Vertaling van "legislative framework could easily remain " (Engels → Frans) :

The bio-based markets with high demand and favourable legislative framework could make a substantial contribution to the EU’s transformation into a more sustainable economy.
Enfin, les marchés de produits biologiques , qui bénéficient d’une forte demande et d’un cadre législatif favorable, pourraient fortement contribuer à transformer l’Union européenne en une économie plus durable.

Such an instrument could provide the basis for further sectoral legislation, which could implement the objectives set out in the framework instrument, thus simplifying and consolidating the internal market in this field.
Il pourrait servir de base à de nouvelles législations sectorielles, qui pourraient mettre en oeuvre les objectifs définis dans l'instrument-cadre, ce qui simplifierait et consoliderait le marché intérieur dans le secteur.

In the wake of the recent introduction of "EU Masters" (as the core building block of the ERASMUS-Mundus programme) and in view of the increased emphasis placed by the Bologna Process [43] on the third (doctoral) level of the emerging European framework of reference for qualifications, the time may be right to take a fresh look at the notion of "European" doctorates and the recognition of doctoral degrees in Europe for the purpose of careers in RD. This could take the form both of a challenge put to universities themselves, i.e., that they cross-recognise their highest level of academic degrees for the purpose of professional activities in academia and industry, and of a call to Member States to adjust the legislative framework so that joint doctorates become easier to implement.
À la suite de l'introduction récente des « masters UE » (en tant qu'élément fondamental du programme ERASMUS-Mundus) et compte tenu du poids accru donné par le processus de Bologne [43] au troisième cycle (doctoral) du nouveau cadre européen de référence pour les qualifications, il serait opportun de revoir la notion de doctorat « européen » et la reconnaissance des diplômes de doctorat en Europe pour les carrières dans la RD. Cela pourrait prendre la forme à la fois d'un défi lancé aux universités elles-mêmes (en leur demandant de reconnaître mutuellement leurs diplômes universitaires les plus élevés pour des activités professionnelles en milieu universitaire ou en entreprise) et d'un appel aux États membres d'adapter le cadre législatif afin de faciliter la mis en place de doctorats communs.

Two areas where further work could be undertaken on the basis of existing legislative framework have been identified.
Deux domaines dans lesquels des travaux pourraient être entrepris sur la base du cadre législatif existant ont été identifiés.

The committee considered the argument that creating a separate elections commission " require a significant amount of resources that would be difficult to justify for an optional legislative framework," but remains unconvinced that the incremental cost is necessarily greater than that already incurred by government to investigate and deal with appeals.
Nous avons examiné l'argumentation selon laquelle il faudrait consacrer beaucoup de ressources à la création d'une commission électorale indépendante, ce qu'il serait difficile de justifier pour un cadre législatif optionnel, mais nous ne sommes pas convaincus du fait que le coût additionnel est nécessairement plus grand que celui qu'assume déjà le gouvernement pour faire enquête et traiter les appels.

Exploring such a legislative framework could be among the goals of a national palliative care strategy, as would be developing an ethics guide and medical protocols for administering pain relief at end of life, but again, palliative care is more than pain control.
L'examen d'un tel cadre législatif pourrait faire partie des objectifs d'une stratégie nationale en matière de soins palliatifs, tout comme l'élaboration d'un guide d'éthique concernant les protocoles médicaux pour l'administration de traitements contre la douleur en fin de vie. Je le répète: les soins palliatifs vont au-delà de l'apaisement de la douleur.

This type of legislative framework could easily remain a dead letter if no institutions were responsible for ensuring its administration.
Ce type de cadre législatif pourrait facilement rester lettre morte s'il n'y avait pas des institutions chargées d'assurer leur bonne administration.

In particular, the Minister of Immigration brought in legislation that could easily be challenged in the courts.
Après tout, le ministre de l’Immigration a déposé des projets de loi faciles à contester devant les tribunaux.

However, the existing legislative framework could be improved by enhanced implementation, better sharing of the available information, more in-depth knowledge about the characteristics of nanomaterials and their dangers, as well as risk assessment and management at national and international level.
Toutefois, le cadre législatif existant pourrait être amélioré grâce aux nouvelles informations disponibles concernant les caractéristiques des nanomatériaux, leurs dangers ainsi que l’évaluation et la gestion des risques au niveau national et international.

How much will our producers have to pay at the border during the first year, if the government agrees to export charges of 10% to 15% and ceilings that could easily remain in place for several years?
Combien nos producteurs devront-ils payer à la frontière durant la première année, si le gouvernement accepte la mise en place de ces droits à l'exportation de 10 p. 100 à 15 p. 100 et ces plafonds qui pourraient facilement exister pendant des années?