de la législation cadre sur les déchets.

(8a) Not later than .*, the Commission should review the operation of the system of unrestricted access to vehicle repair and maintenance information with a view to determining whether it would be appropriate to consolidate all provisions governing access to vehicle repair and maintenance information within revised framework legislation on type approval.
(8 bis) La Commission devrait réexaminer, le .* au plus tard, le fonctionnement du système d'accès à l'ensemble des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, afin de déterminer s'il convient de consolider l'ensemble des dispositions relatives à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules dans une législation-cadre révisée sur la réception.

17. Regrets missing initiatives in the field of environmental legislation regarding in particular revision of National Emissions Ceilings and the revision of the Noise Framework Directive, as well as revisions of legislation regarding environmental liability, impact assessment and environmental inspections in response to deficiencies identified in the aftermath of the oil spill Horizon and red mud disaster in Hungary;
17. déplore l'absence d'initiatives dans le domaine de la législation environnementale, notamment la révision des plafonds nationaux d'émission ou de la directive-cadre sur le bruit, de même que celle de révisions de la législation en matière de responsabilité environnementale, d'évaluation d'impact ou d'inspections en matière d'environnement, en réaction aux faiblesses apparues après la marée noire de la plateforme Horizon ou le désastre des boues rouges en Hongrie;

– having regard to its decision of 26 May 2005 on the revision of the framework agreement on relations between the European Parliament and the Commission and to its resolution of 9 February 2010 on a revised Framework Agreement between the European Parliament and the Commission for the next legislative term ,
– vu sa décision du 26 mai 2005 sur la révision de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission ainsi que sa résolution du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission pour la prochaine législature ,

– having regard to its decision of 26 May 2005 on the revision of the framework agreement on relations between the European Parliament and the Commission and to its resolution of 9 February 2010 on a revised Framework Agreement between the European Parliament and the Commission for the next legislative term,
– vu sa décision du 26 mai 2005 sur la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission ainsi que sa résolution du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission pour la prochaine législature ,

A proposal to revise the legislation on air quality, which provides for merging the Framework Directive, the first, second, and third "Daughter Directives", and the Exchange of Information Decision, is therefore attached to the Strategy.
La stratégie est ainsi accompagnée d'une proposition de révision de la législation relative à la qualité de l'air qui prévoit la fusion de la directive-cadre, des première, deuxième et troisième directives filles et de la décision sur l'échange d'information

(iv) Developing or revising the legislation on wastes, including, inter alia, construction and demolition waste, sewage sludge(15), biodegradable wastes, packaging(16), batteries(17) and waste shipments(18), clarification of the distinction between waste and non-waste and development of adequate criteria for the further elaboration of Annex IIA and IIB of the framework directive on wastes(19).
iv) étendre ou réviser la législation sur les déchets, y compris pour les déchets de construction et de démolition, les boues d'épuration(15) les déchets biodégradables, les emballages(16) les piles(17) et les transferts de déchets(18); préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas et élaborer des critères adéquats pour le développement de l'annexe II A et II B de la directive-cadre relative aux déchets(19).