Vertaling van "favourable legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]
donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

An Act to amend various legislation favouring the development of water sites
Loi modifiant diverses dispositions législatives pour favoriser la mise en valeur du milieu aquatique

An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses
Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation
législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bio-based markets with high demand and favourable legislative framework could make a substantial contribution to the EU’s transformation into a more sustainable economy.
Enfin, les marchés de produits biologiques , qui bénéficient d’une forte demande et d’un cadre législatif favorable, pourraient fortement contribuer à transformer l’Union européenne en une économie plus durable.

These provisions have been transposed by a majority of MS. Some MS apply more favourable legislative provisions or limit the application to involuntary unemployment.
Ces dispositions ont été transposées par une majorité d’États membres, certain appliquant des dispositions législatives plus favorables ou limitant leur application au chômage involontaire.

21. While the Commission favours legislation on contracts, it is aware of the risks to be avoided.
21. Si la Commission est favorable à une législation sur les contrats, elle est néanmoins consciente des risques à éviter.

Moreover, European companies that comply with standards see their access to other markets impeded, as it is clearly impossible to match the pricing practices of competitors from countries with more favourable legislation or with ineffective enforcement controls.
Par ailleurs, les entreprises européennes respectueuses des normes éprouvent des difficultés à accéder à d’autres marchés, étant manifestement dans l’impossibilité de suivre les prix pratiqués par des concurrents issus de pays dont la législation est plus favorable ou dans lesquels les contrôles du respect de cette législation sont inefficaces.

Another area in which the results will involve the creation of a favourable legislative and administrative environment is that of measures aimed at increasing private investment in research to contribute to the objective of increasing the EU's overall research effort to 3% of GDP.
Un autre domaine où les résultats passent par la création d'un environnement législatif et administratif favorable aux niveaux européen et national est celui des mesures visant à favoriser l'investissement privé en recherche, en soutien à l'objectif d'augmentation de l'effort européen global de recherche jusqu'à 3 % du PIB de l'Union.

It seems that our efforts to promote a more favourable legislative environment for small and medium-sized enterprises (SMEs) have so far failed to make a sufficient impression in the business sector itself.
Il semble que nos efforts visant à promouvoir un environnement législatif plus favorable aux petites et moyennes entreprises (PME) aient échoué à faire réellement impression sur le secteur des affaires lui-même.

The mere fact that a company has been established in Member State A for the sole purpose to enjoy the benefit of a more favourable legislation, does not constitute an abuse in itself, even if that company conducts activities entirely or mainly in Member State B.
Le simple fait qu'une société s'établisse dans un État membre A dans le seul but de bénéficier d'une législation plus favorable ne constitue pas un abus en soi, même si ladite société exerce tout ou partie de ses activités dans un État membre B.

15. Favours legislative initiatives helping to enhance job creation, reconcile work and family life, ensure lifelong education and training and promote civic and social participation in community life;
15. développe des initiatives législatives qui contribuent à la création d'un plus grand nombre d'emplois, à concilier le travail avec la vie familiale, à assurer la formation et l'éducation tout au long de la vie et à faciliter la participation civile et sociale des personnes à la vie communautaire;

K. whereas it is essential to acknowledge the broad nature of policies affecting entrepreneurial activity and the action plan should therefore take into account such fundamental pre-requisites as macro-economic stability, a favourable legislative environment and an appropriately skilled and flexible labour market,
K. considérant qu'il est essentiel d'être conscient de la portée de politiques qui affectent l'activité entrepreunariale et que le plan d'action doit dès lors tenir compte de conditions préalables essentielles telles que la stabilité macro-économique, un environnement législatif favorable et une main-d'œuvre ayant les qualifications requises et capable d'adaptation,

K. whereas it is essential to acknowledge the broad nature of policies affecting entrepreneurial activity and the Action Plan must therefore take into account such fundamental pre-requisites as macro-economic stability, a favourable legislative environment and an appropriately skilled and flexible labour market,
K. considérant qu'il est essentiel d'être conscient de la portée de politiques qui affectent l'activité entrepreunariale et que le plan d'action doit dès lors tenir compte de conditions préalables essentielles telles que la stabilité macro-économique, un environnement législatif favorable et une main-d'œuvre ayant les qualifications requises et capable d'adaptation,