Vertaling van "into canadian legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incorporation of the uniform law into national legislation
introduction de la loi uniforme dans les législations nationales

International Environmental Conference on Codifying Rio Principles into National Legislation
Conférence environnementale internationale chargée de codifier les principes de Rio en une législation nationale

Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]
Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]

taking into consideration of ECC's franchise legislation
prise en compte du droit communautaire en matière de franchise

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes
Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 2011, the NDP in opposition has fought to break down government omnibus budgets brought to the House into manageable legislation so that members have the opportunity to consider and debate the new legislation that is being proposed and deliver better results for Canadians.
Depuis 2011, l'opposition néo-démocrate se bat pour que les projets de loi omnibus que le gouvernement présente à la Chambre soient scindés en mesures législatives plus facilement gérables afin que les députés puissent étudier les nouvelles mesures législatives ainsi obtenues, en débattre et, par conséquent, mieux défendre les intérêts des Canadiens.

What Canadians find misleading is when opposition members read things into the legislation that do not exist. Environmental protection for such things as pollution and fish habitat is covered by other legislation, not the Navigable Waters Protection Act.
La protection environnementale concernant des choses comme la pollution et l'habitat du poisson, ce sont d'autres lois que la Loi sur la protection des eaux navigables qui s'en occupent.

Opposition members knew they were going to try to put into place legislation that would allow incursion into the rights of Canadians.
Les députés de l'opposition savaient que nous essaierions d'adopter des mesures législatives qui permettraient des incursions dans les droits des Canadiens.

However, this law commission, with its special guiding principles-which are not just stuff we are talking about, they are actual principles we have put into the legislation-has a very real difference, which will allow us to tap into what all Canadians are thinking about our justice system.
Ils avaient pu la convaincre que de nouveaux progrès s'imposaient et que les lois devaient être modifiées, et des mesures législatives ont été prises en ce sens. Cependant, cette nouvelle commission du droit, qui s'inspire de principes directeurs spéciaux,-qui ne constituent pas seulement de belles paroles, mais des principes réels qui sont inscrits dans le projet de loi-possède une caractéristique fort différente qui nous permettra de savoir ce que tous les Canadiens pensent de notre système de justice.

If it continues before the Senate, numerous issues may have to be examined in detail. These could include points such as its potential effects on the fiduciary relationship between Her Majesty and the aboriginal peoples of Canada; on Parliament's power, under section 91 of the Constitution Act, 1867, to legislate on matters relating to aboriginal peoples and the lands reserved for their use; on the way Canadians are represented in Parliament; and on how citizens have input into the legislative and policy- making processes.
Si le Sénat en poursuit l'examen, il devra vraisemblablement approfondir diverses questions, comme les répercussions qu'il pourrait avoir sur la relation fiduciaire entre Sa Majesté et les peuples autochtones du Canada; sur le pouvoir du Parlement, en vertu de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, de légiférer sur les peuples autochtones et les terres qui leur sont réservées; sur la façon dont les Canadiens sont représentés au Parlement; et sur la façon dont les citoyens participent au processus législatif et à l'élaboration des politiques.