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Traduction de «legislation were withdrawn » (Anglais → Français) :

To allow us to focus on priority issues, we have withdrawn 90 proposed laws over the past two years that were not advancing in the legislative process, we have repealed 32 outdated laws and we have identified 103 areas for regulatory simplification.

Pour que nous puissions nous concentrer sur les questions prioritaires, nous avons retiré, au cours des deux dernières années, 90 propositions législatives qui ne progressaient pas, nous avons abrogé 32 actes obsolètes et recensé 103 domaines pouvant faire l'objet d'une simplification réglementaire.


We recommended the withdrawal of certain legislative proposals: not just the software patent directive, but also the mediation directive, and I do not see why other proposals for legislation were withdrawn, but this directive was not.

Nous avons recommandé le retrait de certaines propositions législatives - pas seulement la directive sur la brevetabilité des logiciels, mais aussi la directive sur l’intermédiation - et je ne vois pas pourquoi d’autres propositions législatives ont été retirées et pas celles-là.


Those pieces of legislation were withdrawn, as they clearly offended Charter principles.

D'autres projets de loi ont été retirés parce qu'ils allaient clairement à l'encontre des principes de la Charte.


In closing, I would like to remind the members that since this legislative provision was adopted by this House in 1999, 18 grievances have been submitted to the Canada Industrial Relations Board. Thirteen were withdrawn, three were rejected, and two are still being examined.

En terminant, je tiens à rappeler que depuis que la disposition de la loi a été adoptée en cette Chambre en 1999, 18 plaintes ont été présentées au Conseil canadien des relations industrielles, 13 de ces plaintes ont été retirées en cours de route, 3 ont été rejetées et 2 sont encore en analyse.


He could frankly take good legislation right off the shelf, introduce it and table it before the end of this Parliament, if he were serious (1045) Mr. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, CPC): Mr. Speaker, after much delay, the government finally has tabled its whistleblower legislation, Bill C-25 the public servants disclosure protection act, but the bill is so poor it should be withdrawn and replaced with a legitimat ...[+++]

Franchement, il n'aurait qu'à se saisir d'un bon projet de loi déjà rédigé et à le présenter avant la fin de la session, s'il était sérieux (1045) M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, PCC): Monsieur le Président, après avoir tant tardé, le gouvernement a finalement déposé une mesure législative sur la dénonciation. Son projet de loi C-25, Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles, laisse tellement à désirer qu'il ferait mieux de le retirer et de le remplacer par un autre plus sérieux.


Other pieces of legislation that granted similar powers were all withdrawn, some over time, such as the War Measures Act and even Bill C-42, but they were withdrawn because we recognized the danger.

D'autres projets de loi qui accordaient des pouvoirs semblables ont tous été retirés, parfois au bout d'un certain temps, par exemple, la Loi sur les mesures de guerre et même le projet de loi C-42, mais ils ont été retirés parce que nous nous sommes aperçus du danger qu'ils présentaient.


The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr André BOURGEOIS Minister for Agriculture Denmark Mr Henrik DAM KRISTENSEN Minister for Agriculture and Fisheries Mr Nils BERNSTEIN State Secretary, Ministry of Agriculture and Fisheries Germany Mr Jochen BORCHERT Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Ministry of Food, Agriculture and Forestry Greece Mr C. TSIGARIDAS Secretary-General at the Ministry of Agriculture Spain Mr Luis ATIENZA Minister for Agriculture, Fisheries and Food France Mr Jean PUECH Minister for Agriculture and Fisheries I ...[+++]

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. André BOURGEOIS Ministre de l'Agriculture Pour le Danemark : M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture et de la Pêche M. Nils BERNSTEIN Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Pêche Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat à l'Alimentation, à l'Agriculture et aux Forêts Pour la Grèce : M. C. TSIGARIDAS Secrétaire général au Ministère de l'Agriculture Pour l'Espagne : M. Luis ATIENZA Ministre de l'Agriculture, de la ...[+++]




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'legislation were withdrawn' ->

Date index: 2022-11-29
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