Traduction de «committee on legislative review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on Legislative Review
Comité de révision des lois

Preparatory Committee for the NPT Review Conference | Preparatory Committee for the Review Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons
comité préparatoire de la conférence des parties chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires | comité préparatoire de la conférence d'examen du TNP

Joint Committee for Periodic Review of Classification of Local Staff (Promotion Committee )
Comité paritaire d'examen périodique de classement des agents locaux ( Comité de promotion )

Interdepartmental Day Care Legislative Review Committee
Interdepartmental Day Care Legislative Review Committee

Health Professions Legislation Review Committee
Comité de révision des lois régissant les professions de la santé

committee on the review of the implementation of the Convention | CRIC [Abbr.]
comité pour l'examen de la mise en œuvre de la convention | CRIC [Abbr.]

institutional review board | IRB | independent ethics committee | IEC | ethics review committee | ethics committee | committee for the protection of subjects
comité d'éthique indépendant | CEI | comité d'examen de l'établissement | CEE | comité d'éthique | comité consultatif de protection des personnes

conduct review committee | business conduct review committee | BCRC | ethics committee
comité de révision | comité de déontologie

quality review committee | peer review committee
comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale

specialist committee | specialised committee | legislative committee
commission thématique | commission législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Advisory Committees Advisory Committee on Membership Advisory Committee on Independent Review Governmental Advisory Committee DNS Root Server Advisory Committee
Comités consultatifs Comité consultatif sur l'adhésion Comité consultatif sur l'évaluation indépendante Comité consultatif des gouvernements Comité consultatif sur les serveurs racines DNS

A more sustainable approach should also be applied in upcoming legislative reviews of financial legislation.
Une approche plus durable devrait également être appliquée dans les prochaines révisions de la législation financière.

Having determined, after consulting the Advisory Committee, that the review request contained sufficient prima facie evidence to justify the initiation of a partial interim review, by a notice published in the Official Journal of the European Union (4) (‘the notice of initiation’), the Commission initiated, on 30 April 2013, a partial interim review pursuant to Article 19 and Article 23(6) of the basic Regulation limited to the examination of the possibility of granting an exemption from the measures in force as extended as far as the applicant is concerned.
Ayant établi, après consultation du comité consultatif, que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture, le 30 avril 2013, d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 et de l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base, limité à l'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues en ce qui concerne le requérant.

Having determined, after consulting the Advisory Committee, that the review request contained sufficent prima facie evidence to justify the initiation of a partial interim review, by a notice published in the Official Journal of the European Union (4) (‘the notice of initiation’), the Commission initiated, on 30 April 2013, a partial interim review pursuant to Articles 11(3) and 13(4) of the basic Regulation limited to the examination of the possibility of granting an exemption from the measures in force as extended as far as the applicant is concerned.
Ayant établi, après consultation du comité consultatif, que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture, le 30 avril 2013, d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, limité à l'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues en ce qui concerne le requérant.

5. The results of any work carried out on behalf of the Committee by its secretariat, by one or more of its members or by an external human resources consultant shall be submitted to the full Committee for its review and endorsement.
5. Les résultats des travaux réalisés pour le compte du comité par son secrétariat, par un ou plusieurs de ses membres ou par un consultant externe en ressources humaines, sont soumis à l’analyse et à l’aval du comité dans son ensemble.

6. Where the Committee has decided that the screening criteria have been fulfilled, or the Conference of the Parties has decided that the proposal should proceed, the Committee shall further review the proposal, taking into account any relevant additional information received, and shall prepare a draft risk profile in accordance with Annex E. It shall, through the Secretariat, make that draft available to all Parties and observers, collect technical comments from them and, taking those comments into account, complete the risk profile.
6. Lorsque le comité a décidé que la proposition répond aux critères de sélection, ou que la conférence des parties a décidé de donner suite à la proposition, le comité procède à un nouvel examen de la proposition, en tenant compte de toute information supplémentaire pertinente qui a été reçue, et établit un projet de descriptif des risques conformément à l'annexe E. Il communique ce projet, par l'intermédiaire du secrétariat, à toutes les parties et aux observateurs, recueille leurs observations techniques et, compte tenu de ces observations, complète le descriptif des risques.

the adaptation of employment legislation, reviewing where necessary the different contractual and working time arrangements,
adapter la législation relative à l’emploi, réexaminer si nécessaire les différentes modalités contractuelles et dispositions relatives au temps de travail,

The Committee shall regularly review the effectiveness of the provisions of this Regulation and the Commission shall, on the basis of that review, report regularly to the Council".
Le comité examine périodiquement l'efficacité des dispositions du présent règlement et la Commission fait périodiquement rapport au Conseil sur la base de cet examen".

Article 16 of the Directive states that, every three years, Member States shall send the Commission a report on its application and that the Commission shall then send the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a report reviewing the application of this Directive.
Son article 16 dispose que les Etats membres doivent adresser à la Commission tous les trois ans un rapport concernant son application et que la Commission doit ensuite adresser au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation sur l'application de la directive.