Traduction de «legislative proposals could remain » (Anglais → Français) :

If we went through a legislative proposal, which can really be just one paragraph on an idea, you can have many variations of that procedure, one of which could be that this is put, and, when drawn, the legislative proposal could be debated for one hour.
Si nous optons pour une proposition législative, qui peut n'être qu'un seul paragraphe sur une idée, de nombreuses variations sont possibles, comme par exemple la présentation de cette proposition législative et, lorsqu'elle est tirée au sort, le débat pendant une heure.

The legislative proposal could be adopted after that impact assessment is completed – this is planned for the third quarter of 2011.
La proposition législative pourrait être adoptée dès l’achèvement de l’évaluation d’impact, prévu pour le troisième trimestre 2011.

33. Notes that the Commission has proposed a financial framework of 7 years' duration; reiterates, for reasons of democratic responsibility and accountability, its position in favour of a parallelism between the duration of the Financial Perspective and the five-year mandates of the European Parliament and of the Commission, and recalls that the Constitution provides for a duration for the future MFF of a minimum of five years, which would allow for co-ordination with the terms of office of the Commission and of the European Parliament; points out that the duration of the legislative proposals could remain independent from the timeframe of the Financial Perspective
33. note que la Commission propose un cadre financier d'une durée de sept ans; réaffirme que, pour des raisons de responsabilité démocratique, il est favorable à un parallélisme entre la durée d'application des perspectives financières et les mandats, d'une durée de cinq ans, du Parlement européen et de la Commission, et rappelle que la Constitution prévoit que le futur CFP doit avoir une durée d'au moins cinq ans, ce qui permettrait une coordination avec les mandats de la Commission et du Parlement européen; fait remarquer que la durée d'application des actes législatifs proposés pourrait rester indépendante de celle des perspectives financières; [...]

33. [.] - Duration Points out that the duration of the legislative proposals could remain independent from the timeframe of the Financial Perspective; therefore requests its delegation negotiating the Interinstitutional Agreement to insist that the future Interinstitutional Agreement include provisions guaranteeing a longer (up to 7 years) duration for multi-annual programmes, compared to the duration of the future financial perspective, in particular for major policies such as agricultural policy, structural and cohesion policy and research;
33. [.] - Durée fait remarquer que la durée d'application des actes législatifs proposés pourrait rester indépendante de celle des perspectives financières; invite par conséquent sa délégation aux négociations relatives à l'accord interinstitutionnel à insister pour que cet accord prévoie des durées plus longues (jusqu'à sept ans) pour les programmes pluriannuels, durée alignée sur celle des futures perspectives financières, notamment en ce qui concerne les grandes politiques telles que la politique agricole, la politique structurelle, la politique de cohésion et la politique de la recherche;

33. Notes that the Commission has proposed a financial framework of 7 years' duration; reiterates, for reasons of democratic responsibility and accountability, its position in favour of a parallelism between the duration of the Financial Perspective and the five-year mandates of the European Parliament and of the Commission, and recalls that the Constitution provides for a duration for the future MFF of a minimum of five years, which would allow for co-ordination with the terms of office of the Commission and of the European Parliament; points out that the duration of the legislative proposals could remain independent from the timeframe of the Financial Perspective; therefore requests its delegation negotiating the Interinstitutional Agreement to insist that the future Interinstitutional Agreement include provisions guaranteeing a longer (up to 7 years) duration for multi-annual programmes, compared to the duration of the future Financial Perspective, in particular for major policies such as agricultural policy, structural and cohesion policy and research;
33. note que la Commission propose un cadre financier d'une durée de sept ans; réaffirme que, pour des raisons de responsabilité démocratique, il est favorable à un parallélisme entre la durée d'application des perspectives financières et les mandats, d'une durée de cinq ans, du Parlement européen et de la Commission, et rappelle que la Constitution prévoit que le futur CFP doit avoir une durée d'au moins cinq ans, ce qui permettrait une coordination avec les mandats de la Commission et du Parlement européen; fait remarquer que la durée d'application des actes législatifs proposés pourrait rester indépendante de celle des perspectives financières; invite par conséquent sa délégation aux négociations relatives à l'accord interinstitutionnel à insister pour que cet accord prévoie des durées plus longues (jusqu'à sept ans) pour les programmes pluriannuels, durée alignée sur celle des futures perspectives financières, notamment en ce qui concerne les grandes politiques telles que la politique agricole, la politique structurelle, la politique de cohésion et la politique de la recherche;

The Sierra Club further notes in the press release that its comments on the legislative proposal will remain valid, and again I quote, “..
Le Sierra Club y précise également que ses commentaires relatifs aux propositions législatives seront valides, et je cite encore: [traduction] « [.] si ce document préliminaire est déposée tel quel au Parlement [.] ».

The form and basis of any legislative proposal could only be depends on what it would contain, which will only be decided after this consultation.
La forme et la base de toute proposition législative dépendraient uniquement du contenu de celle-ci, qui ne sera pas décidé avant la fin de la consultation envisagée.

That said, however, your rapporteur is of the opinion that several practical aspects of the legislative proposal could be improved upon via the following suggested amendments, should the members of the LIBE Committee be prepared to accept them:
Toutefois, votre rapporteur estime que différents aspects concrets de la proposition législative pourraient être améliorés au travers des amendements suivants, si les membres de la commission LIBE sont disposés à les accepter:

Improving the cross-border co-operation could be extremely useful, ask for a legislative proposal could take too long and make the procedure much more complicated.
Il pourrait être extrêmement utile d'améliorer la coopération transfrontalière. L'élaboration d'une proposition législative prendrait trop de temps et aurait pour effet de compliquer encore la procédure.

In the report, the Commission calls upon the European Council to ensure that its political commitments on the Single Market are matched by concrete action on the part of Member States to not only adopt the important legislative proposals still remaining but also apply fully those measures already agreed".
Dans ce Rapport la Commission lance un appel au Conseil Européen afin qu'après des engagements politiques suivent des décisions concrètes de la part des Etats membres, par l'adoption des mesures déjà proposées mais encore en suspens et par la complète et concrète mise en application de celles déjà convenues".