Vertaling van "legislative review might " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Review of the Costs Associated with the Administration of the Access to Information and Privacy Legislation [ Review of the Costs Associated with the Administration of the ATIP Legislation ]
Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'AIPRP ]

Committee on Legislative Review
Comité de révision des lois

2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework
Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers

pharmaceutical review | review of pharmaceutical legislation
révision de la législation pharmaceutique | révision pharmaceutique

Legislative Projects Review Committee
Commission d'évaluation des projets de textes législatifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is in keeping with federal government policy since 1995 that for new legislation an adequate gender analysis should be conducted to review whether there is a disproportionate impact of any piece of legislation we might undertake, to review whether it affects women differently.
C'est conforme à la politique adoptée en 1995 par le gouvernement fédéral, selon laquelle tout nouveau projet de loi doit faire l'objet d'une bonne analyse comparative des sexospécificités, pour voir si certains de ses éléments auraient un effet différent sur un sexe ou l'autre, si les femmes seraient traitées différemment.

Is there a concern they have had in their review of the legislation, however brief the review might have been, that with respect to proposed subsection 467.13(2) there's no requirement that the accused knew the identity of all of the people who were involved with him?
Lors de l'examen de la loi, si bref qu'il ait été, a-t-on dit que, relativement au projet de paragraphe 467.13(2), il n'est pas obligatoire que l'accusé connaisse l'identité de toutes les personnes qui ont participé avec lui à l'infraction?

You've really outlined almost a manifesto for parliamentarians and the public to evaluate future performance of a privacy commissioner and the office in the broader perspective, and you also hinted at where legislative review might be needed in the future.
Vous avez présenté ce qui pourrait presque servir, aux parlementaires et au public, de guide d'évaluation d'un commissaire à la protection de la vie privée et du commissariat; vous avez aussi fait allusion à une éventuelle révision de la loi pour l'avenir.

11. Proposes that the Commission constantly monitor such national legislation as might remain in force after the Community legislation that gave rise to it has been repealed; considers that the Commission should add appropriate review clauses to its proposals;
11. propose que la Commission effectue une surveillance constante des législations nationales qui devraient rester en vigueur après l'abrogation de la législation communautaire originelle; estime opportun que la Commission assortisse ses propositions de clauses de révision ad hoc ;

10. Proposes that the Commission constantly monitor such national legislation as might remain in force after the Community legislation that gave rise to it has been repealed; considers that the Commission should add appropriate review clauses to its proposals;
10. propose que la Commission effectue une surveillance constante des législations nationales qui devraient rester en vigueur après l'abrogation de la législation communautaire originelle; estime opportun que la Commission assortisse ses propositions de clauses de révision ad hoc;

3. Welcomes a more systematic and integrated monitoring of key goods and services markets with a view to identify existing problems; notes that this might include competition sector enquiries and should not be to the detriment of either SMEs or the variety of products and services in the internal market; notes the Commission's intention to bring sectoral legislation in the area of the internal market for goods into line with the New Legislative Framework but calls again on the Commission to monitor the implementation and enforcement by Member States of sectoral legislation, and draws attention to the need for an overall review together with a review of the Directive 2001/95/EC on general product safety; calls for continued attention to be paid to the transposition of key internal market directives, particularly Directive 2006/123/EC on services in the internal market, and for further development of internal market tools;
3. se félicite du suivi plus systématique et intégré auquel seront soumis les principaux marchés de biens et de services en vue de déterminer les problèmes; observe que cela pourrait inclure des enquêtes sectorielles liées à la concurrence, mais que cela ne devrait pas être préjudiciable aux PME ou à la diversité des produits et des services dans le marché intérieur; prend acte de l'intention de la Commission de mettre en conformité la législation sectorielle relative au marché intérieur des biens avec le nouveau cadre législatif, mais en appelle à nouveau à la Commission pour qu'elle assure le suivi de la mise en œuvre et de l'application par les États membres de la législation sectorielle, et rappelle qu'une révision générale est nécessaire, parallèlement à la révision de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits; demande qu'une attention soit accordée, sans relâche, à la transposition des directives clés sur le marché intérieur, en particulier de la directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur, et à l'amélioration des instruments du marché intérieur;

As you know, Denmark is a member of the EU, which obliged us to send any legislation that might act as an indirect trade barrier to the European Commission for review.
Comme vous le savez, le Danemark, en tant que membre de l'UE, est toutefois obligé de soumettre à la Commission européenne, pour examen, toutes les dispositions législatives susceptibles de faire indirectement obstacle au commerce.

A conciliation would delay this review, for which there is already a need, and it might also stop the legislation from ever seeing the light of day.
Une procédure de conciliation retarderait cette révision qui correspond d'ores et déjà à un besoin, et elle pourrait peut-être même mettre un coup d'arrêt au travail législatif.

This reviews some of our policies and legislation that might be outdated, that might be antiquated and will inhibit or maybe even prohibit the advancement of sustainable development in a sustainable economy.
Ils recommandent de revoir les politiques existantes pour voir si elles ne créent des osbtacles à la promotion de l'environnement durable. Il s'agira de revoir certaines politiques et mesures législatives qui pourraient être désuètes et qui risquent de limiter, voire d'empêcher le développement durable dans une économie intégrée.