Vertaling van "legislation would incorporate strict " (Engels → Frans) :

What the Government of Canada could have done was to amend the legislation on loans and introduce financial assistance legislation that would incorporate the concepts of loans and scholarships and that would contain particular concepts acceptable to Canada's nine provinces.
Si quelque chose avait pu être fait par le gouvernement du Canada, c'était plutôt de modifier la Loi sur les prêts et d'en faire une loi d'aide financière, une loi qui aurait intégré les notions de prêts et bourses et dans laquelle il y aurait eu des notions particulières qui auraient fait l'affaire des neufs provinces du Canada.

The rigour of the standards in this proposed legislation would ensure that first nation parents would know that their children were receiving a quality education, while the flexibility would reinforce first nation control and encourage incorporation of cultural and language teaching as each first nation sees best.
La rigueur des normes prévues dans la mesure législative proposée donnerait aux parents autochtones l'assurance que leurs enfants reçoivent une éducation de qualité, alors que leur souplesse renforcerait le pouvoir des Premières Nations et encouragerait l'intégration de l'enseignement de la culture et de la langue de la façon dont chaque Première Nation le juge approprié.

As explicitly mentioned in the legislative proposal, the risk to the EU budget would be strictly limited, with no contingent liabilities, the maximum EU contribution being capped to the amount of EUR 230 million.
Comme la proposition législative le mentionne explicitement, le risque, pour le budget de l'Union, serait très limité et sans passifs éventuels, étant donné que la contribution maximale de l'Union s'élèverait à 230 millions d'euros.

D. whereas the European supervisory architecture envisages the use of technical standards to achieve a "Single Rule Book" involving a prominent role for delegated acts, which would be laid down by specific sectoral legislation so the objective, scope and duration of delegation would be strictly defined,
D. considérant que l'architecture de surveillance européenne envisage l'utilisation de normes techniques en vue de parvenir à un "règlement uniforme" accordant un rôle important aux actes délégués, qui seraient établies par la législation sectorielle spécifique afin que les objectifs, le champ d'application et la durée de la délégation soient strictement définis,

Along with the production levy on spirits and wine that I have just mentioned the legislation would incorporate strict controls on the production, importation, possession and use of non-duty paid alcohol together with significant penalties for breaking the law.
Le prélèvement à la production que je viens de mentionner incorporera des contrôles rigoureux sur la production, l'importation, la possession et l'usage d'alcool non acquitté et l'imposition d'importantes pénalités à ceux qui contreviennent à la loi.

We would also ensure that the spirit of the legislation we vote on and the intention we ascribe to it as legislators are confirmed in fact, for we would incorporate the necessary provisions in the legal text.
Nous nous assurerions aussi que l'esprit de la loi que nous voterions et l'intention que nous y accorderions en tant que législateurs se confirmerait dans les faits, parce que nous aurions mis dans le texte légal les dispositions nécessaires.

I always ask industry representatives whether they would prefer one piece of legislation, even a strict one, or 25 different laws with flexible levels.
Je demande toujours aux représentants de l’industrie s’ils préféreraient un seul texte législatif, même strict, ou 25 lois différentes avec certaines flexibilités.

This pillar would have strict respect for national sovereignty and would be responsible for numerous national matters which require exchanges at European level, such as coordinating social legislation.
Ce pilier respecterait scrupuleusement les souverainetés nationales. En relèveraient de nombreuses questions, de niveau national mais qui méritent des échanges européens, comme par exemple certains aspects de coordination du droit social.

Secondly, I believe that adding more and more pages of legislation to the thousands upon thousands of pages that the candidate countries are now already required to accept and incorporate into their own legislation would make it considerably more difficult to implement any enlargement of the EU.
D'autre part, j’estime que l'ajout d'un nombre toujours plus important de pages de législations aux milliers de pages déjà existantes que l'on demande aujourd'hui aux pays candidats d'approuver et d'annexer rend l'élargissement de l'Union de plus en plus difficile.

I do not think it would be ideal to come forward now with a new legal name, that would incorporated into Canadian legislation, and that would not be historically consistent with what Acadians have used as terminology, when there have been no close consultations with them.
Il ne m'apparaît pas un scénario idéal que d'arriver à un nouveau vocable légalisé, intégré dans les lois canadiennes, qui adopte une expression qui ne serait pas historiquement conforme au groupe acadien, sans avoir eu consultation étroite avec celui-ci.